Remboursement Anticipé PEL Caisse d'épargne.

spacytof

Nouveau membre
Bonjour, je suis un nouveau venu sur votre forum.

Je possède un prêt PRIMOLIS lissé à la caisse d'épargne composé d'un 0%,PEL(5.57%),CEL(3.40%),Primolis(5.50%).
Je suis en phase de signature de renégociation chez eux de mon taux lissé (primolis) pour passer de 5.50 à 3.50, ce qui devrait prendre effet au 02/2011.
La date Anniversaire de mon ancien contrat était au mois de septembre (09/2011 = 9 éme année).
Je souhaiterais rembourser par la suite, par anticipation mon PEL à 5.57: puis-je le faire à n'importe quel moment, ou faut il que j'attende l'une des dates 02/2012 ou 09/2011?
Sur mon contrat rien n'est écrit sur d'éventuels frais ni "date d'anniversaire" pour le PEL.
Mon conseiller me tient mordicus que ces opérations ne peuvent se faire qu'à cette fameuse date??.
Où trouver cette notion de date car même sur le contrat rien n'est précisé sur cette notion de date "anniversaire"....
Merci de vos éclairages d'experts!!
Cordialement
Le ToF
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Vous pouvez rembourser votre prêt PEL quand vous le voulez.

Pour convaincre votre conseiller vous pouvez lui communiquer l'article L.312-21 du code de la consommation ci-dessous :

Remboursement anticipé

Code de la Consommation
"Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde."


http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ticle=LEGIARTI000006292463&dateTexte=20091109

Cordialement,
 

spacytof

Nouveau membre
Bonsoir,
Merci pour ces réponse express !!
Ce n'est pas la réponse d'un stagiaire, deplus ce n'est pas la première fois que l'on me tient ces propos à la Caisse d'épargne...( à fuir)
Qu'en est il pour mon prêt principal et de cette fameuse date anniversaire ( PRIMOLIS ) pensez vous que pour la modulation je sois obligé d'attendre cet "anniversaire"
MERCI encore pour vos réponses claires et documentées (Lien légifrance!)
ToF
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
pour la modulation, c'est souvent limité a une modulation par an (c'est indiqué dans l'offre de prêt, la mienne c'est 1 par an). Après, c'est 1 an de date de changement a date de changement, je ne pense pas que "l'anniversaire" du pret entre au jeu...

Peut-être votre "conseiller stagiaire" vous a-t-il demandé de fournir les bougies pour le gâteau d'anniversaire du prêt...o_O;)
 

Aristide

Top contributeur
Pour la modulation, tout dépend de la banque et de ce qui est prévu au contrat

Chez certaines il y a un délai de an mais ce peut aussi être un autre délai.

Chez les unes qui ont prévu 1 an, c'est un an de date à date; chez les autres c'est par année civile.

Dans ce dernier cas, il est donc possible de faire une modulation le 31/12/A et une autre le 02/01/A+1
A vérifier dans votre contrat

Cdt
 
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