Règlementation Prêts Compte Epargne Logement

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

En novembre 2007, après avoir visité le site « cBanque » très bien documenté, j’ai sollicité ma banque pour obtenir des Prêts Compte Epargne Logement (CEL) en vue de financer des travaux dans mon habitation.
Je souhaitais optimiser ce financement en empruntant le moins possible et, bien entendu, aux taux les moins chers.
Pour ce faire il me fallait connaître le montants des primes nettes que je percevrais de telle sorte que « Emprunt = Besoin à financer – Primes nettes perçues ».
D’autre part, ce faisant, je limitais l’utilisation de droits acquis dont j’aurai besoin pour une opération ultérieure
Suivant les conseils lus sur « cBanque » j’ai donc demandé à ma banque de me fournir ces renseignements ce qu’elle n’a pas fait.

De plus elle ne m’a pas fourni les droits acquis par génération de taux qui m’auraient permis de calculer moi-même les primes brutes. Elle a seulement fourni les droits acquis par taux, toutes générations confondues, mais dont je n’ai pas pu me servir car plusieurs générations correspondent parfois à un même taux alors que, précisément, le calcul de primes brutes varie suivant la génération (suivant la période de validité du taux).

J’ai donc dû emprunter la totalité du besoin à financer et ce n’est qu’après coup que j’ai reçu 6 primes brutes (j’avais 6 prêts CEL) amputées de 17 prélèvements sociaux sans savoir qui se rapportaient à quoi.
Sur mon insistance, ma banque m’a bien fourni les différents taux de prélèvements sociaux mais quand je les appliquaient aux primes brutes je ne retrouvais pas les sommes prélevées ; curieusement les prélèvements opérés étaient inférieurs aux résultats de mes calculs ce qui laisse supposer que des abattements sont appliqués et, donc, que le taux de prélèvement ne s’applique pas à la prime totale.
J’ai sollicité ma banque pour obtenir ce détail des ces abattements mais je ne les ai pas eus.

A priori je n’ai donc pas eu les renseignements que je voulais pour optimiser mon financement ; Je n’ai pas eu non plus les éléments qui m’auraient permis de faire mes calculs moi-même. A posteriori je n’ai pas eu les éléments qui m’auraient permis de faire des contrôles et qui m’auraient aussi permis de connaître les bonnes procédures afin de faire des calculs d’optimisation pour mon futur projet.

D’autre part, comme indiqué sur « cBanque », pour financer des travaux il faut un minimum de droits acquis de 37 euros. Via internet toujours, j’ai consulté le Code de la Construction qui, effectivement, indique bien un minimum de droits de 37€ et il semble bien s’agir de droits acquis depuis l’ouverture du CEL.
Or ma banque interprète différemment et impose un minimum de droits, non pas acquis, mais disponibles et non sur l’ensemble de CEL mais par génération de taux.
Ainsi j’avais trois générations de taux à 3% qui, unitairement, n’atteignait pas 37 euros. Mais mes droits représentaient au total plus de 3.000 euros et dans les trois générations à 3% (du 01/08/1999 au 30/06/2000 + du 1/08/2003 au 31/07/2005 + du 01/02/2006 au 31/07/2006) presque 100€.
Dès lors, de par l’interprétation par ma banque de cette notion de minimum de droits acquis, je n’ai pu utiliser mes soldes de droits à 3% et ai dû supporter des taux plus élevés.
Cette interprétation me paraît d’autant plus critiquable que lesdites générations à 3% étant passées, je ne percevrai plus aucun droit à 3% dans ces générations et ces soldes seront définitivement perdus

Au total, compte tenu de cette absence de renseignements et de cette interprétation, j’ai dû emprunter plus, à plus cher et consommer des droits qui me serviraient bien maintenant.

Tant pour le passé que pour l’avenir j’aurai donc besoin de connaître très précisément la réglementation sur les Prêts Compte Epargne Logement.

A cette fin j’ai déjà tenté de nombreuses démarches auprès :

http://interactif.service-public.fr...on/akio.cgi?page=posez_question/logement.html
Ce prétendu Service Public est inefficace ; il renvoie à différents articles de différents Codes qui ne permettent pas d’avoir les réponses souhaitées. Il m’a même dirigé vers un article concernant Le Livret de Développement Durable alors que mes questions portaient sur l’épargne logement ???

http://www.minefe.gouv.fr/services/...HP4/formulaire.php?form=modele.htm&ptheme=527
J’ai adressé deux formulaires à 15 jours d’intervalle en novembre 2007 à minefe.gouv.fr ; j’ai reçu des accusés de réception mais aucune réponse à ce jour..

J’ai écrit à la Préfecture qui m’a dirigé vers le Conseil Départemental d’Accès au Droit lequel me renvoie vers une autre banque ou ma compagnie d’assurance ???

