Régularisation de charges après la fin de bail

Tux

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Bonjour,

Nous avons rendu les clés d'un appartement meublé, après 2 ans et demi d'occupation, avec état des lieux de sortie sans dégradation.

Notre propriétaire nous réclame près de 2000 € au titre de régularisation de charges (la provision mensuelle étant de 15O €) et de revalorisation annuelle du loyer. Il n'en parle pas mais je suppose qu'il ne compte pas nous rendre le dépôt de garantie de 1500 € (il ne l'a en tout cas pas encore fait et n'en fait pas mention).

Pendant les deux ans et demi, nous n'avons jamais eu de régularisation de charges. Si on avait su, on serait partis avant.

Figurent dans le décompte toutes les factures d'eau, électricité, gaz et entretien chaudière + chauffe-eau solaire.

Il s'agit d'un appartement situé au premier étage d'une maison. Partie restante inoccupée la plupart du temps, mais, sur la période, qui a été utilisée 1 mois par les propriétaires, et 6 mois par un autre locataire.

Le gaz, l'électricité, l'eau sont au nom du propriétaire, qui paie donc les factures. Pas de compteur divisionnaire, donc pas de possibilité de distinguer les consommations, même si nous avons été les seuls dans la maison la plupart du temps (mais pas tout le temps). Nous avons également utilisé de l'électricité et de l'eau pour l'entretien des parties communes, notamment le jardin.

Questions (beaucoup) :

- peut-il augmenter rétroactivement le loyer ? Il me semble que non depuis la loi ALUR https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

- le dépôt de garantie doit-il nous être restitué dans tous les cas, indépendamment de la régularisation demandée (aucun impayé, aucune dégradation) ? La règle de retenue de 20% s'applique-t-elle ? J'ai l'impression que ça concerne les locations dans des immeubles en copropriété, ce qui n'est pas le cas ici.

- quel est notre délai de paiement de la régularisation demandée ?

- une contestation du montant de la régularisation de notre part suspend-elle notre obligation de paiement ?

- peut-on s'appuyer sur l'absence de compteur divisionnaire pour requalifier la clause "charges réelles" en "forfait" ?

- peut-on invoquer une régularisation abusive et/ou déloyale et exiger des dommages & intérêts qui viendraient en déduction des charges demandées ?

Merci de vos avis et éclairages,
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,
À ma connaissance il n’est pas possible d’appliquer rétroactivement l’augmentation de loyer.
Les charges sont dues mais c’est au propriétaire de justifier que ce sont les votres et pas celle du voisin; en l’absence de compteur il faut voir quelle répartition il fait. Si vous payez déjà 150 euros ca parrait énorme d’augmenter encore donc il faut qu’il fournissent les preuves de repartition et que vous verifiez qu’il vous fait bien payer la partie du au locataire et pas la partie propriétaire.
Sur la caution, il y a théoriquement pas de lien mais vu la malveillance évidente du propriétaire je pense qu’il faudrait trouver une solution de secours comme la consignation. Pour ce faire il faut cependant aller porter le litige au tribunal.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour
avez vous un bail? que dit le bail au sujet des charges? il y a 2 manières de payer les charges: au forfait ou avec une provision et régularisation annuelle;
que dit le bail au sujet de la révision du loyer; si il n'y a pas de clause de révision, le loyer est fixe sans doit de rattrapage; si il y a une clause, alors elle doit être appliqué lors du renouvellement; si le loyer n'a pas été augmenté à ce moment là, il n' y a pas droit de rattrapage;

Le gaz, l'électricité, l'eau sont au nom du propriétaire, qui paie donc les factures. Pas de compteur divisionnaire, donc pas de possibilité de distinguer les consommations,
concernant l'electricité; on n'a pas le de revendre de l'electricité; donc si l'electricité est "fournie" la charge de l'électricité est obligatoirement forfaitaire. donc il ne peut y avoir de rattrapage; sinon le propriétaire vous revendrait l'electricité, ce qui est formellement interdit;
 

Tux

Membre
Bonjour
avez vous un bail? que dit le bail au sujet des charges? il y a 2 manières de payer les charges: au forfait ou avec une provision et régularisation annuelle;

