regularisation pret à taux 0

felicia41

Membre
Bonjour freddy,

Oui notre problème a été réglé, j'ai fait des pieds et des mains pour y arriver.

J'ai envoyé des courriers partout : organisme de prêt bien sûr (agence + siège régional + médiateur de l'organisme de prêt), agence de courtage (agence régionale + siège), ministre du logement, député, 2 sénateurs, médiateur de la République, et enfin SGFGAS. (Rien que ça !) Car c'est bien le SGFGAS qui réclame cette somme. De cette façon, je me suis dit qu'il y en aurait bien un qui me répondrait.

Si j'ai bien compris, ce qui était réclamé, c'était une partie du crédit d'impôt accordé par l'Etat à l'organisme de prêt (pour compenser l'absence d'intérêts). Le montant du crédit d'impôt est différent suivant la durée sur laquelle vous remboursez votre prêt.

En l'occurence, à cause de l'erreur faite par le courtier sur le montant de nos revenus, nous remboursons sur une durée de 17 ans je crois au lieu de 8. C'est cet écart qui a provoqué 4.833€ d'écart en faveur de l'organisme de prêt.

Pour prouver notre bonne foi, il a fallu faire des dossiers énormes sans trop se baser sur les lois (pas très sympas pour l'emprunteur...), expliquer en détail dans des courriers confus de plusieurs pages, et mettre toutes les preuves en notre possession en pièce jointe. J'avais conservé une copie de l'attestation sur l'honneur des revenus que nous avait donné le courtier. Elle était incomplète et il avait entouré au crayon les endroits ou signer, mettre la date, etc. J'ai été bien inspirée car j'ai mis en avant, avec cette copie + la copie complétée, les différentes écritures (la sienne et la mienne).

Je ne sais pas exactement ce qui a joué. En tout cas, j'ai tout envoyé au SGFGAS qui menaçait de majorer de 25% la somme due. J'ai indiqué que nous refusions de payer car nous n'étions pas en tort et que s'il le fallait nous trainerions le courtier et l'organisme de prêt en justice. D'ailleurs ces deux derniers n'ont jamais rien fait.

Au final, j'ai attendu plus d'un an avant de recevoir un courrier du SGFGAS qu m'expliquait qu'après étude du dossier, ils effaçaient la dette.

Comme quoi, il ne faut pas désespérer.

Pour bien vous informer, je vous conseille de consuler les articles de code relatifs sur le site legifrance par exemple (tapez sur google "code construction habitation"). Les articles correspondants à votre problèmes sont les articles R318-21 à R318-23.

Et la partie qui concerne l'obtention du prêt à taux zéro (au-dessus de ces articles vous avez le lien) : Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.


J'ai tout conservé donc j'ai peut-être quelque chose dans mes documents qui peut vous aider.

Comment ça s'est passé pour vous ? Qui a complété les documents etc. ? Et le dossier en est où ? Vous avez reçu un courrier de l'organisme de prêt réclamant cette somme ou un du SGFGAS ? (que je situe où en est votre dossier).
 

freddy

Nouveau membre
bonjour
j ai reçue une lettre recommandée qui stipule que je doit leurs rembourser la somme de 4506,84 euros ,et si celle ci n est pas payer a la date ,ils majorent de 25% .
La personne de la banque qui a effectuer mon dossier s 'est tromper dans les revenus fiscaux de référence déclarés sur l honneur et les revenus fiscaux de référence constaté sur l avis d imposition .
J ai été voir ma conseillère de la banque celle ci n a jamais eu un cas comme celui ci ,elle me dit aussi que cet bien son collégue qui a fait une erreur,mais pour l instant ils veulent me conseiller un prêt pour le remboursement (que j ai refuser).
Alors la je suis un peu perdu pour les démarche..........
cordialement
 

felicia41

Membre
C'est une lettre du SGFGAS ? Moi c'était la même : "ah non c'est la première fois que ça arrive, on a jamais eu un cas comme ça..."

Il faut contester la somme en expliquant au SGFGAS que vous avez remis les documents à votre banquier, vous-même étant profane en la matière, pour justement ne pas commettre d'erreur. Envoyez bien un recommandé. Avez-vous certains documents qui pourraient prouver vos dires ? Des échanges par courrier avec le banquier par exemple.