Dès lors vous serait-il possible de répondre à mes questions ainsi résumées :
1)– Une banque a-t-elle l’obligation de fournir, à priori, le montant des primes EL brutes et nettes ?
2)– Dans la négative doit elle fournir à l’emprunteur tous les éléments lui permettant de les calculer lui même en brut et en net ?
3)– Y a-t-il bien des abattements sur les primes CEL brutes pour le calcul des primes nettes ? Si oui quels sont ils ? Si non qu’est-ce qui expliquerait qu’en appliquant les taux de prélèvement aux primes brutes je ne retrouve pas les montants prélevés qui sont inférieurs à mes calculs ?
4)– Pour des travaux, le minimum de droits de 37 euros s’entend t-il « en droits acquis depuis l’ouverture du CEL » comme semble le dire le Code de la Construction ou bien, au contraire, s’agit-il de « droits disponibles, génération de taux par générations de taux ?

Pour porter réclamation auprès de ma banque j’ai besoin de connaître exactement cette réglementation ; il en est de même pour les calculs et l’établissement du plan de financement de mon futur projet.

Si vous n’étiez pas en mesure de me répondre, pourriez vous me donner l’adresse de l’Administration qui pourra me fournir ces précisions opposables à ma banque ?

Avec tous mes remerciements.
 

Fred

(ancien taulier)
Extrait de la directive du 16 mars 1994 relative au régime de l'épargne-logement
2. Caractéristiques financières des comptes d'épargne-logement à compter du 16 février 1994
a) ...
b) Les prêts accordés au titre de comptes d'épargne-logement qui auront été rémunérés à des taux différents seront scindés en fractions d'une durée égale de remboursement.
Le montant de chaque fraction de prêt sera calculé en fonction du montant des intérêts acquis.
Le montant de chaque fraction de prêt ne pourra toutefois être inférieur à 1 000 F. Dans cette hypothèse, les intérêts non utilisés seront affectés au calcul de la fraction de prêt pour laquelle le montant d'intérêts le plus élevé a été pris en compte.

A ma connaissance, il y a deux modes de calcul pour déterminer les montants des prêts CEL.
- Celui décrit en page CEL qui calcule un seul prêt à un taux moyen, une méthode assez répandue,
- Celui décrit par la directive de 1994 qui calcule plusieurs prêts à des taux différents.

C'est cette deuxième méthode qui a été appliquée. Le seuil des 150 euros (environ 1000 francs) correspond au montant de prêt CEL minimum. Si ce mini n'est pas atteint, les intérêts sont cumulés aux intérêts les plus nombreux (pas nécessairement au taux le plus fort).

Pour vos intérêts à 3%, je ne comprends pas car vous dites que vous avez eu un relevé regroupé par taux, puis, plus loin qu'il y avait 3 générations à 3%.

En ce qui concerne les primes, les montants sont différents suivant la date d'acquisition des intérêts. Mais pour les prélèvements sociaux, il s'agit des taux en vigueur au moment du versement. Effectivement, sans les dates d'acquisition des intérêts, il n'est pas possible de calculer les primes.

Pour ce qui est de votre nouvel emprunt, il faut savoir qu'il ne peut dépasser les 23.000 euros en déduisant l'encours de ceux qui ne sont pas encore remboursés.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je vous remercie.

Cependant je savais ce que vous me répondez.

J'avais biens trois générations au taux de 3% qui, unitairement, atteignaient moins de 37€.
De ce fait ma banque n'a pas voulu les utilliser me demandant au moins 37€ par génération ce qui ne me semble pas correspondre au Code de la Construction et que je cherche à vérifier

Ces droits qui au total faisaient presque 100€ n'ont donc pas fait l'objet de calcul de primes puisqui'ls n'ont pas été utilisés.

Je repose donc mes questions:
"Dès lors vous serait-il possible de répondre à mes questions ainsi résumées :
1)– Une banque a-t-elle l’obligation de fournir, à priori, le montant des primes EL brutes et nettes ?
2)– Dans la négative doit elle fournir à l’emprunteur tous les éléments lui permettant de les calculer lui même en brut et en net ?
3)– Y a-t-il bien des abattements sur les primes CEL brutes pour le calcul des primes nettes ?
Si oui quels sont ils ?
Si non qu’est-ce qui expliquerait qu’en appliquant les taux de prélèvement aux primes brutes je ne retrouve pas les montants prélevés qui sont inférieurs à mes calculs ?
4)– Pour des travaux, le minimum de droits de 37 euros s’entend t-il « en droits acquis depuis l’ouverture du CEL » comme semble le dire le Code de la Construction ou bien, au contraire, s’agit-il de « droits disponibles, génération de taux par générations de taux ?

Pour porter réclamation auprès de ma banque j’ai besoin de connaître exactement cette réglementation ; il en est de même pour les calculs et l’établissement du plan de financement de mon futur projet.

Si vous n’étiez pas en mesure de me répondre, pourriez vous me donner l’adresse de l’Administration qui pourra me fournir ces précisions opposables à ma banque ?"