Avec régularisation annuelle

que dit le bail au sujet de la révision du loyer; si il n'y a pas de clause de révision, le loyer est fixe sans doit de rattrapage; si il y a une clause, alors elle doit être appliqué lors du renouvellement; si le loyer n'a pas été augmenté à ce moment là, il n' y a pas droit de rattrapage;

Il y a une clause de révision (mais le propriétaire n'en a pas fait usage pendant la location).

concernant l'electricité; on n'a pas le de revendre de l'electricité; donc si l'electricité est "fournie" la charge de l'électricité est obligatoirement forfaitaire. donc il ne peut y avoir de rattrapage; sinon le propriétaire vous revendrait l'electricité, ce qui est formellement interdit;

Est-ce que cette disposition s'applique aussi à la part "abonnement" ?
Est-ce que ça concerne aussi le gaz ?
Comment recalculer le forfait ?
 

moietmoi

Top contributeur
Avec régularisation annuelle
concernant les charges, je ne sais pas si il a le droit de rattraper les années passées ou juste l'année écoulée;
Il y a une clause de révision (mais le propriétaire n'en a pas fait usage pendant la location)
là, la loi est claire : pas le droit au rattrapage
Est-ce que cette disposition s'applique aussi à la part "abonnement" ?
oui, en France, la revente de l'électricité est interdite
Est-ce que ça concerne aussi le gaz ?
je ne sais pas, je ne crois pas..
Comment recalculer le forfait ?
un forfait est un forfait.... donc ne se recalcule pas... à moins que j'ai mal compris la question...
 

Triaslau

Contributeur régulier
Il me semble qu’on a 5 ans pour régulariser les charges et c’est d’ailleurs une arnaque fréquente (mais bon en général le montant de charge affiché est faible, c’est pas 150 euros).
 

moietmoi

Top contributeur
Si on considère que la facturation de l'électricité se fait au forfait, comment on sait ce qu'on lui payer puisqu'il n'y a pas de forfait ?
comment rendre légal quelque chose d'illégal...????? je ne sais pas ; normalement pour être légal si l'electricité est comprise, il faut que le bail comprenne une clause spécifique indiquant le montant exact du forfait electricité et qu'il n'y aura pas de rattrapage, sinon cela s'apparente à de la vente d'electricité; la cour de cassation a précisé qu'il faut que le bail donne la liberté au locataire de souscrire son propre abonnement et que le loyer doit être diminué dans ce cas du montant du forfait;
les charges locatives sont elles définies exactement et exhaustivement par décret, un propriétaire ne peut pas demander autre chose que les charges du décret; donc ne peut pas demander l'electricité...sauf si c'est précisé comme je le dit plus haut au forfait;
 
Dernière modification:

Titi892

Contributeur régulier
J'avais eu le cas il y a quelques années, j'étais resté un peu plus d'un an dans un appart et à la sortie l'agence me réclamait des centaines d'euros pour les charges, si bien que de 40€ de provision mensuelle j'arrivais à un montant supérieur à 100€... j'avais fait quelques recherches et j'avais trouvé des décisions de justice donnant tort au propriétaire (ou à l'agence dans mon cas) car il avait en fait volontairement minimisé les charges (afin d'afficher un loyer charges comprises plus faible, et donc de louer plus facilement l'appartement). J'avais donc refusé de payer, l'agence m'a menacé d'aller au tribunal et je n'ai bien sûr plus jamais eu de nouvelles. Mon dépôt de garantie a été conservé par contre, je n'ai donc "gagné" que les 200 ou 300€ supplémentaires qui m'étaient réclamés.
 

Tux

Membre
Bonjour,

Nous avons refait les calculs avec cette base :

- 50% des abonnements eau gaz EDF ainsi que des taxes OM et entretiens chaudière, car n'occupant que l'étage de la maison.
- un seul entretien de chaudière après chaque hiver, donc pas ceux réalisés avant notre arrivée par exemple
- consommations d'après les volumes relevés au compteur
- pas d'augmentation de loyer rétroactive

Au final nous devons 500 € environ. Que nous paierons en 12 fois.

Et nous demandons la restitution du DG (1500 €) avant la fin du mois, sinon +10%.

J'ai envoyé ça par mail, silence radio depuis une semaine. Je pense qu'avant la fin du mois il faut prendre contact avec le conciliateur de justice (peut-être d'abord un courrier RAR avant ?)
 
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