Rachat total Assurance vie - Intérêts non versés

NonoKC

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Bonjour,

Suite à une demande de rachat total de mon assurance vie (prévu dans les garanties) le montant qui m'a été versé ne correspond pas au montant de la valeur de rachat net présent sur mes relevés de situation.
le montant que j'ai perçu correspond seulement à la valeur de mes versements sur celle ci. Les intérêts ne m'ont pas été versés.

J'ai écrit au service réclamation, mais celui-ci m'indique qu'il n' a pas d'erreur. A votre avis quels sont mes recours possibles pour obtenir l'intégralité de mon assurance vie ?
 

gm43

Contributeur
Je pense qu'il doit exister la possibilité de contacter un/le médiateur des assurances. Mais j'ignore ses coordonnées.
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonsoir NonoKC,

Si vous estimez être dans votre bon droit, vous devez d'abord faire une réclamation. C'est le préalable pour commencer la procédure. Vous ne parlez pas du distributeur de votre assurance-vie. Chez certains, la réclamation peut être présentée en ligne sur l'espace client. Si ce n'est pas le cas, par courrier, de préférence recommandé avec AR. Si la réponse à la réclamation ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse sous 30 jours, vous pouvez alors saisir le médiateur de l'assurance dont les coordonnées figurent sur vos conditions générales ou notice du contrat d'assurance-vie. Le médiateur donne un avis que la compagnie d'assurance est libre de suivre ou pas. Si l'avis du médiateur ne vous convient pas ou si la compagnie ne veut pas se conformer à l'avis du médiateur, vous devez alors saisir le Tribunal d'instance. La procédure est gratuite et relativement simple jusqu'à 4000 €.
Si vous fournissiez un peu plus de détail sur votre contrat, peut-être pourrions-nous essayer de comprendre les raisons de la position de votre assureur (date d'ouverture du contrat, primes versées, supports (fonds € ou UC), etc...).
Cordialement
 

NonoKC

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Bonjour,
merci pour votre retour
C'est une assurance vie en euros ouverte début 2010, contrat rien de plus classique sauf que les statuts de l'assurance ont changé juste avant ma date de rachat (3 mois avant ma demande), je cite :

- la valeur de rachat est égale, dans la limite du montant garanti en cas de décès au total des sommes ci après;
- la provision mathématique des rentes constituées;
- la provision mathématiques des capitaux réservés;
- la provision mathématiques des bonifications éventuellement acquises

Lors de ma signature en 2010 la partie en gras n'existait pas. je ne sais pas quoi en comprendre, et je me répète quand j'ai fait ma demande de rachat, j'ai édité sur mon espace extranet dédié un relevé de situation qui incluait bien mes interets dans la "valeur de rachat net".

Pour information je suis déja passé par le service réclamation > Réponse "les statuts ont changé votre garantie est plafonnée au capital décès.
Également saisi le médiateur mais aucune réponse de sa part dans les délais qui lui sont imparti.

De plus en me renseignant, on m'explique que le capital décès n'est pas plafonné, d'ou ma question > Ou sont mes interets ?
 

cedricmr

Contributeur régulier
Bonsoir,
Vous ne parlez pas plutôt d'une assurance décès ?
Donnez-nous le nom du contrat et la compagnie d'assurance
 

NonoKC

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Bonjour,

Le contrat est une Retraite Mutualiste du Combattant de la mutuelle CARAC, c'est une opération individuelle d'assurance vie en euros. Capture.PNG
 

thierrydu17

Nouveau membre
bonjour à tous,
je me présente : je m'appelle Thierry et je suis nouveau sur ce site que je viens de découvrir en faisant des recherches sur le sujet de la retraite mutualiste du combattant (RMC) et des problèmes afférents.

