N26 recu email et pas compris

cbannaque

Contributeur
Salut, j'ai voulu faire virement entre n26 et revolut et j'ai recu cette email (quelques jours apres)

En tant que banque disposant d’une license bancaire en Europe, nous sommes tenus de recueillir et de fournir les informations d’identification fiscale aux autorités de régulation. C’est une procédure standard et trouver votre numéro d’identification fiscale ne vous prendra que quelques instants. Si vous êtes assujetti à l'impôt dans plusieurs pays, veuillez nous soumettre vos numéros pour chacun des pays. Pour vous aider, des instructions détaillées pour chaque pays sont disponibles ici, dans la Section III. Si vous avez déjà saisi votre pays de résidence fiscale mais que vous n'auriez pas soumis votre numéro d'identification fiscale, suivez ces étapes :
  • Supprimez le pays de la liste affichée sur votre application
  • Ajoutez de nouveau le pays puis entrez votre numéro d'identification fiscal comme détaillé ci-dessus
Sa veut dire quoi ? j'ai pas de numero fiscale .

merci
 

cedricmr

Contributeur régulier
Le numéro d'identification fiscale (TIN) français est automatiquement attribué à une personne physique dès que cette personne est identifiée par l'administration fiscale française comme étant soumise à une obligation fiscale. L'attribution d'un TIN français pour les personnes physiques intervient donc en principe après une première déclaration fiscale (déclaration annuelle de revenu par exemple) ou à la naissance d'une première obligation de paiement (émission du premier avis de la taxe d'habitation par exemple).

En dehors de ces situations, l'administration fiscale française n'attribue pas de TIN français. Il n'est donc pas possible pour un résident fiscal français qui n'aurait pas de TIN français de solliciter ponctuellement auprès de l'administration l'attribution d'un tel numéro.
Cas du nouveau résident fiscal : Si une personne s'installe en France et devient donc un résident fiscal français pour la première fois, elle n'obtiendra un TIN français qu'une fois qu'elle aura déposé une première déclaration de revenus ou qu'elle aura été identifiée par l'administration fiscale française comme ayant une première obligation de paiement de l'impôt. Cette situation s'applique également aux personnes qui ont déjà été précédemment résidente fiscale française mais qui ne l'étaient plus en 2005.
Cas des défaillants à leurs obligations fiscales Les résidents fiscaux français n'ayant effectué aucune déclaration de revenus depuis le début de leur statut de résident fiscal ne sont pas connus des bases de données de l'administration fiscale et n'ont donc pas de TIN français.
Cas des mineurs Les mineurs n'ont pas de TIN français. En revanche, dès qu'ils atteignent l'âge de 18 ans et si leurs parents sont des contribuables français, ils sont identifiés dans la base de données de l'administration fiscale, même s'ils n'ont aucune obligation fiscale.
 

cedricmr

Contributeur régulier
Il va falloir expliquer ça à N26.
La question que je me pose... c'est plutôt, est ce que vous aviez le droit d'ouvrir ce compte en étant pas "résident fiscal" à part entière
 
et pourquoi n26 demande et pas revolut ?

je veut pas declarer ce compte, c'est un compte pour le jeux n26
Vous êtes dans l'obligation de déclarer ce compte aux autorités Française.


possible d'attendre le temps que je remplisse ma propre feuille d'impot l'année prochaine ?
La déclaration se fait en même temps que celle des impôts sur les revenus. Si vous avez ouvert ce compte cette année vous devez le faire en 2019, et cette déclaration doit être renouvelée chaque année même en cas de non-utilisation ou de fermeture du compte.
 
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