quel bailleur indiquer lorsqu'un bien est détenu en indivision ?

moietmoi

Top contributeur
A propos de l'adresse de l'indivision il y a quelque-chose que je n'ai pas bien compris.
L'adresse de l'indivision est celle du logement en location, et aussi l'adresse du siège de l'entreprise.
Mais à cette adresse postale l'indivision est inconnue car le logement est occupé par un locataire.

Est-ce que les impôts ou en général les services administratifs envoient bien les courriers à l'adresse postale des propriétaires physiques, et non à l'adresse du logement ?
Oui, question est indépendante de l'indivision ou pas.
Elle pose pour tous les propriétaires bailleurs.
Taxe foncière est établie par les impôts au vu du fichier des propriétés bâties.
Elle est donc adressée à l'adresse du propriétaire, et non pas à l'adresse du bien.
Pour la taxe d'habitation il y a un formulaire spécifique à remplir.
Pour les déclarations de revenus c'est toi qui indiquera l'adresse du bien loué.
 

Manu215

Contributeur régulier
Je suis en indivision avec ma soeur sur un bien immobilier (qui n'est pas mis en location), et effectivement il faut impérativement que tous les noms des indivisaires et leurs adresses de domicile apparaissent sur les documents.

La taxe foncière est au nom de ma soeur et moi, et nous recevons chacun un avis d'imposition (le même avis pour chacun, ce qui ne signifie pas du tout qu'on paye double...!).
Le n° fiscal rattaché à cette taxe foncière peut être n'importe lequel des indivisaires.

Il en va de même pour les convocations et PV des assemblées générales des copropriétaires, ainsi que des mises en demeure, etc... : le syndic est tenu d'envoyer tous les documents à tous les indivisaires, établis à leurs noms et adresses respectifs.
 

moietmoi

Top contributeur
ce qui est étonnant , c'est qu'une indivision, dont on dit que ce n'est pas une personne morale, peut nommer un gérant qui a tout pouvoir( dans le cadre d'une convention d'indivision,dans la limite du code civil, article 1873-1 à 18 du code civil), qui n'est même pas obligé de citer les indivisaires à chaque fois;
ainsi une entité ( l'indivision,) n'ayant pas de personnalité morale, peut nommer une personne morale....
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
......
Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux.......
.........Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.....
Le gérant administre l'indivision.......
et point important:
Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires.
Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.

le 456 concerne le conseil de famille dans le cas d'un incapable;
mais donc le gérant , gère, signe le bail seul....
je reviens à la charge, la formulation, en cas de convention ,que j'avais faite, est donc tout à fait valable;
 

jpv31

Contributeur
Je suis en indivision avec ma soeur sur un bien immobilier (qui n'est pas mis en location), et effectivement il faut impérativement que tous les noms des indivisaires et leurs adresses de domicile apparaissent sur les documents.

La taxe foncière est au nom de ma soeur et moi, et nous recevons chacun un avis d'imposition (le même avis pour chacun, ce qui ne signifie pas du tout qu'on paye double...!).
Le n° fiscal rattaché à cette taxe foncière peut être n'importe lequel des indivisaires.

Il en va de même pour les convocations et PV des assemblées générales des copropriétaires, ainsi que des mises en demeure, etc... : le syndic est tenu d'envoyer tous les documents à tous les indivisaires, établis à leurs noms et adresses respectifs.
Bonjour,
ma compagne et moi-même avons été convoqués par lettre recommandée à l'assemblée générale des copropriétaires. Et bien nous avons reçu un seul recommandé, adressé à M.X ou Mme Y. Après nous vivons à la même adresse !
 

Manu215

Contributeur régulier
Bonjour jpv31,

Dans le cas d'une indivision, les indivisaires sont propriétaires de manière équitable (sauf cas particuliers).
Si vous êtes en indivision avec votre compagne, c'est que vous avez probablement acheté ce bien ensemble.

Votre syndic est un peu "light" si je peux me permettre, car dans le cas d'une indivision, il faut désigner un mandataire (donc l'un d'entre vous), et le notifier au syndic (donc envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception).
C'est l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965.

Si les indivisaires ne se mettent pas d'accord pour en désigner un, l'un des indivisaires ou le syndic doit saisir le tribunal judiciaire aux frais de tous les indivisaires.

En d'autres termes, au sein d'une indivision, c'est uniquement le mandataire désigné qui est convoqué à l'assemblée générale, qui vote et qui reçoit le PV.
La convocation adressée à M. X ou Mme Y ne peut pas exister en copropriété, le mot ou est uniquement utilisé pour des couples mariés sous le régime de la communauté de biens (donc avec le même nom de famille : M ou Mme X).

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313581/
 
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