PTZ pour achat HLM

Nina2

Membre
Bonjour,

J'achète un logement HLM. Je suis actuellement logé dans un parc social et mon bailleur actuel possède des biens dans le département dans lequel j'achète. Sachant que j'achète pas chez le même organisme. J'avais cru comprendre que cette condition ouvre droit au PTZ mais certaines banques me mettent le doute. Qlq'un peut il m'éclairer svp?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Votre question est traitée par le décret N°2011-2059 du 30/12/2001 et précisée par un arrêté portant la même date

=> Décret:

+ Objet:
..........ainsi que le logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants.

+ Article 1 - 2°
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R.31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi complétée:
"et sont soumis à la condition de vente du parc social à ses occupants"

=> Arrêté
+ Article 3
"le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé".

J'en déduis que si le logement que vous voudriez acquérir est déjà occupé c'est le locataire actuel qui est prioritaire.

Si ce logement est vacant mais que vous soyez locataire d'un bailleur social dans le même département vous pourriez y prétendre.

Je vous suggère de solliciter l'avis de l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; à défaut, A.N.I.L. Paris.

Cdt
 
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