Quid des contrats d'assurance vie? Réponse.

Neko

Contributeur
Pour plus de clarté quant aux mécanismes de protection des contrats souscrits auprès de Compagnies d'Assurance de droit français, voici l'intégralité d'un courrier adressé aux client d'une banque internationale pour leur expliquer le mécanisme.

Je me suis permis de faire quelques mises en relief importantes.

Vous nous avez interrogés pour savoir de quel système de protection bénéficient les contrats d’assurance vie, bons et contrats de capitalisation que vous avez souscrits auprès de notre filiale *****.

Celle-ci étant une compagnie d’assurance de droit français, vos contrats sont couverts par le Mécanisme français de garantie des assurances de personnes régie par le Code des Assurances (article L.423-3 et articles R.423-1 et suivants). Ce mécanisme de garantie est géré par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (F.G.A.P.) qui a son siège 51 rue Saint-Georges à 75 009 Paris.

Ce mécanisme de garantie est déclenché et mis en œuvre par et sous le contrôle de l’A.C.A.M. (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), autorité administrative qui a notamment pour mission de veiller à ce que les sociétés d’assurances et de réassurances respectent les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les engagements qui les lient à leurs assurés ou adhérents.

Le système français prévoit l’intervention de l’A.C.A.M. dès que la survie de l’entreprise d’assurance paraît compromise, afin d’éviter les conséquences d’une liquidation de la compagnie qui s’accompagnerait d’une cessation des contrats préjudiciable aux assurés. L’autorité de tutelle lance un appel d’offres en vue d’organiser le transfert des contrats vers une ou plusieurs autres compagnies. Les critères retenus dans l’appel d’offres sont le respect des droits des assurés et la solidité financière des entreprises candidates.

Généralement l’appel d’offre est un succès et le transfert du portefeuille se fait en totalité vers une autre compagnie qui reprend les contrats à leur valeur mathématique, sans perte pour le client. L’opération est totalement neutre pour l’assuré et le contrat se poursuit sur les mêmes bases.

Ce n’est qu’à titre très exceptionnel que le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes pourrait être amené à intervenir ; deux situations peuvent se présenter soit l’appel d’offres abouti à une reprise partielle des garanties soit il échoue, aucune compagnie se présentant pour reprendre le portefeuille.

Pour illustrer le fonctionnement de ce mécanisme vous trouverez ci-après quelques exemples chiffrés.
1° - la compagnie qui accepte de poursuivre la gestion des contrats ne reprend les droits des assurés qu’à hauteur 90%. Dans ce cas le F.G.A.P. complète les provisions techniques du contrat à concurrence du plafond de 70 000 euros, comme suit
Soit un assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale d’un million d’euros repris pour 900 000 euros ; le F.G.A.P versera 70 000euros à la compagnie repreneuse qui gèrera cet ensemble de contrats réévalués à 970 000 euros.
Soit un autre assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale 600 000 d’euros repris pour 540 000 euros ; le F.G.A.P versera 60 000euros à la compagnie repreneuse qui gèrera cet ensemble de contrats réévalués à 600 000 euros, donc sans perte pour l’assuré.

2°- si aucun assureur n’accepte de prendre en charge les contrats parce que, suite à des malversations, les droits des assurés se trouvent considérablement réduits, par exemple de 40%. Dans ces cas, le F.G.A.P. indemnisera directement chaque assuré à concurrence de 70 000 euros, comme suit :
Soit un assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale d’un million d’euros évalués à-600 000 euros .L’assuré recevra 600 000 euros + les 70 000 euros que lui versera le F.G.A.P. au titre du mécanisme de garantie et récupérera ainsi 670 000 euros.
Soit un autre assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale 600 000 d’euros évalués à 360 000 euros ; L’assuré recevra 360 000 euros + les 70 000 euros au titre du mécanisme de garantie et récupérera ainsi 430 000 euros.
.

