Remboursement anticipé : litige avec ma banque

GB76

Membre
Bonjour,

Ma maison à été vendue (le contrat doit être signé dans les jours a venir), suite à notre changement de lieu de travail qui a eu lieu suite à un départ volontaire.

D'après mes recherches, nous devons bénéficier de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoyant qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »

La banque refuse de nous envoyer un décompte de remboursement anticipé avec l'exonération des IRA, sous prétexte que notre changement de lieu de travail c'est fait suite à une démission.

Je cite leur réponse (faite par mail) :

"Il faut donc bien que le changement du lieu d’activité résulte (« par ») soit du décès soit d’une cessation forcée de l’activité professionnelle."

Leur réponse est une interprétation limitative de la loi, quels sont mes recours ? Suis je obligée d'en passer par la case tribunal d'instance ?

D'avance merci pour vos réponses
 

hargneux

Top contributeur
Pourquoi considérez vous votre démission comme une cessation "forcée".
Votre démission résulte de quelle décision ?
 

GB76

Membre
Notre départ était bien volontaire, je ne pense pas avoir écrit le contraire.

Loi loi ci dessus prévoit bien :

"Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé

-par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,

-par le décès

-ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"

Nous entrons dans la première catégorie, la vente de notre bien se fait suite au changement de lieu d'activité.

Dans ce litige, c'est la banque qui interprête (et de manière limitative) la loi en nous refusant l'exonération des IRA car nous avons démissionné, et non été muté.
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
Dans ce litige, c'est la banque qui interprête (et de manière limitative) la loi en nous refusant l'exonération des IRA car nous avons démissionné, et non été muté.

GB76,

Je vous conseille de lire le message suivant (et le dénouement) qui relate la réponse de l'une de nos ex-juristes sur ce même sujet.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/remboursement-anticipe-avec-ira.15038/post-114840#post-114840

il semble que vous ayez raison, mais cela ne s'obtiendra pas facilement....
 

hargneux

Top contributeur
Notre départ était bien volontaire, je ne pense pas avoir écrit le contraire.

Loi loi ci dessus prévoit bien :

"Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé

-par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,

-par le décès

-ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"

Nous entrons dans la première catégorie, la vente de notre bien se fait suite au changement de lieu d'activité.

Dans ce litige, c'est la banque qui interprête (et de manière limitative) la loi en nous refusant l'exonération des IRA car nous avons démissionné, et non été muté.


Désolé, j'ai lu un peu en diagonale
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Notre départ était bien volontaire, je ne pense pas avoir écrit le contraire.

Loi loi ci dessus prévoit bien :

"Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé

-par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,

-par le décès

-ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"

Nous entrons dans la première catégorie, la vente de notre bien se fait suite au changement de lieu d'activité.

Dans ce litige, c'est la banque qui interprête (et de manière limitative) la loi en nous refusant l'exonération des IRA car nous avons démissionné, et non été muté.

Oui; sur ce même forum j'ai fait cette analyse logique plusieurs fois et abouti à la même conclusion.
Le code de la consommation ne fait pas de différence entre un changement du lieu d'activité professionnel voulu ou subi (= mesure pour faciliter l'emploi).

Démarches :

1) Lettre argumentée au service clients ou/et conciliateur (différent du médiateur) interne de la banque s'il en existe un. Parallèlement vous pouvez demander avis/alerter le direction de la concurrence ,consommation et répression de fraudes de votre département. Une réponse positive de leur part serait un gros appui à votre requête.
2) - Sans suite favorable, saie du médiateur.
3) - Sans suite favorable saisie de la justice (si préjudice au plus égal à 4.000€ = juge de proximité gratuit)

Cdt
 

GB76

Membre
GB76,

Je vous conseille de lire le message suivant (et le dénouement) qui relate la réponse de l'une de nos ex-juristes sur ce même sujet.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/remboursement-anticipe-avec-ira.15038/post-114840#post-114840

il semble que vous ayez raison, mais cela ne s'obtiendra pas facilement....

Merci pour vos informations, dans un premier temps je viens d'envoyer une autre demande en recommandé à la directrice d'agence ainsi qu'au service de relation clientèle du siège social, je ne me fais pas d'illusion, mais c'est une démarche nécessaire pour aller devant le tribunal d'instance.
 

GB76

Membre
Merci, pour la réponse.

J'ai envoyé ma demande en recommandé à la direction de l'agence bancaire,fait une copie (également en recommandé) au service relation client du siège sociale de ma banque, j'ai contacté la direction de la concurrence et répression des fraude (ils m'ont confirmé que j'étais dans mon droit) je leur envoie mon dossier à titre informatif en espérant un contrôle de leur part (car cela concerne beaucoup de consommateurs), et j'envoie également une copie de ce dossier à ACPR (qui est l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les banques et assurance), car elle à une mission de protection des consommateurs.
Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

et j'envoie également une copie de ce dossier à ACPR (qui est l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les banques et assurance), car elle à une mission de protection des consommateurs.

Je l'ai déjà sollicité à quelques reprises; il est probable que leur réponse vous dirigera vers le médiateur?

Cdt
 

GB76

Membre
En effet, la direction départementale de la protection des personnes m'a prévenu que l' ACPR ne s'occupait pas des litiges individuels, Je fais ma demande de façon générale (car en parcourant les forums,on se rend compte que très peu d'agence bancaire applique la loi), je ne sais pas si cela changera grand chose, mais peut être qu'à force de recevoir des plaintes de clients abusés par leur banque, ils finirons par faire un contrôle ! (on ne sais jamais).
Cdt
 
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