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Quel est le TI compétent

Bonjour

Ayant tenté en vain une négociation avec mon agence bancaire sur le remboursement de frais que je considère abusifs je me suis résolu à porter l'affaire devant le juge de proximité. Mon dossier est prêt mais je n'arrive pas à savoir si je dois l'envoyer au greffe du TI dont dépend géographiquement mon agence ou à celui du TI dont dépend le siège social (situé à plus de 200km) Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à cette question ?
 

Pierrealb

Contributeur régulier
Bonjour

Si le litige est propre à votre agence et que toute tentative de médiation à échoué (même au niveau nationnal), cela reste du domaine du TI locale.

Maintenant il faut vraiment qu'ils soient "très" abusifs pour que cela passe devant le tribunal, c'est à dire globalement des frais qui ne sont pas inscrits noir sur blanc dans la tarification officiel de la banque.
 
J'ai donc porté l'affaire au TI de mon lieu de résidence et j'ai reçu une invitation à comparaître pour le 23 Février. Aujourd'hui mon conseiller m'envoie un mail m'indiquant que le service client confirme que la facturation des frais est justifiée (ce que je continue à contester et pense ne pas avoir de difficulté à le démontrer à l'audience) mais qu'ils sont prêts à me rembourser totalement de ces frais si je me désiste. Par contre il ajoute que si j'accepte cette proposition il procédera à la fermeture de mon compte courant. Aujourd'hui j'ai transféré tous mes avoirs dans une autre banque et cela ne me poserait pas de problème vu la nature de nos relations sauf qu'à l'origine j'avais ouvert ce compte à l'occasion de la mise en place d'un prêt immobilier pour permettre le prélèvement des mensualités de remboursement et qu'il est redevenu sa seule raison d'exister. Ma question est donc de savoir s'il a le droit de procéder unilatéralement à la fermeture de mon compte courant et si dans ce cas il peut m'imposer en conséquence de rembourser par anticipation le prêt immobilier ?
 

Vanille95

Contributeur régulier
Bonsoir,
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de procéder unilatéralement à la fermeture de mon compte courant et si dans ce cas il peut m'imposer en conséquence de rembourser par anticipation le prêt immobilier ?

La banque ne pourra prononcer l'exigibilité anticipée du prêt que si l'une des conditions prévues dans le contrat est réalisée (ex : échéances impayées).

Le fait que vous ayez un litige relatif à des frais n'autorise pas la banque à résilier votre contrat de prêt.

Relisez attentivement le chapitre Exigibilité anticipée de votre contrat de prêt.

En ce qui concerne la transaction proposée par votre banquier par mail (remboursement des frais), rien n'empêche de la faire acter par le tribunal le jour de l'audience. Le juge constatera ainsi que vous avez trouvé un accord... et cet accord sera mentionné dans le jugement (et, comme chacun sait, un jugement a bien plus de valeur qu'un mail).

Si vous vous désistez de votre demande au tribunal et que la banque ne vous rembourse pas, vous devrez introduire une nouvelle procédure et vous perdrez du temps.

Cordialement.
 

hargneux

Top contributeur
En ce qui concerne la transaction proposée par votre banquier par mail (remboursement des frais), rien n'empêche de la faire acter par le tribunal le jour de l'audience. Le juge constatera ainsi que vous avez trouvé un accord... et cet accord sera mentionné dans le jugement (et, comme chacun sait, un jugement a bien plus de valeur qu'un mail).

Mouais, si vous tombez sur un juge un peu grincheux, il peut considérer que dans la mesure où vos demandes sont satisfaites par la banque, votre recours est abusif et vous en faire reproche (procédure abusive peut valoir amende).

A mon sens, acceptez, fermez votre compte et n'oubliez pas de régler en temps et en heure votre échéance, parce que là il n'y aura pas de cadeau.
 

Vanille95

Contributeur régulier
En ce qui concerne la transaction proposée par votre banquier par mail (remboursement des frais), rien n'empêche de la faire acter par le tribunal le jour de l'audience. Le juge constatera ainsi que vous avez trouvé un accord... et cet accord sera mentionné dans le jugement (et, comme chacun sait, un jugement a bien plus de valeur qu'un mail).
Il s'agit d'une pratique très courante tant en matière civile qu'en matière commerciale... mais vous n'êtes pas obligé de me croire !...
 
Relisez attentivement le chapitre Exigibilité anticipée de votre contrat de prêt.
Merci pour ces informations.
Je ne suis sous le coup d'aucune des clauses de remboursement anticipé prévues aux conditions générales. Par contre il y a une obligation complémentaire mentionnée dans les conditions particulières qui est de posséder un compte courant ouvert à l'agence qui m'a accordé le prêt. Or j'ai peur que si je demande (ou j'accepte) la fermeture de ce compte je me retrouve sous le coup de cette clause et que la banque la fasse jouer pour réclamer le remboursement anticipé. Comment obtenir la garantie que cela ne se passera pas ainsi sachant que je n'ai effectivement aucune confiance dans les promesses orales de ma banque dont le passé m'a appris, à mes dépens, à me méfier. :devilish:
 

Vanille95

Contributeur régulier
D'après ce que je comprends, vous ne demandez pas la clôture du compte... vous demandez seulement le remboursement de frais indûment perçus.
Il ne faut évidemment pas clôturer le compte, puisque c'est une des clauses d'exigibilité anticipée.

Si votre banquier clôturait votre compte d'office et demandait le remboursement anticipé du prêt, alors même que vous n'avez pas d'échéances impayées... je crois qu'il aurait très chaud aux oreilles devant un tribunal !...
 

hargneux

Top contributeur
La banque a parfaitement le droit de clôturer votre compte, la seule obligation est de vous donnez un préavis de 60 jours maximum et variable suivant le motif ayant conduit à cette décision.

Dans la mesure où ils sont à l'origine de la clôture, ils ne pourront pas invoquer la clause de remboursement lié à la présence d'un compte.

Pour règler votre mensualité, soit vous enverrez un chèque, soit un virment sur un compte interne qu'ils vous indiquerons, soit ils accepterons (c'est plus rare) de faire un prélèvement sur votre nouvelle banque. Il faudra trouver un terrain d'entente parce que vous ne pourrez exiger aucune des solutions.
 
La banque a parfaitement le droit de clôturer votre compte, la seule obligation est de vous donnez un préavis de 60 jours maximum et variable suivant le motif ayant conduit à cette décision.

Dans la mesure où ils sont à l'origine de la clôture, ils ne pourront pas invoquer la clause de remboursement lié à la présence d'un compte.
Si votre banquier clôturait votre compte d'office et demandait le remboursement anticipé du prêt, alors même que vous n'avez pas d'échéances impayées... je crois qu'il aurait très chaud aux oreilles devant un tribunal !...
Je viens effectivement de voir dans un article des CG d'ouverture d'un Compte de dépôt que la banque peut procéder à la clôture du compte avec préavis de 30 jours et cela apparemment sans qu'un motif précis soit nécessaire. :mad:
En conclusion si j'ai bien compris je me propose de leur envoyer un courrier indiquant que je suis prêt à me désister à la double condition qu'avant la date de comparution :
- le remboursement des frais indûs soit intervenu
- la banque me fournisse un document précisant les conditions dans lesquelles seront réglées les échéances du prêt une fois que le CC aura été clôturé de leur fait.
Ca vous paraît suffisant comme précaution ?
 
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