remboursement anticipé en 2 fois

blackseiya

Nouveau membre
Bonjour

j'ai effectué 2 remboursements anticipés pour solder un prêt immobilier :

le 1er de 50% du montant dû au 05/06/2015 (date d'échéance) puis un deuxième du solde restant dû de 50% au 20/06/2015.

Ma banque m'avertit qu'elle ne peut passer le 1er remboursement au 04/06/2015 suite à des problèmes informatiques et qu'elle procédera à des régularisations. Au final, je me retrouve à payer en integralité l'échéance du 05/06/2015 et ma banque me regroupe mes 2 remboursements anticipés pour n'en faire qu'un au 20/06/2015.

Est ce que cette démarche de regroupement est légale ? le 1er remboursement anticipé au 05/06/2015 a des répercussions sur l'échéance du 05/06/2015 et des intérêts intercalaires ?


Pour le 1er remboursement anticipé j'ai écrit une lettre AR un mois avant l'échéance et que des frais de decomptes m'ont été facturés.

Je vous remercie pour votre aide
 

Cresus93

Contributeur régulier
Depuis fin 2014 environ les banques sont débordées de demandes de nouveaux crédits, renégociations, et RA. J'en sais quelque chose, ayant moi-même fait un RA et une modification contractuelle, ça a pris du temps notamment.
ça n'empêche pas la banque de faire les choses correctement, même éventuellement en corrigeant une erreur (régularisation).
Vous vous y êtes pris assez tôt, et avec précaution (LRAR).
Relancez donc la banque pour qu'elle corrige le tir.
Sans réponse favorable, saisissez le service clientèle puis si nécessaire le médiateur.
 

blackseiya

Nouveau membre
Merci pour votre réponse, je leur ai déja fait un AR en leur demandant de suivre l'historique des paiements que j'ai effectué car celle ci a des consequences sur les intérêts intercalaires à payer au 20/06/2015 et sur l'echéance du 05/06/2015 que je n'aurais pas du payer en integralité sauf erreur de ma part. Ma banque me met en demeure de regler les frais de cloture que je n'ai pas payé suite à ma contestation sur le regroupement des remboursements anticipés au 20/06/2015.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

le 1er de 50% du montant dû au 05/06/2015 (date d'échéance)

Ma banque m'avertit qu'elle ne peut passer le 1er remboursement au 04/06/2015

je me retrouve à payer en integralité l'échéance du 05/06/2015

Si vous souhaitiez un remboursement au 04/06 techniquement il est possible que l'échéance du lendemain ne puisse pas être modifiée car, informatiquement parlant, elle est déjà appelée (= calculée en avance et stockée en attendant la date de prélèvement).
Généralement d'ailleurs les remboursements anticipés se font immédiatement après un paiement d'échéance.

A noter d'ailleurs que, même s'il en était autrement, la différence sur les intérêts compris dans cette échéance du 05/06 porte sur seulement 50% du capital restant dû et ce ceci pendant un jour.

Par contre la solution que vous propose votre banque n'est cependant pas tout à fait satisfaisante en ce sens que si le remboursement anticipé de 50% du capital restant dû avait bien été effectué le 05/06, les intérêts dus pour les 15 jours qui suivent pour aller jusqu'au 20/06, date du remboursement total, auraient été calculés sur un capital du réduit de 50%.
La logique serait donc que ces 15 jours d'intérêts viennent en réduction de ce second remboursement.

Un second point serait à regarder; c'est l'incidence sur les indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Si les opérations avaient été effectuées à bonne dates, vous auriez donc payé une première IRA calculée sur le solde restant au 04/06 ou 05/06 (?) et une seconde IRA sur le solde réel au 20/06.

L'incidence est sans doute peu importante puisqu'elle n'est basée que sur le montant de l'amortissement compris dans l'échéance du 05/06.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Ma banque me met en demeure de regler les frais de cloture

Quels frais de clôture ???

Article L312-23 code de la consommation

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

A toutes fins utiles.

Cdt
 

blackseiya

Nouveau membre
merci pour votre aide

il s'agit d'indemnités financières et d'indemnités de gestion qui sont légales il me semble
 

Aristide

Top contributeur
Suivant les banques l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) peut être scindée en deux parties que sont l'indemnité financière (IF) et l'indemnité de gestion (IG). Chaque banque qui pratique ainsi répartit ces deux indemnités à son choix; l'offre/contrat précise ces dispositions (Ex 1/3 pour l'IG et 2/3 pour l'IF).

L'indemnité de gestion est due dans tous les cas cependant que l'indemnité financière n'est due que si le taux du crédit est supérieur au taux de marché au moment du remboursement anticipé.

La somme des deux ne peut pas dépasser un semestre d'intérêts ni 3% du capital restant dû avant remboursement.

Hormis des éventuels intérêts intercalaires et cette IRA (= IF + IG):

"Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation (Article L312-23 code de la consommation - Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993)."

Cdt
 
Haut