Question VEFA

moietmoi

Top contributeur
Mais la responsable elle-même de l'urbanisme ne semblait pas savoir si je devais demander le changement en tant que proprietaire ou locataire...
en complément du dur labeur de la recherche de crédit, je ne peux que te conseiller de vérifier les conditions de changement d'usage dans la commune considérée;
 

Manu215

Contributeur régulier
Bon il a refusé la clause suspensive, et me dit que si vraiment j'etais ennuyée au niveau administratif et que je ne peux pas faire un cabinet, la vente serait annulée. Mais bon ça reste verbal tout ça, mais je m'en contenterai, tant pis, normalement je ne devrais pas avoir de soucis.
Ouh là là...
Règle d'or : ne jamais croire un promoteur si ses "dires" ne sont pas formalisés de manière écrite dans un document signé par lui...
 

Manu215

Contributeur régulier
Oui je suis bien d'accord mais j'avais vraiment pas le choix... qu'auriez-vous fait à ma place ?
Je lui aurais demandé de formaliser son "verbal" par écrit dans le contrat de réservation, et s'il refuse, lui en demander la raison.
Après, l'acquéreur ne doit pas être encore plus buté que le promoteur sinon on ne s'en sort pas.
Si vous estimez que le risque est faible, vous pouvez faire sans.
Si, au contraire, le risque vous semble élevé, il faut bien réfléchir.
Un contrat de réservation vous engage, et vous n'avez que 10 jours pour vous rétracter (ceci étant indiqué dans le contrat, et surtout c'est réglementaire !:)!, donc ils sont obligés de le préciser dans ce même contrat).

Quoiqu'il en soit, un promoteur n'annule pas une vente sans raison "valable" (par ex quand le prêt est non accordé et que c'est prouvé). Et une fois que l'acte authentique est signé, c'est encore plus difficile de revenir en arrière, sauf à aller devant les tribunaux.
Et j'ai beaucoup de mal à croire que la vente pourrait être annulée si la raison n'est indiquée nulle part, même pour un juge...
 

Manu215

Contributeur régulier
Ce serait illégal si la rétractation a lieu avant les 10 jours (peu importe le motif).
Après les 10 jours, l'annulation est possible mais pour récupérer le dépôt de garantie, il y a une liste de raisons qui sont recevables (non-réalisation d'une clause suspensive, juste pour en prendre une au hasard...;)).
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
juste pour exemple, cela n'est pas le cas de mchristine
nombre de programmes neufs prévoient des cellules commerciales en rez de chaussée pour "dynamiser" le quartier et faire valider le projet par les mairies et quand tout est construit la plupart des cellules restent vides.
j'en ai vu un ou les cellules était "cédées" gracieusement à la mairie en échange d'un prix de terrain symbolique de 1 €
5 ans plus tard c'est toujours le désert dans ces cellules.
moralité: ne faite jamais confiance aux promesses des promoteurs.
il faut donc bien verrouiller votre opération avec des écrits car après il sera trop tard

Cdt
 

mchristine

Contributeur régulier
Je lui aurais demandé de formaliser son "verbal" par écrit dans le contrat de réservation, et s'il refuse, lui en demander la raison.
Après, l'acquéreur ne doit pas être encore plus buté que le promoteur sinon on ne s'en sort pas.
Si vous estimez que le risque est faible, vous pouvez faire sans.
Si, au contraire, le risque vous semble élevé, il faut bien réfléchir.
Effectivement on ne s'en serait pas sorti si j'étais restée à vouloir imposer cette clause suspensive. Le promoteur n'aurait pas cédé à un écrit. Pour moi, le risque est faible, c'est pour cela d'ailleurs que j'ai renoncé à cette clause. Si j'avais eu peur d'un risque plus élevé, je ne me serais pas engagée. Mais je ne voie pas pourquoi la préfecture rejeterait ma demande car je suis dans les normes qu'ils imposent, enfin mon cabinet. Je ne voie vraiment pas de raison pour qu'ils me mettent en difficulté.
En tout cas merci pour toutes les recommandations précieuses de ce forum
 
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