REMBOURSEMENT ANTICIPE DE CREDIT IMMOBILIER

denis 58

Nouveau membre
LE DEPART A LA RETRAITE EST IL UN CAS PERMETTANT DE NE PAS AVOIR DE FRAIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE .
 

denis 58

Nouveau membre
LE DEPART A LA RETRAITE EST IL UN CAS PERMETTANT DE NE PAS AVOIR DE FRAIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE .
VOICI LE PARAGRAPHE DU CONTRAT : remboursement anticipe =

par exception, aucune indemnite ne sera due dans les cas prevus par l'article L312-21 du code de la consommation
c'est a dire si le remboursement est motivé par :

--mutation geographique professionnelle .
--deces d'un de l'emprunteur ou du conjoint ;
--la cessation forcee de l'activite de l'emprunteur ou du conjoint ; Constitue des cas de cessation forcée, le licenciement et l'invalidite à l'exclusion de la demission,de l'expiration d'un CDD , de la preretraite et de la retraite .

QUE PENSEZ VOUS DE CES PARAGRAPHES .
 

hargneux

Top contributeur
à l'exclusion de la demission,de l'expiration d'un CDD , de la preretraite et de la retraite .
 

FreDd

Contributeur
pour info, denis58.
on n'ecrit JAMAIS en majuscule sur un forum, qu'elle qu'il soit.

cela veut dire que vous criez.
cela est tres mal vu vis à vis d'autres forumeurs.
 
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