Qui s'occupe du remboursement anticipé: le notaire ou moi?

Bonsoir,

Je vends mon appartement et j'aurai voulu savoir qui s'occupait de transmettre auprès de mon organisme preteur le restant du du crédit: moi ou le notaire. Et qui doit s'occuper des démarches pour qu'il n'y ait plus de prélèvements?
 

Gagarine

Contributeur régulier
Le notaire s'occupe de tout. L'organisme préteur va lui transmettre ce que vous devez (solde + frais) et le notaire fait le virement. Rien à faire pour vous. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à informer votre notaire (montant du prêt, organisme préteur...).

Cordialement
 

PHENIX

Contributeur
a priori si la garantie est une société de cautionnement type crédit logement et si vous ne faite pas vous même la demande, le notaire ne va rien demandé car il n'y a pas d'état hypothécaire à régulariser, à l'extreme limite vous pourriez encaisser le prix de votre vente et ne pas rembourser le crédit car si vous payez toujours les échéances et que vous n'avez pas dit à votre banquier que vous vendiez personne ne lui dira.
 

Peutetre

Nouveau membre
a priori si la garantie est une société de cautionnement type crédit logement et si vous ne faite pas vous même la demande, le notaire ne va rien demandé car il n'y a pas d'état hypothécaire à régulariser, à l'extreme limite vous pourriez encaisser le prix de votre vente et ne pas rembourser le crédit car si vous payez toujours les échéances et que vous n'avez pas dit à votre banquier que vous vendiez personne ne lui dira.
Et si la personne qui vend ne continue pas les remboursements. Si après un certain temps elle devient insolvable en étant au chômage. Elle fait quoi elle peut déposer un dossier d endettement. Je me pose la question. Merci
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Les contrats prévoyant qu'en cas de vente de l'objet du prêt celui-ci doit être remboursé, dans une telle situation l'emprunteur n'aura pas respecté ledit contrat.

Si de plus il ne paie pas ses échéances la banque va d'abord suivre les procédures prévues dans ce cas; notamment celles qui conduisent à l'inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Il semble que vous pourriez toujours saisir la commission de surendettement mais il faut se rappeler que l'une des premières conditions pour qu'elle accepte un dossier est que l'emprunteur ait été de bonne foi ???

Cdt
 
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