Avec tous mes remerciements.
 

hargneux

Top contributeur
Pour des travaux, le minimum de droits de 37 euros s’entend t-il « en droits acquis depuis l’ouverture du CEL » comme semble le dire le Code de la Construction ou bien, au contraire, s’agit-il de « droits disponibles, génération de taux par générations de taux

C'est le montant minimum des droits acquis et utilisés sur chacun des CEL utilisés. Donc en aucun cas par génération de taux.

Une banque a-t-elle l’obligation de fournir, à priori, le montant des primes EL brutes et nettes

Obligation ?, possibilité : Oui

Y a-t-il bien des abattements sur les primes CEL brutes pour le calcul des primes nettes

Jamais entendu parler d'abattement en la matière

l’Administration qui pourra me fournir ces précisions opposables à ma banque ?"

La Commission Bancaire, organe de tutelle et de controle des banques en France.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je vous remercie bien.

Concernant votre réponse:
"C'est le montant minimum des droits acquis et utilisés sur chacun des CEL utilisés. Donc en aucun cas par génération de taux.", ce n'est pas exactement ce que je lis dans le Code de la Construction:

"Article R*315-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-13, obtenir un prêt lorsque ce compte est ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en fonction du minimum exigé pour l'ouverture du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux dépôts.

Vous pouvez lire ci-dessus: "lorsque le montant des intérêts acquis s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre.....". Il n'est donc bien question que d'intérêts acquis et non pas d'inrérêts "acquis et utilisés".

Par contre je vous rejoins bien pour dire que ce minimum de droits n'est pas a considérer par génération de taux.

Mais il me faudrait une confirmation "officielle" (décret - circulaire Direction Trésor....???) pour faire valoir cette interprétation auprès de ma banque.

Concernant votre suggestion d'interroger la Commission Bancaire, hélas je pense que c'est une fausse piste. En effet, dans cette optique, j'avais écrit à la Banque de France pour un autre problème du même genre mais il m'a été répondu que ce type de question ne rentre pas dans leurs compétences. J'ai été dirigé vers le médiateur de ma banque a qui j'ai écrit deux fois et......qui ne m'a jamais répondu ???

"Une banque a-t-elle l’obligation de fournir, à priori, le montant des primes EL brutes et nettes

Obligation ?, possibilité : Oui"
Apparemment ma banque n'a ni la volonté ni la possibilité d'où l'importance de savoir précisément l'obligation des prêteurs eu égard à la règlementattion EL en vigueur.

De par les informations en ma possession, ce serait la Direction du Trésor, Service dépendant du Ministère des Finances, qui serait compétente sur l'épargne-logement. A deux reprises en novembre 2007, j'ai sollicité "minefe.gouv.fr" qui m'a accusé réception mais, à ce jour, je n'ai toujours pas de réponses.

Je vais continuer mes investigations.

Bien cordialement,
 

Aristide

Top contributeur
qui en sont où?
J'ai sollicité diverses Administrations:
- service-public.fr (12/11/2008) - Renvoi vers "Allo Service Public tèl 3939"
- minefe.gouv.fr (14/11/2008) - Accusé de réception mais aucune réponse à ce jour
- Préfecture - Renvoi vers Médiateur Banque (ne l'ai pas contacté car 2 courriers pour autre problème antérieur et ne m'a jamais répondu - De plus compte tenu de la technicité des questions serait ceratinement incapable de répondre directement; me renverait vers ma banque ......et comme ma banque ne me répond pas....???) et "Conseil Départemental de'Accès au Droit (CDAD)
- CDAD = Renvoi vers médiateur banque et...autres banques ???
- Courrier à la Direction du Trésor le 3 avril 2009 = pas de réponse à ce jour.
- Tèl Allo Sevice Public 3939" - Renvoii vers Banque de France (infos@banque.france.fr)
- Mail infos@banque.france.fr le 5 mai 2009 = pas de réponse à ce jour.

Je suis donc toujours en attente d'un réponse.
 

Elaphus

Contributeur régulier
Pas très encourageant ça.
mais j'imagine qu'on peut trouver la réponse dans les textes réglementant ces dispositifs, soit sur legifrance, soit sur le site BDF ou....?
 

Aristide

Top contributeur
Pas très encourageant ça.
mais j'imagine qu'on peut trouver la réponse dans les textes réglementant ces dispositifs, soit sur legifrance, soit sur le site BDF ou....?
Bonjour,

J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé.
Il s'agit de questions techniques très "pointues" qu'on ne trouve généralement pas dans les textes de lois ou même décrets d'application.

Mais si vous avez des infos, je suis preneur.

Merci

Cordialement
 

Elaphus

Contributeur régulier
Si cela ne se trouve pas, cela n'existe pas: il y a forcément des textes, par ex. du comité de règlementation bancaire si ce n'est pas un décret?
Voir déjà décrets et arrêtés sur legi, et suivre chacun pour voir tous les textes auxquels ils font renvoi.

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Sur le site BDF, rien??
 
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