Recouvrement amiable créance

Bonjour,

Je me permets de poster sur ce forum pour expliquer ma situation liée à la souscription d’un rachat de crédit auprès de BNP PARIBAS.
Suite à d’importants soucis de santé et une situation financière fortement dégradée, j’ai arrêté de régler les mensualités de mon crédit en date du mois d’octobre 2019.
Le premier prélèvement impayé date donc de novembre 2019.

Je viens de recevoir ce jour un courrier d’un cabinet d’huissiers, dont la compétence territoriale s’étend à mon lieu de domicile, ce qui leur confère la possibilité d’agir par voie judiciaire.
Ce courrier fait état d’une demande de recouvrement amiable avant mise en œuvre de poursuites judiciaires en exécution forcée.

Je ne conteste bien évidemment pas l’existence ou l’exigibilité de la dette puisque je suis défaillant en tant que débiteur d’échéances impayées.
En revanche, j’ai lu que passé un délai de deux ans à compter de la première échéance impayée toute demande de recouvrement était prescrite.

Étant donné que logiquement ma dette sera prescrite à compter de début novembre 2021, je m’interrogeais sur les délais de mise en œuvre des poursuites judiciaires.
Je me pose plusieurs questions:
Quel est le délai entre une procédure de recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcée?
Une décision de justice, et donc l’obtention d’un titre exécutoire, peut-il être obtenu en un laps de temps aussi court?
Seul l’obtention d’un titre exécutoire met fin à ce délai de prescription de deux ans?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements
Bonne journée
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,
Non vous avez mal compris. C'est si le créancier (ici la banque) n'a rien entrepris pour recouvrer la créance pendant 2 ans, elle devient forclose et la banque ne peut plus engager de poursuite.

Dans votre cas la banque a clairement mis en œuvre une procédure juridique pour faire valoir ses droits, elle a obtenu gain de cause, et un huissier a été choisi pour faire exécuter le droit. De toutes façons vous n'êtes même pas aux 2 ans donc dans votre cas çà ne marcherait même pas.

Il n'y a pas de délai entre l'amiable et le contentieux, dans certains cas vous passez directement en contentieux. Ici, surement à la vue de votre situation personnelle, on vous propose de continuer à chercher un arrangement (par exemple, étaler le remboursement ou annuler une partie de la dette etc c'est à vous de discuter avec eux si vous le souhaitez).

Si vous considérez que votre situation ne peut pas s'arranger à moyen terme et que vous ne pourrez pas rembourser même en étalant, il faudrait voir pour lancer une procédure de surendettement auprès de la Banque de France.
 
D’accord effectivement je n’avais pas cerner la subtilité Dans la prise en compte du délai continu de deux ans.
Je vais donc contacter le créancier pour envisager un étalement de la dette; à ce propos, je me demandais si il était obligatoire de ne communiquer qu’avec l’huissier une fois que ce dernier a été mandaté ?

S’agissant d’une phase de recouvrement amiable, est-il possible de négocier en direct avec le service contentieux/juridique du créancier?

merci d’avance,
 

Triaslau

Contributeur régulier
D’accord effectivement je n’avais pas cerner la subtilité Dans la prise en compte du délai continu de deux ans.
Je vais donc contacter le créancier pour envisager un étalement de la dette; à ce propos, je me demandais si il était obligatoire de ne communiquer qu’avec l’huissier une fois que ce dernier a été mandaté ?

S’agissant d’une phase de recouvrement amiable, est-il possible de négocier en direct avec le service contentieux/juridique du créancier?

merci d’avance,
Tout est possible, mais en général c'est mieux d'échanger avec l'huissier. Il faut se sortir de la tête les fausses idées qu'on peut avoir sur les huissiers, ce sont des agents de l'état, assermentés, et le but de leur existence n'est pas de pourrir la vie des gens qui ont des difficultés. A l'inverse ce sont des personnes avec qui vous pouvez discuter, faire état de vos soucis et trouver une solution.

Si l'huissier considère que vous faite le maximum de ce que vous pouvez, eu égard à votre situation, alors c'est lui qui imposera à la banque qu'elle accepte l'arrangement que vous avez trouvé.
 
Je suis tout à fait d’accord avec vous et je pense que cela sera certainement plus aisé aussi de communiquer avec un agent compétent territorialement plutôt qu’avec un service contentieux certainement « moins » dans la prise en compte personnalisée de la situation.

je vous remercie pour votre retour rapide et précis
bonne journée
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Bonjour,
C'est si le créancier (ici la banque) n'a rien entrepris pour recouvrer la créance pendant 2 ans, elle devient forclose et la banque ne peut plus engager de poursuite.

