quel bailleur indiquer lorsqu'un bien est détenu en indivision ?

jpv31

Contributeur
Bonjour,

lorsqu'un bien est détenu en indivision par 2 personnes et est mis en location, quel nom de bailleur faut-il indiquer dans le contrat de bail ? :
- nom de l'indivision qui a été déposée au tribunal de commerce
- X et Y
- X (ou Y)

Merci par avance !
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour, surtout tous documents, il faut faire apparaître " indivision...." Et si vous avez une convention d'indivision: représentée par ....
 

jpv31

Contributeur
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
Indivision X-Y n'étant pas une personne physique, où faut-il préciser l'identité des indivisaires ? En effet si l'indivision s'appelle tartanpion, il faut quand même bien que l'identité des propriétaires physiques apparaisse quelque-part.

De plus, lorsque j'ai rédigé le bail de la location en cours, je ne m'étais pas posé la question de l'indivision, et m'étais mis comme unique bailleur physique. Est-ce que le comptable va accepter ce bail ou bien est-il nécessaire que je m'arrange avec le locataire pour en rédiger un nouveau, avec mention de l'indivision ?
 

moietmoi

Top contributeur
faut quand même bien que l'identité des propriétaires physiques
. C'est l'indivision qui est propriétaire, cependant rien n'empêche , soit de mettre les noms juste après, soit de faire un petit paragraphe en début de bail,
Du style :
Dans ce contrat, à chaque fois qu'il sera indiqué " l'indivision" il faut lire " l'indivision x,y,z.. domicilié chez .. .. demeurant..., composée de M... et mm et M. ( Noms prénoms adresses)"
. Et si il y a une convention d'indivision,
Ajouter la phrase au paragraphe,
"Administrée par Monsieur x, en vertu de la convention d'indivision signée le ...".
 

jpv31

Contributeur
Ok merci ! Pour la rédaction d'un prochain bail je saurai quoi mettre.

Mais pour le bail actuellement en cours et pour lequel j'ai indiqué comme propriétaire moi-même au lieu de l'indivision, est-il nécessaire de le rédiger à nouveau, afin d'indiquer le "bon" propriétaire ? En effet ma crainte serait que le comptable bloque là-dessus
 

jpv31

Contributeur
Bonjour,
je suis tombé sur une page de l'ANIL, qui cite un arrêt de cour de Cassation : La Cour de cassation juge d’abord que le bail conclu au nom d'une indivision, dépourvue de personnalité juridique, est nul de nullité absolue
En effet l'indivision n'est pas une personnalité juridique.

Dans le bail, le bailleur ne peut donc pas être l'indivision
 

moietmoi

Top contributeur
je suis tombé sur une page de l'ANIL, qui cite un arrêt de cour de Cassation : La Cour de cassation juge d’abord que le bail conclu au nom d'une indivision, dépourvue de personnalité juridique, est nul de nullité absolue
En effet l'indivision n'est pas une personnalité juridique.

Dans le bail, le bailleur ne peut donc pas être l'indivision
Bonjour,
je note la mention suivante:
Il faut retenir de cet arrêt que si le logement donné à bail appartient à une indivision, tous les membres de l’indivision doivent être mentionnés comme bailleurs puisqu’une indivision n’a pas la personnalité morale
donc ce que je proposais comme phrase semble toujours être correct:
Dans ce contrat, à chaque fois qu'il sera indiqué " l'indivision" il faut lire " l'indivision x,y,z.. domicilié chez .. .. demeurant..., composée de M... et mm et M. ( Noms prénoms adresses)"
. Et si il y a une convention d'indivision,
Ajouter la phrase au paragraphe,
"Administrée par Monsieur x, en vertu de la convention d'indivision signée le ...".
 

jpv31

Contributeur
Bonjour,
je pense que mentionner l'indivision comme bailleur n'a aucun sens, étant donné que l'indivision n'est ni une personne physique ni une personne morale. C'est pourquoi un tel bail est nul.

Du coup les bailleurs sont simplement X et Y., voire X tout seul Ainsi l'interlocuteur du locataire sera les indivisaires X et Y, et non l'indivision.
 
Dernière modification:

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
je pense que mentionner l'indivision comme bailleur n'a aucun sens, étant donné que l'indivision n'est ni une personne physique ni une personne morale. C'est pourquoi un tel bail est nul.

Du coup les bailleurs sont simplement X et Y., voire X tout seul Ainsi l'interlocuteur du locataire sera les indivisaires X et Y, et non l'indivision.
À la lecture, je pense que ta solution est la meilleure.
Cependant je m'interroge vraiment sur cette question de personnalité de l'indivision.
Les actes de propriétés mentionnent le cas échéant l'indivision.
Les impôts envoient les avis d'impositions au nom de l'indivision, simplement par exemple à la suite d'un décès,où de fait une indivision et créer entre les héritiers.
Est-ce à dire que les actes de propriétés sont nuls. ?
Par exemple ma RP?
Est-ce à dire qu'on peut simplement refuser de payer l'impôt puisqu'il n'est établi au nom d'un contribuable.?
Par exemple ma taxe habitation ?
Il est cependant à noter que dans le code des impôts, une indivision est considérée comme une société de fait (par exemple pas droit au micro BIC)
 

jpv31

Contributeur
A propos de l'adresse de l'indivision il y a quelque-chose que je n'ai pas bien compris.
L'adresse de l'indivision est celle du logement en location, et aussi l'adresse du siège de l'entreprise.
Mais à cette adresse postale l'indivision est inconnue car le logement est occupé par un locataire.

Est-ce que les impôts ou en général les services administratifs envoient bien les courriers à l'adresse postale des propriétaires physiques, et non à l'adresse du logement ?
 
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