Remboursement anticipé & clause d'un montant minimum

kio

Contributeur
Bonjour

Je viens de recevoir mon offre de prêt.
Dans les conditions particulières, il y a bien la mention qu'il n'y aura aucune IRA en cas de remboursement anticipé, du moment que je peux justifier que cela vient de mes deniers personnels. Sous entendu, en cas de rachat de crédit, j'aurais les 3% indiqué dans les clauses générales.
Jusque là, rien d'anormal, c'est ce dont on avait convenu avec le conseillé.

Mais concernant le montant minimum (ou maxi) en cas de remboursement anticipé, il n'y a aucune mention que ce soit dans les conditions générales ou particulières. Nous avions convenu qu'il n'y aurait pas de montant minimum en cas de RA, mais rien n'est précisé ni dans un sens, ni dans l'autre.
Est-ce que les 10% souvent admis en cas de RA sont définis par une loi donc "sous entendu" ou bien comme il n'y a rien de précisé, cela veut dire que je pourrais bien faire des RA sans montant minimum ?

Je vais appeler mon conseillé mais je voulais avoir l'avis des pros avant pour être sur de pas me faire avoir car au téléphone, il peut bien me dire ce qu'il veut, seule l'offre que je signerais fera foi.

Merci
 

Aristide

Top contributeur
Est-ce que les 10% souvent admis en cas de RA sont définis par une loi donc "sous entendu" ou bien comme il n'y a rien de précisé, cela veut dire que je pourrais bien faire des RA sans montant minimum ?
Oui, c'est dans le code de la consommetion.

Mais il est fréquent que les banques acceptent même si le remboursement est inférieur à ce seuil.

Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292463&dateTexte=20091208

Cordialement,
 

Gagarine

Contributeur régulier
Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Ce qui signifie que sans précision dans l'offre de prêt, vous pouvez rembourser le montant que vous souhaitez. De plus, une clause interdisant un remboursement inferieur à 20% (par exemple) serai abusive.
 

kio

Contributeur
D'accord, merci.
le mieux aurait été de le préciser clairement j'imagine pour éviter toutes ambiguïtés mais bon...
 
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