Refus de regroupement, responsabilité de la banque ?

Tessara

Membre
Bonjour,

Titre accrocheur, n'est-ce-pas ? C'est pourtant la sensation que j'ai et je vous explique.

Je suis indépendant et l'année 2012 a été une vraie fin du monde pour moi et pour nombre de mes confrères, agent immobilier que nous sommes.

Or, j'ai une dette globale de 22 000€ à peu prés composée d'un prêt auto et de quelques revolving, l'échéance globale est de 742.51€, précisément !, et la dette la plus longue, le prêt auto, se termine dans 3 ans.

Payer mon loyer (550€) et mes échéances ne me posait aucun problème par rapport à mes revenus. 2012 est arrivé avec une baisse de 75% de mon activité et de mes revenus. Les 742.51€ sont devenus donc insupportables et j'ai sollicité ma banque pour regrouper les crédits, les rallonger sur 96 mois pour donner une échéance de 300€ et des poussières. Ce niveau de charges (850€) et une bonne gestion des comptes (par la force des choses) aurait pu me sortir d'affaire.

Or, la banque a refusé ce regroupement sous le motif qu'étant indépendant, on ne peut garantir mes revenus sur les 8 prochaines années, sans blague !

Conséquemment, je suis allé de rejets en impayés et fichage, frais et un niveau de découvert que je ne peux plus rembourser.

Ma question est donc, à votre avis, est-ce-que la banque n'a pas failli à son devoir de conseil en me refusant ce prêt de regroupement et m'exposant donc à une situation bien plus difficile ?

Merci par avance de vos réponses.
 

hargneux

Top contributeur
Une banque n'a nullement l'obligation de vous faire un prêt, pas plus que de racheter ceux existants.
Votre raisonnement résulte de votre propre logique qui n'est pas forcément celle des autres. Consentir un crédit de regroupement n'est pas forcément une bonne solution (dans l'absolu, je ne préjuge pas de votre cas que je ne connais pas) et demande souvent des garanties annexes qu'il n'est pas toujours évident d'obtenir.
 

Tessara

Membre
Bonjour,

M'étant renseigné, j'ai trouvé cet article du code de la consommation.

Article L311-47
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre.

N'est-ce-pas à peu prés ma situation ?
 
U

user28029

Bonjour,

Titre accrocheur, n'est-ce-pas ? C'est pourtant la sensation que j'ai et je vous explique.

Je suis indépendant et l'année 2012 a été une vraie fin du monde pour moi et pour nombre de mes confrères, agent immobilier que nous sommes.

Or, j'ai une dette globale de 22 000€ à peu prés composée d'un prêt auto et de quelques revolving, l'échéance globale est de 742.51€, précisément !, et la dette la plus longue, le prêt auto, se termine dans 3 ans.

Payer mon loyer (550€) et mes échéances ne me posait aucun problème par rapport à mes revenus. 2012 est arrivé avec une baisse de 75% de mon activité et de mes revenus. Les 742.51€ sont devenus donc insupportables et j'ai sollicité ma banque pour regrouper les crédits, les rallonger sur 96 mois pour donner une échéance de 300€ et des poussières. Ce niveau de charges (850€) et une bonne gestion des comptes (par la force des choses) aurait pu me sortir d'affaire.

Or, la banque a refusé ce regroupement sous le motif qu'étant indépendant, on ne peut garantir mes revenus sur les 8 prochaines années, sans blague !

Bonjour,

Vous devriez sonder d'autres établissements de crédit (ou passer par un courtier spécialisé dans le rachat de crédit) pour voir si l'un d'entre eux peut vous proposer une solution.

A défaut il faudra envisager un dossier de surendettement.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

L'article L.311-47 du code de la consommation que vous citez fait partie de la section 10 qui traite des "Opérations de découvert en compte".

Par ailleurs l'article L.311-45 précise :"pour l'application du présent chapitre, seuls les articles L.311-46 à L.311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L.311-1."

L'article L.31-47 étant situé dans cet intervalle il ne concerne donc que les dépassements que l'article L.311-1 précise en son 11° :

Article L.311-1
Au sens du présent chapitre sont considéré comme :


.
.
.
11° Dépassement:

Un découvert tacitement accepté en vertu duquel le prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépasse:

+ Le solde de son compte de dépôt
ou
+ L'autorisation de découvert convenue.

Si votre compte bancaire est dans cette situation depuis plus de trois mois votre banque devrait vous proposer un crédit amortissable pour apurer votre situation débitrice.

Mai ces articles n'obligent nullement la banque au regroupement de crédits.

Cdt
 

Tessara

Membre
Bonjour,

Vous devriez sonder d'autres établissements de crédit (ou passer par un courtier spécialisé dans le rachat de crédit) pour voir si l'un d'entre eux peut vous proposer une solution.

A défaut il faudra envisager un dossier de surendettement.

Des pistes déjà envisagées, mon bon ami ! :cool:

Peut-être que je me trompe mais le surendettement n'est ouvert qu'aux particuliers. Comme je suis indépendant, cette solution ne m'est pas accessible.

Le fichage FICP ferme également beaucoup de portes. Un seul établissement permet un regroupement dans mon cas mais c'est à la condition d'être propriétaire. Ce n'est pas mon cas, bien évidemment !

Bref, en surfant sur le forums et les articles liés au TEG, je suis en train de préparer une lettre de réclamation à la banque. Les commissions de forçage et autre frais de prélèvements rejetés s'ajoutent naturellement à mon découvert. Or, d’après ce que je lis sur la fiche TEG sur cbanque, ces frais sont à inclure dans le calcul du TEG.

Ma demande est donc de connaitre le TEG résultant de mon découvert, d'indiquer que c'est à la banque de me proposer une solution. Le but est naturellement de diminuer mes obligations pour pouvoir tout simplement les honorer.
 

Tessara

Membre
Bonjour,

Si votre compte bancaire est dans cette situation depuis plus de trois mois votre banque devrait vous proposer un crédit amortissable pour apurer votre situation débitrice.

Cdt

C'est quand même bien ce qu'il me semblait !

Mai ces articles n'obligent nullement la banque au regroupement de crédits.

Et si elle le faisait, je prendrais cela pour une belle marque de "sympathie" dans le sens où elle intègre dans son risque des engagements que j'ai contracté par ailleurs. Néanmoins, ce serait dans le cadre d'une approche globale de ma situation, une solution plus intéressante, plus sécurisante.
 

Aristide

Top contributeur
Il va sans dire que seul le découvert en tant que particulier est concerné à l'exclusion d'un éventuel dépassement professionnel.

Mais la procédure de surendettement concerne aussi les "indépendants" pour leurs dettes à titre personnel.

Cdt
 

Tessara

Membre
Il va sans dire que seul le découvert en tant que particulier est concerné à l'exclusion d'un éventuel dépassement professionnel.
Cdt

Je ne parle effectivement que de mon compte privé, pas de mon compte professionnel.

Mais la procédure de surendettement concerne aussi les "indépendants" pour leurs dettes à titre personnel.

Hosannah in excelsis Deo ! Commission, me voila !
 
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