Vous utilisez un navigateur non à jour ou ancien. Il ne peut pas afficher ce site ou d'autres sites correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un navigateur alternatif.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un navigateur alternatif.
REMBOURSEMENT ANTICIPE DE CREDIT IMMOBILIER
- Auteur de la discussion denis 58
- Date de début
VOICI LE PARAGRAPHE DU CONTRAT : remboursement anticipe =LE DEPART A LA RETRAITE EST IL UN CAS PERMETTANT DE NE PAS AVOIR DE FRAIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE .
par exception, aucune indemnite ne sera due dans les cas prevus par l'article L312-21 du code de la consommation
c'est a dire si le remboursement est motivé par :
--mutation geographique professionnelle .
--deces d'un de l'emprunteur ou du conjoint ;
--la cessation forcee de l'activite de l'emprunteur ou du conjoint ; Constitue des cas de cessation forcée, le licenciement et l'invalidite à l'exclusion de la demission,de l'expiration d'un CDD , de la preretraite et de la retraite .
QUE PENSEZ VOUS DE CES PARAGRAPHES .
titif0u
Contributeur régulier
JE PENSE QUE C EST MARQUE NOIR SUR BLANC
JE PENSE KE LA KESTION ELLE EST VITE REPONDU
Actualités les plus consultées
Voir




