rachat éxonéré et abattement des 4600/9200

moietmoi

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Edit: il me semble que l'éxonération n'existe plus depuis la dernière loi de finance..mais je n'arrive pas à supprimer mon post.....

Bonjour,
Certains anciens contrats d'assurance vie bénéficient d'une exonération d'impôts lors de rachats(partiels ou total) , ainsi les intérêts, plus values, des primes versées avant le 26/09/1997 sur des contrats ouverts auparavant, ne sont pas soumis à impôts; cependant bien sûr en cas de rachat total par exemple, le montant restitué par l'assureur comprend capital et plus value;

Ma question concerne un éventuel cumul de cette plus value pour estimer l'abattement des 4600/9200 euros(couple) concernant un autre rachat sur un autre contrat d'assurance vie, lui ne bénéficiant pas de cette non imposition;

exemple :
Pour simplifier, tous les contrats sont en fonds euros, aucun rachat partiel sur aucun contrat, et des contrats uniquement alimentés par un versement unique initial:
Soit un contrat d'AV détenu par un célibataire, ouvert en 1994 par exemple avec l'équivalent francs euros de 5000 euros et un capital disponible au 1/1/2020 de 10 000 euros;
en cas de rachat total aujourd'hui, le rachat comprendra 5000 de plus value,(supérieur à l'abattement de 4600) mais l'ensemble est exonéré;

Sur un autre contrat ouvert en 2000, j'effectue également aujourd'hui un rachat partiel de 5000 euros comprenant 500 euros d'intérêts par exemple;

Comment sera calculé l'impôt sur ces 500 euros...? nul car cela sera compris dans l'abattement? ou soumis à l'impôt car j'ai la même année eu 5500 euros( supérieur à 4600) de plus value d'AV?.......

j'ai interrogé les 2 assureurs, aucun n'a de réponse pour l'instant...
 
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Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,

l'abattement est utilisable une seule fois donc si vous le consommer sur le premier contrat, vous ne l'avez plus sur le second. vous serez imposé sur 5000+500 - 4600.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,

l'abattement est utilisable une seule fois donc si vous le consommer sur le premier contrat, vous ne l'avez plus sur le second. vous serez imposé sur 5000+500 - 4600.
il n'est pas utilisé, dans l'exemple cité, puisque de toute façon le rachat était totalement éxonéré; sans aucun abattement, ni aucun plafond;
en fait cette exonération existe toujours, donc ma question demeure...
 
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paal

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il n'est pas utilisé, dans l'exemple cité, puisque de toute façon le rachat était totalement éxonéré; sans aucun abattement, ni aucun plafond;
en fait cette exonération existe toujours, donc ma question demeure...
Je suis désolé, mais je ne comprends pas votre élément de réponse ...

Alors on va reprendre votre exemple, et tout dépend si vous optez pours une imposition à l'IR, ou bien au PFL de 7.5% (si vous y avez droit pour un contrat de 8 ans ....)

Imposition aux tranches de l'IR
Chaque assureur va déclarer le montant des produit imposables (ce sera 5.000 + 500 pour les 2 contrats où il y aura eu rachats)
Selon la situation de votre foyer fiscal (et si vos contrats ont plus de 8 années d'âge) vous aurez droit à l'abattement selon que vous déclarez seul ou en couple ....

L'administration va pré-remplir votre imprimé de déclaration fiscale, et vous serez imposé à raison du montant qui dépasse l'abattement octroyé en utilisant les tranches du barème IR....

Imposition selon le PFL de 7.5% (on laisser de côté l'autre taux)
Comme chaque assureur ne connaît pas les rachats que vous avez pu effectuer chez ses confrères, chacun d'eux va prélever le PFL, sur la totalité des produits imposables, et va verser ce montant à l'administration ....

Et c'est ensuite l'administration qui procèdera à la restitution de la quote-part de PFL applicable sur l'abattement prévu, montant qui apparaîtra ensuite sur votre décompte d'imposition ....
 

moietmoi

Top contributeur
Imposition aux tranches de l'IR
Chaque assureur va déclarer le montant des produit imposables (ce sera 5.000 + 500 pour les 2 contrats où il y aura eu rachats)
et bien non, justement; il y a éxonération totale, quelque soit le montant des primes et des intérêts pour le premier contrat: éxonération complète d'impots même pour 500 000 euros d'intérêts....