j'ai appris récemment que la Carac ne verse plus depuis mi 2018 les intérêts acquis aux cours des nombreuses années d'adhésion pour ce qui est du rachat total d'une RMC.
D'ailleurs qui les empochent ?
Légalité de la chose ?
Il m'a été répondu que le but de la RMC était le versement d'une pension à terme et non son rachat total (ce que je savais, mais ce que je savais pas quand j'ai signé en 1997 c'est que j'aurais de gros problèmes financiers en 2020 suite à une procédure juridique contre une entreprise ayant fait des malfaçons sur mon habitation).
On m'a bien rappelé la règle actuelle mais sans jamais avoir été prévenu avant sa mise en application.
Tout cela a été fait en catimini sans donner la moindre chance aux adhérents d'effectuer un choix avant l'application de ce nouveau texte soit disant dicté par les lois mutualistes.....
Erreur de la Carac ou choix délibéré ?
En tout état de cause, lors de la signature des contrats, les intérêts faisaient parti intégrale du remboursement en cas de rachat total (puisque j'avais exposé ma situation à ma conseillère fin 2017 et qu'elle me l'avait confirmé par mail) et il me paraît anormal, voir illégal d'obliger l'application de nouveaux textes à des adhérents sans les en avoir informé précédemment.
Apparemment nous ne sommes pas seuls à être dans cette situation et rencontrer des problèmes divers avec la Carac.
Il suffit de se rendre sur le site AUMILITAIRE pour s'en rendre compte www.aumilitaire.com/communaute/topic/34934-problème-carac/page/1/.
Je pense qu'il serait bénéfique de faire bloc et de se rendre à l'assemblée générale en juin pour que le président Claude Tarral et l'ensemble des délégués présents en soient informés puisque rien ne bouge ni par mails ni par courriers.
Avez-vous connaissance d'autres adhérents mécontents et/ou la création d'un groupement pour agir en justice ?
La toile voir les médias doivent connaître cette situation pour chacun puisse agir en connaissance de cause.

Bien cordialement.
Thierrydu17
 

cloclo

Membre
Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance-vie classique mais d'un contrat de retraite complémentaire avec sortie en rente. De plus vous bénéficiez d'avantages fiscaux et de gros avantage de l'Etat (revalorisation, exonération d'impôts...) susceptibles d'être remis en cause en cas de sortie.
voici les articles à propos des rachats :

Article 27 - Rachat de la garantie
1. Rachat d’office La Mutuelle Epargne Retraite peut procéder au rachat des rentes en cours de jouissance ou en instance de liquidation pour celles dont le montant mensuel est inférieur à 40 €.
2. Rachat à la demande du membre participant A condition que le régime soit constitué sous le régime réservé viager ou sous le régime réservé temporaire et dans le strict respect des dispositions législatives, le membre participant peut, avant la date de liquidation de sa rente, demander le rachat total de son compte. La valeur de rachat est égale à : - 95 % de la provision mathématique inscrite à son compte si le rachat intervient avant le 8ème anniversaire de son adhésion, dans la limite du capital réservé, - 100 % de cette provision au-delà, dans la limite du capital réservé. L’adhérent est informé que le rachat intègre la réintégration fiscale des déductions fiscales de la Retraite Mutualiste du Combattant.

Article 28 - Rachat anticipé du capital réservé
Le membre participant qui s’est constitué une rente sous le régime réservé viager et qui n’a pas encore demandé la liquidation de sa rente, pourra demander à titre exceptionnel le rachat anticipé du capital réservé inscrit à son compte. Le montant de ce remboursement correspond à la provision mathématique dudit capital à la date de la demande, calculée d’après la table de mortalité et les taux techniques prévus par la réglementation en vigueur. Le capital réservé inscrit au compte à la date de la demande sera réputé aliéné sans augmentation correspondante de la rente. La garantie se poursuivra par la suite normalement et le cas échéant, les sommes versées postérieurement à ce paiement anticipé, sauf demande de modification du régime (article 12 du présent règlement), seront réputées constituées sous le régime réservé.
 

Porcinet

Contributeur
Une piste, peut être ... les intérêts se composent de deux parties, le taux garanti (0,5%, voir moins) et la participation aux bénéfices.
Et c'est cette participation aux bénéfices de l'année qui n'est pas reversée en cas de rachat partiel sur la partie retirée, ou en totalité si rachat total.

Seconde piste, suite à l'avenant de votre contrat, peut être des pénalités sur intérêts si le contrat comporte moins de 15 ou 25% d'Unités de Compte.
 
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