questions sur la location dans le cadre de la loi Pinel

pilou63

Membre
Bonjour,
je suis sur le point de mettre en location un appartement neuf, pour lequel je souhaite bénéficier de la défiscalisation Pinel.
J'aurais deux questions à vous soumettre :

1 - un locataire potentiel vient juste de rompre son Pacs, et j'ai un doute concernant le calcul de son revenu fiscal de référence.
J'ai lu sur plusieurs sites que lorsque le locataire a divorcé ou dissout son Pacs entre l’année de référence et la signature du bail, on détermine le revenu fiscal de référence qui serait applicable au titre de ses ressources propres auxquelles on ajoutera la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes.
Cette phrase ne me semble pas claire ...

Si j'ai bien compris :
- il consulte son avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019
- dans la colonne le concernant, dans la rubrique "détail des revenus", il note le montant "Salaires, pensions, rentes nets"

Ensuite, si le couple n'avait aucun autre revenu que ceux du travail (aucun revenu locatif par exemple), est-ce que cela signifie que le revenu fiscal de référence du locataire est simplement le montant "Salaires, pensions, rentes nets" ?

2 - le formulaire de déclaration 2044 EB est à déposer cette année ou bien l'année prochaine ?

Je suis désolé pour mes questions un peu simples, mais en tout cas vos réponses me seront bien utiles.
Merci par avance
 

Farrek

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Bonjour,

La réponse à votre 1ere question (ce sera mieux que n'importe quel autre site) est ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6558-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-10-20-20-20200206

b° Divorce ou rupture du PACS entre la fin de l'année de référence et la mise en location​

En l'absence de revenus communs sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple marié, il convient de retenir les revenus propres du locataire figurant sur cet avis et de les comparer au plafond applicable aux personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.
En présence de revenus communs, il convient de retenir celle des deux solutions suivantes qui est la plus favorable au contribuable :
- revenus propres du locataire majorés de la moitié des revenus communs à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge ;
- revenus du foyer auquel appartenait le locataire, à comparer avec le plafond des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.

Pour votre seconde question : vous dites que vous êtes sur le point de donner en location. Donc il n'était pas loué en 2020. Si vous le louez cette année, la 2044 EB sera à remplir lors de la déclaration des revenus 2021, l'année prochaine.

Faites surtout bien attention aux autres conditions (elles sont sur le bofip https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-20200821) telle que le plafond de loyer à calculer selon la zone géographique en appliquant la formule prévue à cet effet.
 

pilou63

Membre
Merci beaucoup Farek ! Pour être précis, le lien concerne l'investissement outre-mer, mais je pense que pour le Pinel en métropôle ça ne change rien.

Juste une précision: j'ai un doute concernant les revenus communs. Est-ce qu'il s'agit bien des autres revenus que ceux du travail, par exemple des revenus locatisf provenant d'un bien commun .
 

moietmoi

Top contributeur
Est-ce qu'il s'agit bien des autres revenus que ceux du travail, par exemple des revenus locatisf provenant d'un bien commun .

Bonjour,
en lisant le lien donné par Farek on voit que: il n'est pas question du RFR
280


Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, c'est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement pour enfants à charge mariés.
Les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l'abattement de 10 %.
Les bénéfices des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et non commerciales sont retenus pour leur montant net avant application, le cas échéant, de l'abattement accordé aux adhérents des centres de gestion et des associations agréés.
Les autres revenus sont à retenir pour leur montant net imposable.​
Les conditions de ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail. Si elles deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause.
 

Farrek

Membre
Merci beaucoup Farek ! Pour être précis, le lien concerne l'investissement outre-mer, mais je pense que pour le Pinel en métropôle ça ne change rien.
Autant pour moi. La version métropole renvoie vers le BOI-IR-RICI-230-40-10 (scellier intermédiaire) pour la situation exposée.