Pour les contrats ouverts entre 1983 et le 25/09/1997; les intérêts des primes versées avant le 26/09/1997 sont totalement éxonérés d'impots;

et pour les contrats ouverts avant 83, c'est encore mieux....
 

paal

Top contributeur
et bien non, justement; il y a éxonération totale, quelque soit le montant des primes et des intérêts pour le premier contrat: éxonération complète d'impots même pour 500 000 euros d'intérêts....

Pour les contrats ouverts entre 1983 et le 25/09/1997; les intérêts des primes versées avant le 26/09/1997 sont totalement éxonérés d'impots;

et pour les contrats ouverts avant 83, c'est encore mieux....
Aviez-vous précisé quelque part qu'il s'agissait de ce type de contrat ??

Mais sauf si ma mémoire fait défaut, l'exonération porte sur les intérêts versés jusqu'en 1997, et les intérêts versés sur les primes précédentes à partir de 1998 ne sont plus exonérées ....
 

jmi12

Contributeur régulier
A mon avis, dans la mesure bien sûr où les conditions d'exonération sont remplies, les produits exonérés au titre du contrat souscrit avant le 26/09/1997 n'impactent pas l'abattement annuel de 4600 € (célibataire).
Les produits du contrat souscrit en 2000 pourront bénéficier de l'intégralité de l'abattement.
 

moietmoi

Top contributeur
Aviez-vous précisé quelque part qu'il s'agissait de ce type de contrat ??
il me semble que je commence par cela: voir le début de mon post:
Certains anciens contrats d'assurance vie bénéficient d'une exonération d'impôts lors de rachats(partiels ou total) , ainsi les intérêts, plus values, des primes versées avant le 26/09/1997
Soit un contrat d'AV détenu par un célibataire, ouvert en 1994 par exemple avec l'équivalent francs euros de 5000 euros et un capital disponible au 1/1/2020 de 10 000 euros;
et les intérêts versés sur les primes précédentes à partir de 1998 ne sont plus exonérées ....
il faut que je recopie:
Pour simplifier, tous les contrats sont en fonds euros, aucun rachat partiel sur aucun contrat, et des contrats uniquement alimentés par un versement unique initial:
 

paal

Top contributeur
Bonjour,
Certains anciens contrats d'assurance vie bénéficient d'une exonération d'impôts lors de rachats (partiels ou total) , ainsi les intérêts, plus values, des primes versées avant le 26/09/1997 sur des contrats ouverts auparavant, ne sont pas soumis à impôts; cependant bien sûr en cas de rachat total par exemple, le montant restitué par l'assureur comprend capital et plus value
- les produits des versements effectués à partir du 1er janvier 1998 sont soumis au même régime que les produits des contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997

Si votre contrat a été souscrit en 1994, et qu'il n'y aura eu sur ce contrat aucun versement effectué avant le 26/09/1997, alors le contrat bénéficie d'une exonération globale ….

Mais par contre, si un ou plusieurs versement(s) aura été effectué à partir de 1998, l'assureur aura dû créer un compartiment spécifique pour identifier les intérêts de ces versements ultérieurs, intérêts qui deviennent imposables …

Mais je me souviens qu'à l'époque, j'avais ouvert un nouveau contrat pour séparer les deux options fiscales ....

Ma question concerne un éventuel cumul de cette plus value pour estimer l'abattement des 4600/9200 euros (couple) concernant un autre rachat sur un autre contrat d'assurance vie, lui ne bénéficiant pas de cette non imposition
De façon simplifiée :
- les produits des versements effectués jusque fin 1997 (avec le mention spéciale pour un versement en francs de montant limité à 200 KFR), seront exemptés de fiscalité,
- mais les produits des versements effectués depuis 1998 seront imposables comme dans les conditions actuelles (avec impact de l'abattement annuel) ....

Dans mon cas, et comme j'ai procédé à la souscription de deux contrats distincts, l'un est sous le régime de 1983, et le second sous le régime actuel d'imposition ....
 
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jmi12

Contributeur régulier
La brochure pratique 2019 de l'impôt sur le revenu (revenus 2018) me semble assez claire à ce sujet. Voir le § relatif aux produits d'assurance-vie de plus de 8 ans exonérés, page 122
 
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