regularisation pret à taux 0

Aristide

Top contributeur
Bonsoir,

L'article R.31-31-6 qui traite du sujet ne le prévoit pas.

Ce ne semble pas non plus de la compétence des banques mais plutôt des administrations concernées (SFGAS - Agence nationale de contrôle du logement social - DDE...°

Cdt
 

coco15

Membre
Bonjour,
Merci pour votre l'info.
Mais pour donner l'autorisation de location, la banque adresse-t-elle les données de location à la SFGGAS qui ensuite donne son aval ou pas à l'emprunteur via la banque ? ou bien la décision reste-t-elle simplement au niveau de la banque mais avec quelles données ?
Encore merci d'avance pour votre réponse.
Cdlt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

L'article R.31-31-6 qui traite du sujet ne le prévoit pas.
Erratum :
L'article R.31-31-6
=> L'article R.31-10-6

Mais pour donner l'autorisation de location, la banque adresse-t-elle les données de location à la SFGGAS qui ensuite donne son aval ou pas à l'emprunteur via la banque ? ou bien la décision reste-t-elle simplement au niveau de la banque mais avec quelles données ?

Je ne sais répondre avec certitude à votre question mais, ainsi que dit antérieurement, ce contrôle des conditions de location ne semble pas de la compétence de la banque qui doit seulement être informée du changement de destination.

-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706510/2017-01-01/#:~:text=31%2D10%2D6%20pour%20le,d'une%20nouvelle%20r%C3%A9sidence%20principale.&text=L'%C3%A9tablissement%20de%20cr%C3%A9dit%20ou%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20financement%20peut,de%20garantie%20dont%20il%20dispose.

Le respect ou non respect de l'ensemble de la réglementation revient donc aux administrations concernées.

Éventuellement sous pourriez solliciter l'avis de l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; à défaut A.N.I.L. Paris.

Cdt
 
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