Rachat prêt immo: Intérêts intercalaires jusqu'a Encaissement ou Réception du cheque?

iaf_22

Nouveau membre
Bonjour,
La banque B rachete le pret immo que j'ai souscrit a la banque A en leur envoyant un cheque du capital restant dû+ira.

Date d'operation du cheque par la banque B: le jour de mensualité de l'ancienne banque A.
La banque A recoit le cheque 5 jours apres la date de mensualité, mais l'encaisse seulement 3 longues semaines après pour realiser le remboursement anticipé total... (C est le mois d'aout, tout le monde est en vacance au service credit!)

Question: Les intérêts intercalaires que je vais devoir payer a l ancienne banque A debute le jour de mensualité mais ...s'arrête quand ??

À la date de RECEPTION du cheque ou bien à la date d ENCAISSEMENT du cheque???

La logique voudrait que les interets intercalaires cessent le jour de reception du cheque, mais la banque n a pas toujours la meme logique que le client!
Que dit la loi? que dit votre vecu ??
Merci davance.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Que dit la loi?
que dit votre vecu ??
Il n'y a pas de loi.

Voir si votre offre/contrat contient une clause qui précise les conditions d'un remboursement anticipé (délai préavis - envoi décompte remboursement anticipé arrêté au terme délai préavis - date réception du chèque n jours avant cette date....)

Dans ce cas c'est cette offe/contrat qui tient lieu de loi ( = convention - art 1134 code civil)

En l'absence de clause au contrat chaque banque a sa pratique.

Cdt
 

Capach

Contributeur régulier
Aucune loi certes. La logique dirait le parfait encaissement du chèque mais ce n'est que ma logique.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

C'est une logique......qui ne me semble pas logique.

En effet si une banque "B" par négligence ou - pire - par volonté cupide, recevant le chèque de remboursement anticipé de sa concurrente "A" le conserve "dans son tiroir" 6 mois par exemple, cette banque "A" qui aura donc mis à disposition le nouveau crédit fera à juste titre payer aussitôt des échéances en capital et intérêts.

Mais la banque "B" qui n'aura pas encaissé ledit chèque n'aura pas - non plus - procédé au remboursement anticipé du crédit pour lequel il était destiné et continuera aussi à prélever des échéances en capital et intérêts.

Dès lors, pour l'emprunteur concerné, il s'en suivrait deux préjudices :

1) - Préjudice en trésorerie car il devra assumer les deux mensualités en parallèle

2) - Préjudice financier car il paiera deux fois les intérêts (sur crédit initial "A" + nouveau crédit "B") mais il aura aussi un manque à gagner en intérêts sur l'échéance toujours payée à la banque "A" alors qu'il aurait pu la rentabiliser à son profit.

Ainsi que dit antérieurement, normalement la banque initiale ("A) fournit un décompte de remboursement anticipé arrêté à une date précise (capital restant dû + intérêts intercalaires éventuels si autre date qu'échéance + Indemnité remboursement Anticipé) et indique combien de jours avant cette date elle doit recevoir le chèque correspondant.

Si le chèque arrive au plus tard à la date indiquée, quelle que soit la date d'encaissement (qui est de son fait) c'est la somme qui figure sur le décompte qui sera retenue.

Si le chèque arrive après la date indiquée elle calculera alors des intérêts supplémentaires et - après remboursement - il restera donc un solde dû correspondant au montant de ces intérêts.

Si l'offre/contrat ou/et le décompte de remboursement anticipé ne prévoit pas ce délai préalable de réception du chèque ce devrait - selon ma logique - être :

+ La somme figurant au décompte de remboursement anticipé si le chèque arrive avant cette date.

Et ceci indépendamment de la date d'encaissement qui est du seul choix de cette banque.
A elle d'être diligente si elle ne veut pas en subir les conséquences financières.

+ Si le chèque arrive après la date d'arrêté figurant sur le décompte de remboursement anticipé, dans ce cas - et seulement dans ce cas - elle serait en droit de facturer des intérêts supplémentaires.

Mais alors il faudrait voir qui de la banque initiale ("A") ou du client emprunteur est responsable de la réception tardive du chèque par la banque destinataire ("B").

Si c'est la banque initiale ("A") ce serait à elle de restituer le trop d'intérêts perçus; si c'est le client/emprunteur ce serait à lui d'en supporter le coût.

Dans le cas de iaf_22 la banque "A" a reçu le chèque 5 jours après l'échéance (J + 5).
Or, d'après ce que j'ai compris, le décompte était arrêté au jour de l'échéance (J).

Dans ma logique le banque initiale "A" peut donc vous facturer 5 jours d'intérêts ce qui fera que votre crédit ne sera pas totalement remboursé; il y aura un solde dû du même montant qui continuera à générer des intérêts tant qu'il ne sera pas remboursé.

Ainsi que dit ci-dessus, si c'est votre nouvelle banque "B" qui est responsable de ce retard, ce serait à elle d'en supporter le coût; si c'est de votre fait c'est à vous d'en supporter les frais.

Il reste cependant vrai qu'en l'absence de règles ou/et de clause dans l'offre/contrat chaque banque fait comme elle l'entend et il appartient à chacun d'être vigilant et de ne pas se laisser faire.

Trois semaines pour encaisser un chèque, période de vacances ou pas, ce n'est pas normal; c'est (au mieux) de la négligence et ce n'est pas à l'emprunteur d'en faire les frais.

Cdt
 

Capach

Contributeur régulier
C'est une logique......qui ne me semble pas logique.En effet si une banque "B" par négligence ou - pire - par volonté cupide, recevant le chèque de remboursement anticipé de sa concurrente "A" le conserve "dans son tiroir" 6 mois par exemple, cette banque "A" qui aura donc mis à disposition le nouveau crédit fera à juste titre payer aussitôt des échéances en capital et intérêts.Mais la banque "B" qui n'aura pas encaissé ledit chèque n'aura pas - non plus - procédé au remboursement anticipé du crédit pour lequel il était destiné et continuera aussi à prélever des échéances en capital et intérêts.Dès lors, pour l'emprunteur concerné, il s'en suivrait deux préjudices ... (ETC.)
Certes, c'est vrai.
 
Haut