Refus de regroupement, responsabilité de la banque ?

Tessara

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J'ai réalisé une lettre de réclamation vis à vis de ma banque. En voici le corps :

Par cette lettre, je souhaite attirer votre attention sur le montant du découvert sur mon compte courant, les intérêts liés à ce découvert ainsi que les frais d’intervention résultant des écritures enregistrées au-delà de l’autorisation de découvert. J’utilise pour cela la procédure de médiation bancaire.
En effet, les relevés de comptes indiquent des TAEG de 15.48% d’autres 17.90%. D’autres relevés de compte n’indiquent pas de TAEG. Pour l’année 2012 et concernant uniquement mon compte courant à titre privé, le tableau suivant liste les TAEG en regard du relevé de compte concerné :
Relevé TAEG
Xxxxxxxxx Xxxxxxxx
Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx

Or, en application de l’article L312-1-1 du code monétaire et financier concernant les relations entre l’établissement de crédit et le particulier ainsi que l’article R311-13 du code de la consommation stipulant les mentions obligatoires sur les relevés de compte, je constate que ces informations manquent sur les relevés de xxx, de xxx et de xxx
Or, ces mentions sont importantes pour avoir connaissance des conditions dans lesquelles mon compte bancaire fonctionne et à quel taux est payé le découvert en compte.
Ma question est donc, quel est le Taux Actuariel Effectif Global lié à mon découvert au sens de l’article R313-1 alinéa III, de l’article R313-2 du code de la consommation et de la jurisprudence tirée de « Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-20.783 » depuis la date de mon premier découvert en compte jusqu’à aujourd’hui ou jusqu’à la date de retour à un solde positif ?
Par ailleurs, en application de l’article L311-47 du code de la consommation, une offre de crédit répondant aux procédures « Lagarde » doit être proposée au débiteur si la durée du découvert excède trois mois.
Or, par de multiples emails et deux rendez-vous, je vous ai fait la proposition d’un prêt de regroupement de crédit. La solution qui était envisagée était de reprendre l’ensemble de mes dettes y compris celles externes à BANQUE, de solder le découvert et d’accorder une légère épargne supplémentaire.
Conscient que BANQUE n’est pas responsable de mes obligations auprès d’autres créanciers, un prêt personnel conforme à la procédure de la loi Lagarde aurait pu être mis en place a minima pour solder mon découvert en compte et ainsi stopper la course aux frais et autres commissions.
A ce sujet, vous m’avez sollicité pour que je sois à l’initiative d’une solution permettant de rembourser le découvert en compte. Or, il me semble que c’est d’une part contredire l’article L311-47 du code de la consommation. D’autre part, j’ai plusieurs fois proposé des solutions par le biais d’un crédit personnel destiné à regrouper mes dettes sans suite à ce jour.
Ma question est donc : quelle est la solution que vous proposez pour résorber mon découvert en compte ?
Certain de trouver avec vous une issue favorable à ma situation et impatient de connaitre vos réponses, je vous prie de croire, Madame, l’expression de mes salutations les meilleures.


Puis-je solliciter vos avis ?
 
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