En tout cas, refusez de faire un nouveau prêt. N'agressez pas le SGFGAS mais défendez-vous en prouvant votre bonne foi : c'est la clé qui m'a permis d'y arriver.

Peut-être pourriez vous renseigner auprès de l'UFC Que Choisir de votre région afin de savoir s'ils ont déjà traité un cas similaire. Vous avez aussi l'AFUB qui peut certainement vous donner un coup de main.

N'hésitez pas à me contacter, si je peux vous aider je ferai de mon mieux, j'ai vécu cette angoisse et je ne la souhaite à personne.

Cordialement,
Felicia
 

hargneux

Top contributeur
Apprendre que la SGFGAS (Ministère des Finances) puisse ceder est une bonne nouvelle.
Effectivement le PTZ est indemnisé, sous forme de crédit d'impôts pour la banque prêteuse à hauteur de 1/5 ème par an pendant 5 ans. C'est donc cet organisme qui réclame les restitutions auprès des banques qui les répercutent aux clients.
Par contre, il est possible pour les banques de rectifier les erreurs en faisant des avenants et remettant le PTZ comme il aurait du être, notament sur les durées. Toutefois en fonction des lissages cela peut avoir un effet mécanique sur la mensualité et donc le taux d'endettement.
Qu'en est il pous vous ?
Felicia41 a eu la très bonne idée de conserver les documents, espérons qu'il en est de même pour vous.
Dans tous les cas, il faut tenter votre chance.
 

felicia41

Membre
:)Wow ! Bien mieux expliqué que moi !

On reconnait les connaisseurs ! Exactement, il faut tenter sa chance et ne jamais baisser les bras. Il m'a fallu en tout cas deux ans voire plus depuis le début du problème.

J'espère aussi pour vous que vous avez tout gardé. Essayez de discuter avec votre banquier, avec le directeur de l'agence, et écrivez sans tarder en recommandé avec A/R à la SGFGAS. Conservez bien une copie de tous vos échanges en cas de besoin.
 

coco15

Membre
Bonjour,
Pour un soucis concernant une décision de la SGFGAS à propos d'un PTZ, je souhaiterais faire la démarche de leur envoyer un recommandé avec AR. A quelle adresse dois-je l'envoyer pour qu'elle soit prise en compte ? Merci d'avance pour votre réponse.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

SFGAS
Adresse : 13 Rue Auber, 75009 Paris

Vous pouvez tenter une démarche auprès de cet Organisme mais il faut cependant rappeler que, en règle générale, la SFGAS ne répond pas aux questions des particuliers; il faut passer par l'intermédiaire de la banque.

Cdt
 

coco15

Membre
Merci pour votre réponse claire et rapide.
En fait nous souhaitons envoyer un recommandé et en parallèle informer la banque de notre démarche avec une copie du courrier. Nous souhaiterions, à minima, que la SGFGAS prenne connaissance des arguments de ma fille pour prouver sa bonne foi et se faire un jugement en connaissance de cause. Mais j'ai bien intégré que le seul intermédiaire reste la banque. C'est un peu une bouteille jetée à la mer en résumé mais sait-on jamais ????
Toujours est-il, je vous remercie de votre attention.
Cdlt
 

coco15

Membre
Bonjour,
Je prospecte encore sur la situation de ma fille par rapport à la SGFGAS qui lui demande le remboursement de son PTZ. Ma fille a bien déclaré à sa banque qu'elle mettait son logement en location par un simple mail. Sa conseillère du moment lui a répondu qu'elle en prenait acte et qu'elle contacterait ma fille pour plus de renseignements si besoin. Sa conseillère a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois mais ma fille n'a pas eu de nouvelles tout ce temps. Suite au soucis de ma fille, je découvre sur le net que sa banque était tenue de lui donner son autorisation. Mis à part ce bugg de la banque, je serais intéressé de savoir quelles données la banque regarde-t-elle pour donner l'autorisation ? Est-ce que la vérification du calcul du montant du loyer social demandé fait partie des données à vérifier par sa banque pour accorder la location ?
Merci pour votre aide.
Cdlt
 
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