Ptz+ et année de référence

gloomie

Membre
Bonjour,

Quelqu'un pourrait me confirmer que l'année de référence à prendre en compte pour une demande de prêt après le 31 Mai et bien N-1 et plus N-2?

D'avance merci
 

gloomie

Membre
Bonjour,

Après contact avec l'Adil, depuis 2012, c'est bien l'année N-2 par rapport à l'année de l'offre de prêt qui faut prendre en compte.

Il faut que je confirme ça avec mon banquier.

Par contre, si mon banquier valide mon dossier avec un ptz+ 2016 en prenant en compte mes revenus N-2 MAIS que l'organisme gérant le ptz, à savoir la SGFGAS, me réclame un remboursement du ptz car il fallait bien prendre en compte les revenus N-1, puis-je me retourner contre ma banque ?

Pour info, j'ai contacté la SGFGAS mais il ne réponde pas au particulier et me demande de voir avec un conseiller financier.
 

Cresus93

Contributeur régulier
"l'avant-dernière année précédant l'offre (N-2) si l'offre de prêt est émise entre le 1er janvier et le 31 mai. Par exemple, pour une offre de PTZ en 2016, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2014 indiqués sur votre avis d'imposition 2015,
l'année précédant l'offre (N-1) si l'offre de prêt est émise entre le 1er juin et le 31 décembre."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Suivant l'article L.31-10-5 du code de la construction et de l'habitation c'est bien le revenu fiscal de référence de l'année "N-2" qui est à prendre en considération.

Article L31-10-5

Créé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 59

Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :

a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article L. 31-10-4 du présent code, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.

Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire ;

b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé par neuf.

NOTA :
Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...Texte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20160430

Ce n'est pas la première fois que les informations foiurnies par "Service Public.fr" ne sont pas à jour (et elles sont d'ailleurs reprises in extenso par d'autres sites).

Cdt
 

gloomie

Membre
@Cresus93:Merci pour votre réponse.

Mais

Le montant des revenus pris en compte est celui qui correspond au montant le plus élevé suivant :

la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, au titre de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (année n-2) ; (si d’autres personnes que celles-ci figurent sur les avis d’imposition concernés, leurs revenus sont soustraits de ces avis) ;
le coût total de l’opération divisé par 9 (« revenu plancher »).

Source
http://www.logement.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=343&sommaire=88

:confused: :confused: :confused:

J'essaye d'avoir la condition exacte et hormis celle visible sur le site service-public, tous les organismes (banques, Adil, conseiller financier,....) me confirment que c'est bien en fonction de l'année de l'offre de prêt.

Quoi qu'il en soit, j'ai envoyé un mail à service-public.fr pour confirmer cette condition.

@Aristide: Merci pour votre réponse et la référence du texte de loi ;)
 

Cresus93

Contributeur régulier
Gloomie, j 'ai également envoyé un message au site service public pour faire corriger l'info ou obtenir des précisions.
 

Aristide

Top contributeur
Moi aussi...........et j'ai ajouté que si, éventuellement, ils ont une autre information il me communique les références du texte officiel.
 

gloomie

Membre
Bonjour,

Le paragraphe concernant les conditions de ressources a été corrigé sur le site service-public.fr ;)
 

Cresus93

Contributeur régulier
En effet, ils viennent de me répondre : "Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à service-public.fr.
La page de notre site contenait bien une erreur que nous venons de corriger.
Vous pourrez retrouver la version corrigée ici.
Les revenus de référence pris en compte pour l'obtention d'un PTZ+ sont bien ceux de l'année N-2.
Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée."
 
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