question deshéritage

flavgui

Nouveau membre
Bonjour,

Comme déjà indiqué, la règle de base est qu'on ne peut déshériter un enfant.
C'est la Réserve Légale (1/2 du parimoine pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants et 3/4 pour 3 enfants et plus).
Cependant, il est toujours possible d'avantager un enfant ou de transmettre une partie à un tiers grâce à la Quotité Disponible Ordinaire (le solde, soit 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants et 1/4 avec 3 enfants ou plus).

Dans la situation, si on considère le régime de la Communauté Réduite aux Acquêts, les biens communs appartiennent pour moitié à M et pour moitié à Mme. Ils donneraient donc ici chacun leur moitié en Nue Propriété et conserveraient l'Usufruit.

Pour Mme, elle pourra donner soit en avance de parts (pour ne pas créer d'avantage) et/ou hors parts successorales (créant ainsi un avantage). Dans le premier cas, la donation ne pourra pas dépasser 1/nb d'enfant(s) du patrimoine et dans le second, elle ne pourra pas dépasser la Quotité Disponible Ordinaire. Elle pourra éventuellement cumuler les 2 => part de la Réserve Légale + Quotité Disponible Ordinaire. La valeur d'un bien transmis en Nue Propriété correspond à une proportion de la valeur totale du bien (exemple : NP = 60 % si le donateur a entre 61 et 70 ans, 70 % si donateur a entre 71 et 80 ans).
Pour finir, il est possible de transmettre à un enfant jusqu'à 100K€ sans droits de mutations sur une période de 15 ans, au delà il y a taxation.

Pour M, la donation ne pourra dépasser la Quotité Disponible Ordinaire (donation hors parts successorale), le principe du démembrement (NP et Usufruit) reste le même mais il y aura taxation à 60 % + frais d'acte et d'honoraire du notaire.
Pourrait être étudier la possibilité d'une donation de M à Mme pour transmission ensuite à la fille de Mme, ou si le lien affectif en M et la fille de Mme est réellement présent, une adoption de celle-ci par M (attention...).

Par ailleurs, pour plus de capacité de gestion des biens pour M et/ou Mme, il peut être envisagé de constituer une SCI et qu'ils en soient gérants.

A déterminer si les motivations et les bénéfices valent les contraintes ?

Sinon, si la motivation est de se protéger mutuellement pour après le 1er décès, étant donné la présence d'enfants non communs, il est important à mon avis qu'ils fassent mutuellement une Donation au Dernier Vivant (celle-ci leur permettra de conserver intégralement l'usufruit). Il pourraient aussi éventuellement constituer une SCI entre eux pour conserver une liberté de choix sur le bien immo (ex : M décède, Mme choisi de conserver l'usufruit de la SCI. Elle sera libre de vendre le bien détenu par la sci pour en racheter un autre. Sous réserve de bien avoir rédigé les statuts pour que le conjoint survivant reste gérant).

cdt
 

Capach

Contributeur régulier
Dans deux ans ce sera possible grâce à notre très chère Europe... ;)

Je ne connais pas trop le droit britannique mais il me semble que c'est possible chez eux: le patrimoine, peut-être uniquement le foncier, je ne sais pas, est transmis intégralement à l’aîné. Cela a permis la préservation de grandes propriétés au fil du temps.

Il faut dire que là-bas, les rois ont su garder la tête sur les épaules. Ici, on les rase gratis.
 

moietmoi

Top contributeur
Je ne connais pas trop le droit britannique mais il me semble que c'est possible chez eux: le patrimoine, peut-être uniquement le foncier, je ne sais pas, est transmis intégralement à l’aîné. Cela a permis la préservation de grandes propriétés au fil du temps.

Il faut dire que là-bas, les rois ont su garder la tête sur les épaules. Ici, on les rase gratis.


euh la bas , il n y a que quelques propriétaires;(aux alentours de 40 000 maximum pour toute l'Angleterre) l immense majorité des occupants non locataires officiels , ont des titres d'occupation, et non de propriété; le propriétaire restant le Lord;

dans le langage courant lorsqu'un Londonnier achète un appartement, c'est l'équivalent d'un achat en time sharing (location viagère avec une clause sur la sucession,ou une sorte d'usufruit) le propriétaire restant le Lord;
 

gunday

Contributeur régulier
Et c'est pour cela qu'il sera possible à un français vivant en Angleterre de déshériter ses enfants.
Cela nécessite quand même de vivre en Angleterre plus de 6 mois par ans.
C'est une solution à prendre, mais pas forcément facile.
Surtout que chaque pays a ses inconvénients. L’Angleterre, c'est la non possession du foncier.
 

moietmoi

Top contributeur
je pense qu'il y aura moins de candidat au des-héritage lorsque chacun approfondira les textes de la communauté Européene; oui il sera possible de répartir son héritage en fonction de la loi dans lequel on a sa résidence; mais les droits de succession seront calculé en France, avec les règles de l héritage Français donc 2 déclarations de successions complètement différentes: une dans le pays ou l'on vit qui répartira au civil les biens et une déclaration en France, conforme au droit Français avec la réserve hériditaire mais qui sera utilisé uniquement pour le calcul des droits de succession; et la règle que Mélenchon veut appliquer à la fiscalité Française, sera appliquée;-le différentiel fiscal-
on demande à l'état qui a règlé la succession le montant des droits payés et chaque héritier est imposé, en fonction du droit français sur le différentiel de ce qu'il a payé dans le pays de la succession et ce qu'il aurait du payé en France, si la succession avait été règlée en France

Pour répondre à la question initiale, effectivement un bon notaire se saisissant de la question pourra peut être trouvé une réponse, qui satisfasse tout le monde, mais pas en des-héritant l'un ou l'autre; je pense au démembrement avec donation temporaire de 'l usufruit; ou a une vente en viager occupé;
 
Haut