L le délai de forclusion ne concerne que les prêts à la consommation: passé ce délai aucune action en justice n'est plus possible et le juge peut/doit s'en saisir lui même.
Aucun motif ne peut suspendre la forclusion.

Pour les prêts immobiliers c'est un délai de prescription; c'est au débiteur de l'invoquer et de le démontrer.
Certains actes peuvent le suspendre.

Détails ci-joints:
Recouvrement de créances

Le délai de recouvrement d’une dette issue d’un crédit


https://www.quechoisir.org/decrypta...vrement-d-une-dette-issue-d-un-credit-n86283/
A toutes fins utiles.

Cdt
 
M

Membre50050

Quel est le délai entre une procédure de recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcée?
Quelques jours à quelques années. Voire jamais;
Dans votre cas la banque a clairement mis en œuvre une procédure juridique pour faire valoir ses droits, elle a obtenu gain de cause, et un huissier a été choisi pour faire exécuter le droit.
Je ne crois pas puisque le courrier parle de recouvrement amiable, mais pas de décision de justice.
Dans la rédaction de la question il y a un doute quand même.

Est-ce que l'huissier parle d'une démarche amiable avant d'aller devant un juge (ce qui semble être le cas) ou parle t'il de demande amiable de payer ce qu'une ordonnance vous oblige, auquel cas il s'agirait d'éviter les frais de signification. Mais vous auriez peut-etre (sauf changement d'adresse) reçu vous même la copie de l'ordonnance.
J'opte pour la première version. Le fait que l'huissier, peu importe son aire géographique, vous contacte dans le but d'une résolution amiable cela implique à mon avis qu'il va vous assigner dans quelques jours si vous ne recommencez pas à payer.
Si vous recommencez à payer le 2 aout, un nouveau délai de 2 ans repart jusqu'au 01 aout 2023.

Si l'huissier considère que vous faite le maximum de ce que vous pouvez, eu égard à votre situation, alors c'est lui qui imposera à la banque qu'elle accepte l'arrangement que vous avez trouvé

Mon expérience avec les huissiers, c'est que c'est le client qui donne ses ordres, pas l'huissier.
Ici l'huissier cherche a obtenir un paiement quelqu'il soit avant les 2 ans, ce qui donne un peu plus de temps, mais son intérêt personnel à lui c’est de générer des actes donc de lancer une assignation.
Un huissier ne dira jamais à son client dans une phase amiable, voila ce que le débiteur va payer, vous devez vous y résigner;

En revanche, dans l'exécution d'une décision de justice, oui, il y a une limite à ce que vous pouvez vous voir saisir chaque moi, et ca l'huissier va le calculer si il y a une décision.

Petit ajout;
Ne rien payer vous ouvre une chance de prescription, faible à mon avis

Si procédure, vous allez in fine payer l'assignation, la signification, des frais fixes et des frais proportionnels sur les sommes dues, des intérêts au taux légal sauf mention au contrat différente sur les deux années passées.

A vous de faire votre choix.
 
Dernière modification par un modérateur:
Je vous remercie pour l’ensemble de vos remarques et précisions.
J’ai contacté ce jour le cabinet d’huissier.
Après une longue discussion ou j’ai bien insisté sur le fait que nous soyons encore en phase de recouvrement amiable, il a accepté un échelonnement de la dette.

J’ai cependant été très étonnée des propositions qu’il m’a faite plutôt que d’accepter un échelonnement de la dette.
Il m’a proposé un solde total du montant avec une réduction conséquente du montant si paiement en espèces…. Et également il m’a indiqué la possibilité de se tourner vers un organisme bancaire travaillant avec de nombreux cabinets d’huissiers et clients en phase de recouvrement pour racheter le solde…

Le nouvel échelonnement a été validé « par oral » sans me transmettre le moindre échéancier. J’avoue avoir été très surprise par le discours tenu par le cabinet qui a également refusé de me transmettre les coordonnées du créancier pour discuter en direct avec lui de ma proposition de nouvel échelonnement de la dette.
 
M

Membre50050

Il m’a proposé un solde total du montant avec une réduction conséquente du montant si paiement en espèces….
Je soupconne que ce soit bien un huissier mais qu'il ait racheté aupres de votre banque une série de créances avec décote.
Dans tous les cas il n'est évidemment pas intéressé à ce que vous négociez avec le banquier parceque c'ets son business qui disaparait, mais s'il est le propriétaire de la dette, encore moins puisque le banquier ne possède plus la créance du coup.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Euh…. Attendez là …. Ça sent pas bon cette histoire, un huissier ne vous demandera pas de payer en liquide.

Attention, maintenant votre histoire commence à ressembler à une escroquerie.
 
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