PTZ, PTZ +, Logement neuf,jamais occupé mais seconde main..... y a t-on droit?

kartouf

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Bonsoir à tous,

Je vous remercie par avance de prendre le temps de me lire et pourquoi pas de nous éclairer sur ce sujet. ;)

Donc voilà, Nous avons signé notre compromis de vente et cherchons un financement.

Cette maison a déjà actuellement un propriétaire ( particulier, non pas un promoteur) qui a fait construire plusieurs maisons et qui, pour des problèmes financiers, doit les vendre plutôt que de les louer.

Cette maison est donc terminée, livrée depuis 2012, de norme BBC 2005 mais effectivement nous n'en serons pas les 1ers propriétaires.
Cette maison n'a jamais été habitée et à prioris n'a jamais été déclarée comme résidence principale des actuels propriétaires.

Nous avons eu des informations différentes de la part des différentes banques, sociétés de courtage et agence immobilière: Comme cette maison est une "seconde main" elle ne serait plus considérée comme neuve, d'autres nous disent que n'ayant jamais été habitée celle-ci est neuve...

des recherches sur le site du gouvernement n'ont rien données de concluant....

A t-on le droit à ce fameux PTZ?.....

Toutes les informations que vous pourrez nous apporter seront les bienvenues :)

karen
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

L'alinéa N°1 de l'article R.31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est ainsi rédigé :
"La construcion d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation........."

Le dernier alinéa de cet article précise :
"Sont qualifiés de "neufs" au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°......"

Cet article du CCH a bien été modifié par le décret 2011-2059 du 30/12/2011 mais pour le second alinéa et pour la toute dernière phrase du dernier alinéa qui concerne les logements ayant déjà été habités.

Donc, pour moi, le logement n'ayant jamais été habité est neuf et vous pouvez bénéficier du PTZ.

Cdt
 

scout

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Bonsoir,


Je suis nouveau inscrit sur le site, j'espère poser ma questions dans le bon onglet. Je fais également appel à vos précieux conseils.

Je viens de réceptionner un appartement en Vefa , BBC, mais suite à une séparation nous devons revendre, ( nous ne sommes pas pacsés ) par contre si j'ai tout compris, si j'habite ce logement, le futur acquéreur ne pourra pas prétendre au PTZ +.

Je suis dans une impasse car je dois rendre ma location car notre prêt va débuter, je ne peux pas et payer l'emprunt et une location, actuellement j'envisage de l'habiter.

Comment peux-t'on prouver que cet appartement est occupé ou non? Seul l'adresse postale peut le prouver ?

Pour moi, je vois trois cas de figure:
- soit je vends à des segundo accedents
- soit je retourne chez mes parents, il se trouvent quand même à une cinquantaine de kilomètres .
- soit je ne change pas mon adresse postale

Quelle est selon vous la meilleure solution à envisager?

Cordialement.
 

lham

Membre
Je m'étais renseignée auprès du centre des impôts et j'avais posé la question sur le site du ministère du logement mais je ne me souviens plus de la réponse :-/
Je te conseille de faire la même chose.

Quant à ne pas déclarer que tu habites dans le logement, je trouve ça un peu risqué. On est tous bien fichés de nos jours et je pense que tu peux facilement te faire griller en cas de doute de la part des impôts qui auront vite fait de prendre des renseignements où il faut... Il va bien falloir que tu prennes une assurance, que tu paies ton électricité, que tu paies l'eau...
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Oui, lors de diverses inspections d'organismes mandatés par l'Etat pour le suivi de la réglementation des prêts régmementés - dont le PTZ - j'ai dejà vu que des demandes de factures eau + gaz + électricité + téléphone fixe soient demandées par lesdits inspecteurs.

A une quinzaine de reprises, quand des doutes subsistaient, ils ont même demandé à visiter les logements concernés.

Cdt
 

kartouf

Nouveau membre
Bonjour,

L'alinéa N°1 de l'article R.31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est ainsi rédigé :
"La construcion d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation........."

Le dernier alinéa de cet article précise :
"Sont qualifiés de "neufs" au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°......"

Cet article du CCH a bien été modifié par le décret 2011-2059 du 30/12/2011 mais pour le second alinéa et pour la toute dernière phrase du dernier alinéa qui concerne les logements ayant déjà été habités.

Donc, pour moi, le logement n'ayant jamais été habité est neuf et vous pouvez bénéficier du PTZ.

Cdt


Aristide,

Merci grandement pour votre réponse qui confirme bien ce que je pensais....
Toutefois j'aurais besoin dune autre petite information... Pensez-vous que nous ayons besoin d'un document justifiant que ce logement n'ait jamais été habité?

Cdt.

Karen
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Oui, compte tenu des risques de requalification et conséquences éventuelles (pour la banque et pour vous) il est probable que la banque vous demandera un/de tel(s) justificatif(s).

Cdt
 

Sian8

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Bonsoir,

Nous nous trouvons actuellement dans le même cas que vous car nous cherchons à acheter un appartement neuf livré il y a 2 mois et qui n'a jamais été habité.

Avez-vous pu bénéficier du PTZ+ ?
Quels justificatifs faut il fournir pour prouver que le logement n'a jamais été occupé ?

Merci beaucoup.
 

rasto

Membre
Bonjour,
Avez-vous pu bénéficier du PTZ pour un achat de maison seconde main jamais habitée (le certificat d'achévement de travaux n'étant pas encore disponible : preuve que la maison est neuve?)
D'avance merci pour votre retour,
Merci bcp,
Cordialement,
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
Un logement est considéré comme neuf lorsqu’il a été achevé depuis moins de 5 ans et qu’il n’a été ni habité par son propriétaire ni par un locataire pendant cette période, comme décrit dans l’article 257 du code général des impôts.
Le statut de bien neuf est conditionné par le fait qu’il n’a pas subi de première mutation enregistrée auprès d’un notaire dans ces 5 années.

Le PTZ sert à financer :
  • la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir,
  • ou l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation,
  • ou la transformation d'un local existant en logement (exemple : aménagement d'un local commercial en logement).

Cdt
 
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