Quelles informations peut exiger une assurance pour un crédit perso en cas de décès ?

caruso95

Membre
Bonjour,

L'ex mari de ma compagne est décédé seul à son domicile en laissant des crédits en cours de remboursement. Comme il faut faire jouer l'assurance liée au prêt, on se trouve obligé de remplir un formulaire émis par le service d'assurances de la société de crédit et donner des informations qui nous semblent curieuses, comme par exemple, donner un motif de décès (Maladie, accident, suicide, homicide, disprition ou absence) en omettant la mort naturelle (Motifs possibles dans le second volet du certificat de décès rédigé par le médecin).

Dans le cas d'un décès par accident, ce dont nous ne sommes pas sûrs, nous attendons d'obtenir le volet médical, il est demandé les circonstances de l'accident. C'est une notion inscrite uniquement dans le volet médical du certificat de décès, pas dans le volet adminitratif qui ne mentionne pas les causes du décès.

Comment remplir cette déclaration d'assurances, sans donner des informations devant rester confidentielles, en rapport avec le secret médical ? La société d'assurances ne va-t-elle pas trop loin dans la recherche des causes de la mort, l'acte de décès devrait largement suffir ?

Merci à vous.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
La société d'assurances ne va-t-elle pas trop loin dans la recherche des causes de la mort
une compagnie d'assurance, fera toute la lumière sur les causes mettant en jeu ou pas, les clauses de son contrat;
La compagnie est tenue de vérifier que la cause est couverte, et que lors du moment de la soumission du contrat rien ne lui a été caché, qui aurait pu, en langage d'assureur, agraver le risque, et que toutes les déclarations initiales ont été sincères et véritables;
il me semble normal que la compagnie demande les circonstances et causes exactes du décès;
(Maladie, accident, suicide, homicide, disprition ou absence) en omettant la mort naturelle
il est effectivement curieux qu'il n'y ait que ces motifs, cependant la mort naturelle n'apparait plus aujourd'hui comme une réalité...on meurt tous de quelque chose......
 

hargneux

Top contributeur
L'assurance va tenter de déterminer si le décès n'est pas du à une cause dont l'origine a été caché au moment de la souscription.
Après tout dépend de la façon dont s'est passé le décès. En principe le document qui vous a été remis devrait être rédigé par le médecin qui a constaté le décès ou par son médecin traitant. Sachant que certain s'y refuse notamment les intervenants des SAMU.
S'il y a eu autopsie ils demanderont le rapport et les conclusions du légistes
Si c'est accidentel, vous pouvez envoyer le PV de police / gendarmerie, voir des copies d'articles de presse qui le relate.
Quant à la confidentialité, en principe vous avez une enveloppe ou à défaut vous pouvez mettre les éléments sous pli, c'est un médecin conseil de l'assureur qui traite les documents et qui donne le go au service pour la prise en charge. Ce ne sont pas les agents administratifs qui sont décisionnaires ni lecteur des documents, ils sont comme nous ils ne peuvent pas les interpréter . De médecin à médecin il n'y a pas de secrets médical.
 

xenesis57

Contributeur
Le partage du secret médical n'existe pas entre les médecins y compris et surtout avec les médecins conseils de tiers sauf :

1. si le défunt avait donné son consentement à l'avance il peut être soumis au contrôle du médecin conseil de l'assureur et ce même après le décès

2. Si les médecins font partis de l'équipe médicale pour les soins de l'assuré.
 
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