Remboursement anticipé refusé par la banque

Revalon

Membre
Bonjour,

Je dispose d'un prêt étudiant d'environ 40 000€ avec une période de franchise de 60 mois contracté en août 2018.
J'ai eu une rentrée d'argent inespérée mais bienvenue qui me permettrait de rembourser de façon anticipée près des 3/4 du crédit.
J'ai contacté la banque qui refuse de me laisser rembourser tant que la période de différé n'est pas terminée.
Aucune clause n'indique cette condition d'attente dans mon contrat, et j'ai également la mention du code de la consommation suivante dans le contrat :

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.

Je tiens à préciser que le contrat indique que je n'ai pas d'indemnité de remboursement anticipé.

Est-ce que je peux rembourser par anticipation alors que je suis encore en période de franchise? Si oui, la banque a-t-elle le droit d'invoquer les raisons ci-dessus pour m'y en empêcher?

Merci à vous par avance.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour

Vous êtes absolument en droit de rembourser ce prêt par anticipation et le refus opposé par votre banque est illégal.
D'autant plus que l'article du code de la consommation cité est "d'ordre public".

Démarche:

1) - Lettre RAR argumentée (code conso) au service clients avec copie à votre directeur d'agence;
Préciser qu'elle constitue la démarche préalable à l'éventuelle saisi du médiateur.

2) - Sans suite favorable, saisi du médiateur

3) - Sans suite favorable possibilité agir en justice; voir avec votre assureur multi-risque habitation si vous avez souscrit à l'option "Assistance/protection juridique".

Possible également de dénoncer cette pratique illégale auprès de la Direction de la Consommation, Concurrence te répression des fraudes de votre département.

Cdt
 
M

Membre50050

Le souci de l'action auprès de la DCCRF est que l'action est potentiellement lancée, mais qu'on en dira rien au demandeur, cela se fait en coulisse.
Par expérience, ça n'aide pas directement à grand chose.
 

Revalon

Membre
Bonjour et merci pour vos réponses !

Je vais renvoyer un mail à mon conseiller immédiatement en lui précisant qu'il n'a pas le droit de refuser mon remboursement (en citant le code de la conso) et qu'aucune clause d'attente n'encadre ce dernier. Si je n'ai pas de réponse favorable, je saisirai le service clients avec le directeur d'agence en copie.
 

Aristide

Top contributeur
Le souci de l'action auprès de la DCCRF est que l'action est potentiellement lancée, mais qu'on en dira rien au demandeur, cela se fait en coulisse.
Par expérience, ça n'aide pas directement à grand chose.
Cette démarche a pour mérite de "remettre les pendules à l'heure" chez les fautifs sott par incompétence soit par malhonnêteté. et, le cas échéant, il ne faut pas s'en priver.

et qu'aucune clause d'attente n'encadre ce dernier.
Je vous ai dit que le code de la consommation, et cette clause notamment, est d'ordre public.

Dès lors, même une convention entre les parties (= contrat), ne peut la contredire.

Cdt
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Si je n'ai pas de réponse favorable, je saisirai le service clients avec le directeur d'agence en copie.

Je pense qu'il est nécessaire que dans votre courrier, vous indiquiez un délai de réponse (48 H ou 8 jours, par exemple). A défaut votre conseiller, qui n'a a priori aucune délégation, va vous faire attendre. Vous pouvez aussi lui demander le texte et/ou l'extrait de votre contrat qui confirme(nt) ses affirmations péremptoires.

Cdlt
 

Aristide

Top contributeur
Vous pouvez aussi lui demander le texte et/ou l'extrait de votre contrat qui confirme(nt) ses affirmations péremptoires.
Un texte législatif ou réglementaire n'existe certainement pas.

Et, suivant ce qu'écrit Revalon, aucune clause en ce sens non plus dans le contrat.

Et, quand bien même y en aurait-il une, ainsi que précisé, elle serait nulle et non avenue puisque la possibilité de remboursement anticipé est d'ordre public.

Mais, effectivement, poser ces questions au """""conseiller""""" constituerait un piège astucieux.

Cdt
 

vivien

Contributeur régulier
Mais, effectivement, poser ces questions au """""conseiller""""" constituerait un piège astucieux.

C'est un moyen de mettre fin à des arguments qui ne reposent sur rien et qui permettent de passer à l'échemon supérieur.
Pour le reste je suis tout à fait d'accord avec ce que tu as précisé et justifié.
Cdlt
 

Revalon

Membre
Je viens de recevoir un mail automatique, ce qui veut dire que le conseiller n'a même pas pris la peine de me répondre :

"Bonjour,

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de nous faire part de votre insatisfaction le 15/07/2021 ; ceci nous donne l’occasion de nous améliorer et de mieux vous accompagner.
Sachez que nos équipes mettent tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais*.

Dans cette attente, nous restons bien entendu à votre écoute.

Merci pour votre confiance.

*sous 15 jours pour les réclamations portant sur les opérations réalisées par carte, virement et prélèvement et dans un délai maximum de 2 mois pour toutes autres réclamations.

CE MESSAGE EST GENERE AUTOMATIQUEMENT, MERCI DE NE PAS Y REPONDRE."

Que puis-je faire? J'avais précisé un délai de 7 jours ouvrés pour la réponse. Je pense qu'on essaie clairement de m'ent*ber pour être poli.
 
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