refus d'accorder des droits a prêt

NATALIE63

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Bonjour,

Ma banque ne veut pas me donner une partie importante de la prime d'état de mon PEL ouvert en 2004 avec lequel j'ai emprunté pour acheter une maison.
La banque dit qu'une grande partie des intérêts a été réalisée alors que le plan avait atteint dès 2008 le plafond de 61200 e ( voire dépassé ce plafond ) et il me disent que les droits à prêts n'était donc plus générés à partir de ce moment. Ça me fait un manque a gagner de 1100 euros tout de même.

Pourtant tous mes relevés annuels du PEL indiquent que les intérêts décomptés seront complétés par une prime d'état :

" ces intérêts bancaires calculés au taux de 2.5% seront complétés par une prime d'état, représentant 2/5ème de leur montant, et plafonnée a 1525 euros, en cas de réalisation d'un pel".

La banque me dit-elle la vérité ?

Merci pour votre aide
 

Aristide

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Bonjour,

malheureusement la réponse a ma question n'est pas sur cbanque..

Il me semble que si :

(2) à compter du 1er août 2003, la notion de taux prime incluse n'existe plus ;

le taux de 3,5% qui est donné à titre indicatif pour comparaison avec les autres générations, n'est jamais utilisé : les intérêts, pendant la phase épargne, sont calculés au taux de 2,5%.

A l'issue de cette phase, si un crédit est accordé, une prime représentant 2/5 des intérêts acquis sera versée (toujours limitée à 1525€).

PEL ouverts entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011
Le calcul est désormais simplifié car la prime n'est plus comprise dans le taux d'intérêt. La rémunération est toujours réalisée au taux du PEL qui est désormais un taux sans prime.

En cas de clôture, il n'y a plus de recalcul des intérêts. Après les 10 ans, il n'y a plus de baisse de rémunération.

La prime est calculée au prorata des intérêts acquis à la date anniversaire précédente. Les droits à prêt sont les intérêts acquis à la date anniversaire précédente

Par ailleurs :

Article R*315-40 Code construction et Habitation

Modifié par Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 1

Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.

Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.

Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...RTI000023633440&cidTexte=LEGITEXT000006074096

JORF n°0048 du 26 février 2011 page 3555
texte n° 26

ARRETE
Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration

NOR: EFIT1104614A
Article 1

La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous :

P = 100 × T

P = i où :
T est le total des intérêts acquis à l'échéance contractuelle du plan d'épargne-logement ;
i est le taux de rémunération du plan, exprimé en points de base.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...FTEXT000023631212&dateTexte=&categorieLien=id

Je n'ai pas retrouvé l'arrêté d'origine applicable en 2004 mais, à ma connaissance, cette méthode de calcul n'a pas été modifiée par celui du 25/02/2011.

En résumé, la prime est calculée sur les intérêts acquis jusqu'à ce qu'elle atteigne le plafond de 1.525€.
Aucun texte ne semble faire de différence entre les périodes où lesdits intérêts ont été acquis.

Je vous suggère de demander à votre banque le texte officiel (pas une éventuelle directive interne) sur lequel elle se base.

Cet éventuel texte nous intéresserait.

Cdt
 
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