que change le décret du 14 mars 2021 pour les détenteurs de 2 PEL obtenus par succession?

Soucieuse

Contributeur
bonjour à tous,
je sais que l'on ne peut ouvrir qu'un seul PEL
mais perso j'ai deux PEL que j'ai obtenu au décès de mes parents
ces Pel avaient été ouverts bien avant le 1 avril 1992 (l'un en décembre 83 et l'autre de mémoire en 88 ou 89)
avez-vous connaissance d'une obligation d'en fermer un qui serait donc une obligation créée par ce décret de mars 2021 ?
je vous remercie de votre attention
 

Mr X

Contributeur
Selon moi : rien
  • Article 5


    La section 9 du même chapitre est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé :

    « Art. R. 221-128.-Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre, l'administration fiscale vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Elle informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.
    « Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article. »
 

Soucieuse

Contributeur
j'ai cherché sur internet la liste des multidétentions autorisées par la réglementation mais je ne l'ai pas trouvée
comment la trouver ?
merci
 

moietmoi

Top contributeur
43. Le legs d’un plan d’épargne-logement ne peut être effectué qu’au profit d’un unique bénéficiaire. A titre exceptionnel, si le bénéficiaire est déjà titulaire d’un plan, il peut le conserver. j'ai cherché sur internet la liste des multidétentions autorisées par la réglementation mais je ne l'ai pas trouvée
comment la trouver ?

mais perso j'ai deux PEL que j'ai obtenu au décès de mes parents
ces Pel avaient été ouverts bien avant le 1 avril 1992 (l'un en décembre 83 et l'autre de mémoire en 88 ou 89)
https://archives.assemblee-nationale.fr/7/qst/7-qst-1982-07-19.pdf page 52
et Circulaire du 11 juillet 1986 - JORF du 24 juillet 1986 - page 9132 - alinéa N°43
43. Le legs d’un plan d’épargne-logement ne peut être effectué qu’au profit d’un unique bénéficiaire. A titre exceptionnel, si le bénéficiaire est déjà titulaire d’un plan, il peut le conserver.

quant à savoir si tu es dans le droit d'avoir 2 plans issus de successions......?
 
Dernière modification:

Soucieuse

Contributeur
perso je n'ai bien que deux plans en tout (pas de plan ouvert par moi)
mais si le législateur a écrit
multi détention on peut penser que l'on peut en avoir trois sinon c'est bi détention qui aurait été écrit non?
d'une manière générale c'est la complexité des règles qui reste un souci (d'où mon pseudo)
 
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