PTZ+ et Prêt bancaire

Alexand

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Bonjour à tous,

Utilisateur passif de cBanque depuis quelque années déjà, je n'ai pu trouver de réponses à mon problème sur le forum et lance enfin mon premier message. Espérant que vous pourrez m'aider et me donner de précieux conseils.

La situation est simple : j'ai signé début février un contrat de réservation pour un appart en VEFA - droit à un ptz+ égale à 51480€ avec remboursement sur 11ans à partir de la 14ème année.

Ma situation professionnelle a très favorablement changé depuis l'an dernier où je n'étais pas imposable, et j'ai aujourd'hui une capacité de remboursement égale à 1100€ par mois. Je souhaite emprunter 100 000euros pour acheter le bien ce qui m'amènera à une durée de prêt de 9 ou 10ans. C'est en tout cas le discours que la banque me tenait jusqu'à très récemment.

Aujourd'hui, il serait selon elle impossible d'aller sur une durée de prêt bancaire inférieur à 14ans, date de début de remboursement du PTZ+. Et il faudrait donc que je m'engage sur un prêt bancaire de 14ans. Ma question est toute simple : info ou intox ?

J'ai eu beau passer des jours sur internet, je n'ai pas de réponses récentes ET précises alors votre aide me serait plus que précieuse. Merci d'avance de votre aide, de votre temps et de votre expertise.
Alex
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Si votre PTZ est sur 25 ans dont une première phase de 14 ans en différé total de remboursement (sauf assurances) et seconde phase d'amortissement de 11 ans c'est que votre situation vous positionne en "profil N° 1" dans la réglementation PTZ.

Cette réglementation prévoit :

Article L.31-10-11 du code de la construction et de l'habitation - alinéa N°3 :

"Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixées au même article L.31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des prêts concourant au financement de l'opération"

Et, alinéa N° 4 :

"La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur sans être inférieure à quatre ans"
Il en ressort que votre banque fait preuve d'incompétence car, à la lecture des textes ci-dessus, vous comprenez qu'il vous est tout à fait possible de choisir une durée du prêt complémentaire inférieure à 14 ans mais que, dans cette hypothèse, la durée de votre première phase de différé sera réduite à la durée de ce prêt complémentaire.

Ainsi si vous choisissiez une durée du prêt complémentaire de 10 ans, votre PTZ aurait alors une durée totale de 21 ans dont une première phase de différé de 10 ans et une seconde phase d'amortissement de 11 ans.

Cdt
 

Alexand

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Je n'aurai pas pu rêver mieux :) Merci de votre réactivité et de votre professionnalisme. Je me charge de communiquer cet article de loi à la banque. Et vous tiens informé de sa réaction/réponse dans la foulée.

Mille merci encore une fois!
Cdlt,
Alex
 
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