PTZ + location + mobilité proféssionnelle

Kira974

Membre
Bonjour,

Je suis désolé de créer un nième poste sur le sujet mais je n'arrive pas à trouver d'exemple semblable à ma situation.

Pour resituer le contexte, je souhaiterai mettre une chambre de ma résidence principale acheté avec le PTZ en location. Jusque là je comprends que c'est normalement interdit.

Cependant j'ai depuis changé de situation professionnelle et signé un contrat avec une société basée à plus de 3h de route de mon logement. Je continue d'y habiter et je fais généralement du télétravail, mais je suis quand même amené à me déplacer régulièrement.

Je voudrai donc savoir si je remplissais cette condition :
  • "Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30."
Et si oui concernant ce point :
Est ce que je compte toute la surface utilisé par le potentiel locataire (sa chambre + parties communes + parking) dans le prix ?


Merci d'avance.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

La situation que vous évoquez ne correspond pas à l'esprit du texte car votre "mobilité professionnelle" n'est que occasionnelle; beaucoup sont plus ou moins obligés de se déplacer de temps à autres dans le cadre de leur activité professionnelle sans pour autant pouvoir louer leur logement financé par un PTZ.

Mais avant tout la location en meublé est strictement exclue.

Dès lors la réponse à votre question dépend de la durée réelle pendant laquelle vous l'avez habité à titre de résidence principale;
+ Si cette durée est inférieure à 6 ans, la réponse est négative
+ Si l'occupation réelle en tant que résidence principale a été au minimum de 6 ans, vous pouvez faire ce que vous voulez.
Cdt
 

Kira974

Membre
Bonjour,

La situation que vous évoquez ne correspond pas à l'esprit du texte car votre "mobilité professionnelle" n'est que occasionnelle; beaucoup sont plus ou moins obligés de se déplacer de temps à autres dans le cadre de leur activité professionnelle sans pour autant pouvoir louer leur logement financé par un PTZ.

Mais avant tout la location en meublé est strictement exclue.

Dès lors la réponse à votre question dépend de la durée réelle pendant laquelle vous l'avez habité à titre de résidence principale;
+ Si cette durée est inférieure à 6 ans, la réponse est négative
+ Si l'occupation réelle en tant que résidence principale a été au minimum de 6 ans, vous pouvez faire ce que vous voulez.

Cdt

Merci pour votre retour.
Je comprends ne pas être dans l'esprit du texte, mais d'un coté le lieu indiqué dans mon contrat de travail stipule clairement que c'est dans la société. Et ce n'est que grâce à une autorisation temporaire que je peux continuer à faire du télétravail.

Ensuite les conditions à remplir sont

Il n'est pas vraiment écrit que le logement ne peut pas être meublé. De plus c'est une chambre que je loue, je continue d'y habiter comme résidence principale.

Ca ne fait que un an depuis que j'ai reçu le logement. Et 6 ans çà fait beaucoup à attendre.

Cordialement.
 

Kira974

Membre
Dans l'article donné par Aristide il y a :

Afficher la pièce jointe 11273

Le meublé est donc bien exclus

Effectivement !
Mais il me semblait avoir lu qu'une location meublé est une location à usage exclusive du locataire ou alors cette définition n'est que pour le meublé du tourisme ?

Par ailleurs l'article parle de prêt mais pas de PTZ.
Autre question, j'ai un PTZ+ est ce que çà change quelque chose ?

Quand j'y pense, est ce que je pourrai pas dans ce cas louer la chambre juste non meublé ?

Cordialement.
 
Dernière modification:

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Il n'est pas vraiment écrit que le logement ne peut pas être meublé.
Les alinéas 1°, 2°,3°…..etc…sont cumulatifs.
Article R31-10-6 code construction et habitation

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.

3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715
Il vous faudra attendre 6 ans d'habitation réelle en tant que résidence principale à partir de la mise à disposition des fonds.

Cdt
 

Kira974

Membre
donc vous ne pouvez pas faire jouer la clause de mobilité
Cdt
J'ai beau cherché la définition de "mobilité professionnelle", je ne vois nulle part où c'est écrit qu'il faille changer de résidence principale.

Bonjour,

Les alinéas 1°, 2°,3°…..etc…sont cumulatifs.

Il vous faudra attendre 6 ans d'habitation réelle en tant que résidence principale à partir de la mise à disposition des fonds.

Cdt

Et du coup une location en non meublé de la chambre ne passerait pas ?

Cordialement.
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
J'ai beau cherché la définition de "mobilité professionnelle", je ne vois nulle part où c'est écrit qu'il faille changer de résidence principale.
oui désolé, je voulais dire "mutation professionnelle"
en cas de mutation professionnelle vous pouvez soit vendre le bien soit le louer.

Alors certes on peut jouer sur les mots mais invoquer une mutation professionnelle à 150 km par exemple pour louer une pièce tout en continuant d'habiter la maison, ça risque de coincer .......

Dans l'esprit du texte on comprend que la location concerne le bien en entier.

Après de toute façon vous pouvez toujours prendre le risque, c'est comme ceux qui font de la location non déclarée, pas vu pas pris. Mais le jour ou c'est vu cela peut être gênant.

Cdt
 

Kira974

Membre
oui désolé, je voulais dire "mutation professionnelle"
en cas de mutation professionnelle vous pouvez soit vendre le bien soit le louer.

Alors certes on peut jouer sur les mots mais invoquer une mutation professionnelle à 150 km par exemple pour louer une pièce tout en continuant d'habiter la maison, ça risque de coincer .......

Dans l'esprit du texte on comprend que la location concerne le bien en entier.

Après de toute façon vous pouvez toujours prendre le risque, c'est comme ceux qui font de la location non déclarée, pas vu pas pris. Mais le jour ou c'est vu cela peut être gênant.

Cdt

Ah mais je comptais déclarer justement, on peut dire que je joue sur les mots mais du coup si ce n'est pas explicitement interdit, çà devrait être autorisé.
Honnêtement je ne comprends pas vraiment pourquoi il y a cette loi vu que je paierai des impôts dessus et ce serait bénéfique pour l'état.
 
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