La garantie bénéficiant à chaque assuré, et, en cas de co-souscription d'un contrat d'assurance, chaque co-souscripteur bénéficie de la garantie à hauteur de 70 000 euros.

Enfin, il faut savoir que si le contrat est échu au moment où intervient le transfert du portefeuille de la compagnie défaillante à une autre compagnie, le bénéficiaire du contrat est indemnisé sans plafond et ne subira donc aucune perte.

Nous espérons que ses informations répondent à votre demande et que, vous continuerez à nous marquer votre confiance.



Bien cordialement,

N.
 

beyis

Nouveau membre
Bonjour

Je suis désignée comme héritière du contrat d'assurance vie (dans une banque) de mon frère.

avant son décès, il a modifié son testament et désigné un de ses neveu.

Il n'y à pas eu de modif sur le contrat à la banque.

Qui prime, la banque ou le testament chez le Notaire svp ?

Merci de votre aide Cordialement
 
Dernière modification par un modérateur:

Ludovic

Membre
Dans ce cas, il s'agit de deux choses différentes. Un contrat d'assurance vie ne passe pas par le notaire. Du coup, le capital d'assurance vie vous sera transmis dès que l'assureur aura pris connaissance du décès de votre frère.
Quant à votre nièce, désignée comme héritière testamentaire, elle héritera du reste du patrimoine...
 

Bud23

Nouveau membre
Vous êtes désignée comme bénéficiaire de l'assurance-vie, elle vous reste acquise. Cependant un petit conseil, allez à la banque pour signaler que vous acceptez d'être la bénéficaire, il ne sera alors plus possible à votre frère de changer d'avis au profit de son neveu par exemple...
 

revesin

Membre
Faux la legislation en 2010 lors de liquidation succesoral de repertorie tous les contrats d asurance vie afin de verifier les donations deguisees
voyer votre conseiller fiscal
les loi change evolue tres vite et vous aurez toujours deux a trois de retard en matiere de fisaclite et gestion de patrimoine placement etc
 
Bonjour

Le testament c'est du droit commun
Le beneficiaire d'un contrat d'assurance vie n'a rien à voir avec une quelconque modification d'un testament, vous êtes bénéficiaire vous le restez tant que le souscripteur ne l'a pas changé.
Si vous souhaitez rester bénéficiaire indéfiniment vous pouvez accepter le bénéfice du contrat auprès de la banque et ainsi vous êtes certain de le toucher à son décés
 

kaziklu

Contributeur régulier
Merci pour la clarification du mécanisme de protection en cas de faillite de l'assureur.

Mais que se passe-t'il en cas de faillite du courtier en assurance par l'intermédiaire duquel le contrat est souscrit et géré?

Merci.
 
Bonjour
La difference entre un agent (mandaté par la société) et un courtier mandaté par le client est importante.
Pour un agent mandaté par la société d'assurance cette dernière est responsable des actions de l'agent, quelque soit le litige en cas de "faillite" la société couvrira et honnorera le contrat
Pour un courtier, c'est le client qui lui donne un mandat pour placer des fonds auprès d'une société d'assurance, cette dernière ne connait que le courtier qui lui est propriétaire de ses clients et par conséquent les gère comme il l'entend.
Si pareille mésaventure arrive, en cas de faillite d'un courtier, il est judicieux de constituer immédiatement un dossier pour prouver votre bonne foi, et faire une réclamation auprès de la société, généralement les sociétés traditionnelles sérieuses prennent en compte ce type de demande du client
Si vous m'en dites plus je pourrai peut être vous aider
 

kaziklu

Contributeur régulier
Voilà en fait, je suis en train de regarder l'offre de Linxea pour son assurance Linxea Vie. Néanmoins, la même assurance vie peut-être souscrite directement auprès de Generali (l'assureur) avec un peu moins d'avantages (moins de fonds sur les UC, un site moins bien fait etc...).
Je me pose la question si souscrire directement auprès de Generali réduit les risques.
 
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