règles report déficit foncier

felafel

Nouveau membre
J'ai acheté un bien en de Robien il y a quelques mois.
J'ai décidé ultérieurement de prendre une employée à domicile ce qui va me permettre pdt 2, 3 ans de ne pratiquement plus payer d'impôts sur le revenu.

Donc le déficit foncier que génère l'appartement en de Robien ne me servira à rien pendant cette période.

Par contre, je sais que la loi autorise le report des déficits fonciers sur d'autres revenus fonciers pendant une période de 10 ans.
Cette loi est-elle appliquable à un déficit réalisé grâce à la loi de Robien ?

D'avance, merci pour vos réponses et conseils.

Felafel:)
 

Babar

Contributeur régulier
la régle de report des deficit non imputable est valable en Robien. Cependant le déficit imputable sur le revenu global doit être imputé, même si vous ne payez pas d'impôt.
 

felafel

Nouveau membre
Babar a dit:
la régle de report des deficit non imputable est valable en Robien. Cependant le déficit imputable sur le revenu global doit être imputé, même si vous ne payez pas d'impôt.

Merci pour votre réponse.

Je dois donc si j’ai bien compris imputer mon déficit foncier sur mon revenu global pour l’année n en mentionnant que je le reporte sur une année fiscale ultérieure.

Par ailleurs, pourrai-je imputer ce déficit foncier à mon revenu global ou uniquement à des revenus fonciers ?

D’avance, merci.
 

Babar

Contributeur régulier
Non, je me suis mal expliqué; le mieux pour vous est de télécharger sur impots.gouv.fr, rubrique particuliers, rechercher un formulaire, le formulaire 2044 SPE. Vous y verrez que le déficit calculé se scinde en un déficit imputable sur le revenu global et en un déficit reportable et cumulable sur 10 ans qui ne s'imputera que sur un revenu foncier ultérieur; mais le déficit imputable sur le revenu global doit être imputé.
 

felafel

Nouveau membre
Babar a dit:
Non, je me suis mal expliqué; le mieux pour vous est de télécharger sur impots.gouv.fr, rubrique particuliers, rechercher un formulaire, le formulaire 2044 SPE. Vous y verrez que le déficit calculé se scinde en un déficit imputable sur le revenu global et en un déficit reportable et cumulable sur 10 ans qui ne s'imputera que sur un revenu foncier ultérieur; mais le déficit imputable sur le revenu global doit être imputé.

Je vais jeter un coup d'oeil, merci.
Si j'ai bien compris, je perds l'avantage d'imputer mon déficit foncier sur mon revenu global de l'année en cours. Par contre, je peux me servir de ce déficit "sur" un revenu foncier futur.

En attentant j'ai contacté "impôts-service" où l'on m'a répondu qu'un déficit foncier inférieur à 10700€ n'est pas reportable.
Me confirmez-vous cette info ?

Cordialement.

Felafel
 

Babar

Contributeur régulier
Non.
Imaginons que le calcul vous donne 8000 € de déficit dont 5000 imputables et 3000 reportables. Vous imputerez bien 5000 et reporterez 3000.
Si le calcul vous donne 15000 € de déficit dont 12000 imputables et 3000 reportables, vous imputerez 10700 (plafonnement) et imputerez le solde, soit 4300.
 
Haut