REFUS CREDIT SUITE PEL / URGENT

bonjour à tous
je me bats avec la banque postale depuis juillet 2019 pour l'obtention d'un prêt travaux et le versement de la prime d'Etat. Je leur ai envoyé un courrier de mise en demeure ainsi qu'une association qui m'accompagne.Apres 2 courriers me disant qu'ils faisaient des recherches ils m'en ont envoyé un nouveau précisant : il apparait que votre dossier ne correspondent pas aux règles de la banque postale que s'est fixée en matière de crédit, celui-ci est donc refusé !

J'ai débloqué mon PEL pour mon apport mais suis passée par une autre banque car plus intéressant. Le crédit demandé à la banque postale concerné un crédit travaux dont le minimum emprunté peut être de 150 euros. jamais aucun souci avec la banque jusqu'à cette demande, aucun retard de paiement, aucun crédit auparavant.

C'est urgent car mon attestation de droit arrive à échéance en juillet et je dois agir vite si je veux obtenir gain de cause.

quand je lis la plupart des textes ils sont dans leur tort car ils sont obligés de me donner crédit :

Sur quels textes puis-je m'appuyer ou quelle structure, car la médiation est passée et je vais je pense saisir le tribunal d'instance pour non respect des clauses du contrat.

Merci de votre aide, j'avoue être perdue j'ai l'impression d'être David face à Goliath
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Une précision concernant la montant minimum.

S'agissant de travaux de réparations/améliorations vous devrez utiliser au minimum 37€ de droits acquis ou 22,50€ si ce sont des travaux d'économie d'énergie.

Partant de là le prêt est calculé en fonction de la durée retenue
=> Prêt relativement important sur 2 ans (=minimum) = forte mensualité
=> Prêt relativement faible sur 15 ans (= maximum) = faible mensualité

Dès lors le montant du prêt minimum ne sera pas forcément 150€ si le calcul ci-dessus génère un montant plus élevé.

Concernant votre question un prêt EL ne peut être refusé que si vous êtes ou bien risquez de tomber en situation de surendettement.
En cas de refus, par exception à la règle concernant les autres prêts, la banque doit justifier son refus.

Les échanges du lien ci-dessous traitent du sujet:

C'est la SFGAS, organisme mandaté pat l’État qui est chargée du suivi des prêts réglementés dont l'épargne-logement.
Hélas elle répond rarement aux demandes des particuliers.
Cela n'empêche pas que vous la saisissiez par écrit pour vous plaindre du comportement de cette "banque".

Cdt
 
Merci Aristide mais le prêt peut être racheté c'est ce que m'avez proposé mon conseiller ?

Je compte renvoyer un courrier à ma banque en leur précisant leur erreur dans le refus non précisé et les mettre face à leur obligation tout en leur précisant que j'utiliserai tous les recours possibles la médiation n'ayant pas abouti qu'en pensez vous ou faut il saisir ma justice directement ?

Si j'arrive à avoir un prêt avec une autre banque puis je quand même les attaquer pour préjudice ?

Merci de votre aide
 

Aristide

Top contributeur
mais le prêt peut être racheté c'est ce que m'avez proposé mon conseiller ?
Que voulez vous-dire ?

Je compte renvoyer un courrier à ma banque en leur précisant leur erreur dans le refus non précisé et les mettre face à leur obligation tout en leur précisant que j'utiliserai tous les recours possibles la médiation n'ayant pas abouti qu'en pensez vous
Oui

ou faut il saisir ma justice directement ?
Non

Si j'arrive à avoir un prêt avec une autre banque puis je quand même les attaquer pour préjudice ?
Possible mais risqué.
Vérifiez si dans votre contrat d'assurance multi risques habitation vous avez souscrit à l'option "Protection/Assistance juridique".
Dans l'affirmative je vous suggère d'ouvrir un dossier chez votre assureur et de solliciter un avocat qui vous conseillera.
Si votre assurance accepte les prestations de l'avocat (proposé ou non par votre assurance) et les éventuels frais de justice à suivre seront pris en charge.

Mais je renouvelle ma suggestion d'alerter la SFGAS; saisie de telles plaintes elle pourrait décider une inspection/sanction de cette "banque"

Cdt
 
Ce que je voulais dire c'est que mon conseiller m'avait dit qu'une fois accordé je pourrai le solder par anticipation.

Concernant le courrier j'en ai déjà fait un une mise en demeure mais là j'avais envie d'en faire un autre suite à leur dernier courrier en précisant la jurisprudence ainsi que leur non respect du contrat.

Enfin j'ai vérifié mon contrat je n'ai pas d'assurance de protection juridique

Si je vais au tribunal je compte me défendre seule


J'ai envoyé ce jour un mail à la banque de France
Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Ce que je voulais dire c'est que mon conseiller m'avait dit qu'une fois accordé je pourrai le solder par anticipation.
C'est vrai - avec indemnité de remboursement anticipé - comme pour n'importe quel crédit.

Enfin j'ai vérifié mon contrat je n'ai pas d'assurance de protection juridique
Dommage; c'est très peu cher et ce peut être utile.
Perso j'ai utilisé.

J'ai envoyé ce jour un mail à la banque de France
Elle vous répondra poliment mais rien de plus; ce n'est pas de sa compétence.

Cdt
 
Dernière modification:
Merci Aristide de vos reponses et de votre réactivité. Pensez vous utile de faire un 2eme courrier plus circonstancié ? Merci et j'en enverrai une copie à l'autorité dont vous m'avez parlée.
 

Aristide

Top contributeur
Voulez parler d'un nouveau courrier à la Banque de France ?

A mon avis cela ne servira à rien.

Je l'ai sollicitée deux fois et à chaque fois elle m'a répondu qu'elle "n'avait pas vocation à intervenir dans les relations entre les banques et leurs clients"; et m'a dirigé vers le médiateur.

Cdt
 
Non je souhaite répondre au dernier courrier de la banque postale et ou au médiateur mais on m'a dit que le médiateur prenait tjs partiens pour la banque. Que faire ?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Non je souhaite répondre au dernier courrier de la banque postale
Oui; avec l'objectif que votre banque respecte la réglementation et vous évite un recours judiciaire vous pouvez toujours lui adresser un nouveau courrier bien argumenté notamment en reprenant les décisions de justice relatées dans ce post:

A cette occasion, faute d'obtenir satisfaction, j'indiquerais clairement ma ferme décision d'intenter une action en justice.

Parallèlement je joindrais un autre courrier préparé à l'intention de le SFGAS de nature à l'alerter des pratiques illégales de cette "banque"; courrier à réellement adresser plus tard faute de suite favorable.

et ou au médiateur
Si vous voulez manifester votre désacord, pourquoi pas ?
Mais inutile en termes d'efficacité par rapport à l'objectif recherché.

mais on m'a dit que le médiateur prenait tjs partiens pour la banque.
Les médiateurs "maison" sont censés être indépendants ce qui est manifestement une véritable foutaise.

Le recours au médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF) me semble beaucoup plus fiable.

Mais pour le solliciter il faut que la banque considérée ait adhérer à ce service.
Beaucoup de banques l'ont fait……..mais pas la vôtre (voir sur sit FBF)

Voir ci-dessus.

Cdt
 
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