PTZ déclaration sur l’honneur separation

Didi54

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Bonsoir,

Mon compagnon ( concubin ) souhaite acquérir une maison, seul. Il serait le seul emprunteur, bénéficiant du PTZ.

Actuellement, nous sommes locataires.

Le conseiller bancaire de mon conjoint lui a conseillé de rédiger « une attestation sur l’honneur », comme quoi nous nous étions séparé ( et que je ne pouvais pas rester dans l’appartement que nous louons actuellement, et par conséquent, je retournais habiter chez mes parents ) En gros juste envoyer ces deux lignes avec une signature

Je trouve ça assez bizarre venant d’ un conseiller .. Surtout qu’il la rassuré en lui disant que les risques de contrôles étaient minimes.

Je suis consciente que la c’est de la fraude. Et ça je ne le cautionne vraiment pas ..Mon compagnon s’expose à de gros risques, mais est ce que je m’expose à ces risques également ?

merci pour vos réponses ..
 

hargneux

Top contributeur
C'est effectivement de la fraude puisque le montant du PTZ est fonction du nombre d'habitants le bien.

Contrairement à ce qu'il pense les risques d'être contrôlé existent pour la banque et pour lui, il devra rembourser les avances consentis par l'état, une pénalité et rembourser immédiatement le PTZ.

Pour vous n'étant pas parti prenante c'est difficile de le dire mais pour ça il ne faut pas renter dans le jeu, donc ne pas remettre comme adresse sur vos papiers, impôts, abonnements,CPAM, banque, employeur.....l'adresse de vos parents
A défaut on pourrait vous reprocher de le savoir et d'en avoir indirectement profité, mais en ne changeant pas vos adresses, vous accroissez les probabilités de contrôle.......
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Le "faux et usage de faux" est effectivement un délit éventuellement sanctionné de par le droit pénal.
Et, au pénal, tout les "participants" peuvent être recherchés.

Concernant le PTZ, ce sont les revenus de tous les occupants qui permettent de vérifier l'éligibilité éventuelle et le montant réel du prêt possible.

Outre les éventuelles poursuites pénales ci-dessus évoquées, en cas de contrôle de la SFGAS l'organisme mandaté par l’État pour suivre et gérer les prêts réglementés - dont le PTZ - ce prêt indument obtenu serait immédiatement remboursable.

Et c'est à longueur d'année que la SFGAS procède à des contrôles soit "sur pièces" dans les banques, soit "sur place" si, elle le juge nécessaire.

Les différentes sanctions en fonction des événements

Fausse déclaration portant sur n’importe quel élément (situation familiale, revenu,…)

Remboursement anticipé de la totalité du PTZ consenti (et éventuellement poursuites pénales).


https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero-sanctions.php

Cdt

Edit:
Je n'avais ps vu la réponse de hargneux avant de poster ma propre réponse
 
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