AlbertoWin
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Olivier véran nous annonce ce matin différentes mesures qu'on va comparer à la décision du conseil constitutionnel du 5 août pour le pass sanitaire (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm) :
- Le pass sanitaire va devenir un pass vaccinal. Réponse du conseil constitutionnel : "Ainsi, ces dispositions n'instaurent, en tout état de cause, ni obligation de soin ni obligation de vaccination"
- Le retour des contrôles d'identité avec le pass. Réponse du conseil constitutionnel : "En outre, la présentation de ces documents est réalisée sous une forme ne permettant pas « d'en connaître la nature » et ne s'accompagne d'une présentation de documents d'identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l'ordre."
- Le pass vaccinal sera nécessaire pour tout travail. Réponse du conseil constitutionnel : "D'une part, l'obligation de présenter un « passe sanitaire » n'est imposée que pour la période comprise entre le 30 août et le 15 novembre 2021 et pour les seuls salariés et agents publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l'accès est soumis à cette obligation, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.". On voit déjà qu'on est au-délà de cette limite...