Il mentionne qu'il faut prendre : "RFR qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres qui figurent sur l’avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre des revenus de l’année de référence
+
la moitié du RFR correspondant aux ressources communes figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre des revenus de l'année de référence ou, si plus favorable, RFR du couple (à comparer au plafond applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge)."

Pour calculer ce RFR, il faudra utiliser le simulateur sur impot.gouv.
--
En cas de doute, vous devriez écrire à votre centre des finances publiques en demandant un rescrit.
C'est une question précise sur la position de l'administration par rapport à une situation particulière. C'est une réponse qui sera par la suite opposable à l'administration en cas de contrôle ou en cas de désaccord ultérieur.
Bien entendu, il faudra donner l'intégralité des éléments permettant une réponse personnalisée car à défaut vous n'aurez pas un rescrit mais une réponse générale.
 

moietmoi

Top contributeur
Autant pour moi. La version métropole renvoie vers le BOI-IR-RICI-230-40-10 (scellier intermédiaire) pour la situation exposée.
Bonjour ,
le scellier intermédiaire n'est pas le pinel;
Cependant depuis 2011 le calcul a un peu changé à ce que j'en lis ici: en distinguant, avant et après 2011;

2° Règles applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011

490
Lorsque le décès intervient à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les modalités d'appréciation des conditions de ressources des locataires sont identiques à celles précisées au III-C-4-c-1° § 450 à 480. En effet, les règles d'imposition en cas de décès en cours d’année de l’un des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité restent inchangées.



Toutefois, il est rappelé qu'à compter de l’imposition des revenus de l'année 2011, les ex-époux ou ex-partenaires liés par un PACS sont chacun soumis à une imposition distincte, pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils divorcent ou procèdent à la dissolution de leur PACS, du fait des aménagements opérés par l’article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
En conséquence :
- lorsque le divorce ou la rupture de PACS intervient au cours de l'année de référence, il convient de comparer le RFR figurant sur l'avis d'imposition établi au nom de l'ex-époux ou l'ex-partenaire concerné avec le plafond correspondant à la situation des personnes seules, éventuellement majoré pour personnes à charge ;

- lorsque le divorce ou la rupture de PACS intervient entre la fin de l'année de référence et la mise en location, il convient de faire application des dispositions mentionnées au III-C-4-c-1°-b° § 480 étant donné que dans cette situation, les ex-époux ou ex-partenaires liés par un PACS restent soumis à une imposition commune au cours de l'année de référence.


Comme je ne crois pas que le cas du Pinel soit traité, je pense que la solution du rescrit est la meilleure
 

Farrek

Membre
Bonjour ,
le scellier intermédiaire n'est pas le pinel;
Cependant depuis 2011 le calcul a un peu changé à ce que j'en lis ici: en distinguant, avant et après 2011;

Comme je ne crois pas que le cas du Pinel soit traité, je pense que la solution du rescrit est la meilleure
Bonjour,
Je suis bien d'accord avec vous mais le BOFIP Pinel (BOI-IR-RICI-360-20-30-20190510)précise : "Les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-C § 320 à 490 du BOI-IR-RICI-230-40-10." (ce BOI étant celui du Scellier intermédiaire).

Nous sommes bien d'accord que le rescrit est la meilleure solution dans le cas présent.
 

pilou63

Membre
Bonjour.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Savez-vous quel est le délai pour obtenir une réponse de l'Administration lorsqu'on fait un rescrit ?

Ceci étant dit, j'ai vu sur plusieurs sites (www.la-loi-pinel.com, edito.seloger.com, ....) l'étude du cas où le divorce a lieu entre la fin de l’année de référence et la signature du bail, ce qui est mon cas.

Ces sites indiquent la même chose : Les ex-époux étant soumis à une imposition commune l’année de référence, vous devez déterminer le revenu fiscal de référence qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres auxquelles vous ajoutez la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes.
Cela me semble en partie claire, car j'ai un doute concernant la phrase "le revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes".
 
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