PTZ, PTZ +, Logement neuf,jamais occupé mais seconde main..... y a t-on droit?

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
le certificat d'achévement de travaux n'étant pas encore disponible : preuve que la maison est neuve?)

ceci n'est pas la preuve absolue que la maison puisse être considérée comme neuve.
vous pouvez très bien avoir le cas ou le propriétaire habite le bien et n'a pas encore déclaré l'achèvement du chantier
Le statut de neuf sera à apprécier selon les déclarations fiscales du propriétaire, par exemple s'il s'est fait domicilié à l'adresse du bien auprès des services fiscaux.

sinon pour répondre à votre question initiale, oui j'ai eu plusieurs fois le cas de PTZ accordés dans le cadre d'un bien classé comme neuf...

Cdt
 

rasto

Membre
Merci bcp pour les réponses, je me suis renseigné auprès de l'agence, il n'a pas déclaré cette adresse aux impots, il est passé chez le notaire (donc acte déjà fait).
de ce que je comprends pas encore d'électricité, eaux.. d'ouvert.
vu que l'acte est déjà fait, le ptz est toujours possible?
Merci encore
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Pour le PTZ la notion de "logement neuf" est définie à l'article R31-10-2 du code de la construction et de l'habitation:

Article R31-10-2 Code construction et habitation

Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;

2° ....

3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;
…………

Sont qualifiés de " neufs ", au sens du présent chapitre
, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'" anciens " .


https://www.legifrance.gouv.fr/affi...Texte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110101

Si le logement que vous envisagez d'acquérir n'a jamais été habité, au sens ce cet article relatif il serait donc éligible au PTZ.

Cdt
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
de ce que je comprends pas encore d'électricité, eaux.. d'ouvert.

Bonjour,
sur le plan de l'électricité il faut surtout savoir si le consuel électrique a été délivré pour le raccordement au réseau.
idem pour l'eau, il est procédé à un diagnostic qui peut faire apparaître de nouvelles obligations concernant le traitement des eaux usées ou pluviales.
si l'installation électrique à été réalisée en 2012 et non raccordée au réseau de distribution il y a un risque de non conformité du fait des changements réguliers des normes.
Prudence donc......
Cdt
 
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