PTZ - Chomage depuis 1 ans / mise en location

celine95870

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Bonjour

Je vous explique mon cas :
J'ai acheté un appartement avec l'aide du PTZ, j'ai reçu le prêt PTZ en janvier 2012

J'ai lu qu'il n'était pas possible de mettre en location l'appartement sauf si je suis au chomage depuis plus d'un an.

ET je suis maintenant au chomage depuis un an.

Quelqu'un a-t-il déjà eu ce cas ?
J'ai plusieurs question :
- Qu'elles sont les démarches à effectuer ? A priori j'ai cru comprendre qu'il fallait que j'en informe la banque qui a réalisé le prêt ? Et ensuite qui d'autre ?
- Si je retrouve un emploi demain que se passe-t-il ? Dois je reprendre l'appartement ?
- J'ai également lu qu'il fallait que l'appartement soit loué en non meublé ? Vous confirmez ?

Merci de votre retour et de votre aide sur ce sujet
 

Aristide

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Bonjour,

- Qu'elles sont les démarches à effectuer ? A priori j'ai cru comprendre qu'il fallait que j'en informe la banque qui a réalisé le prêt ? Et ensuite qui d'autre ?
Tout est expliqué ci-dessous :
Location du bien financé par le prêt à taux zéro +

[à partir du 1er juin 2011] le logement peut être mis en location pour une durée maximale de 6 ans. Les ressources du locataire, à la date de signature du contrat de location, ainsi que le montant du loyer doivent respecter les plafonds applicables pour la location d’un logement locatif social. La location du bien doit être déclarée par l’emprunteur à l’établissement de crédit et, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement.
Les situations spécifiques à l’emprunteur (ou co-emprunteur) qui permettent la mise en location du logement financé à l’aide d’un PTZ+ ont été précisées par décret du 30 décembre 2010 :
• Mobilité professionnelle (distance entre le lieu d’activité et le logement d'au moins 50 km ou temps de trajet aller au moins égal à 1h30) ;
• Décès ;
• Divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;
• Chômage de plus d’une année (validé par l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi) ;

• Si l’une des personnes devant occuper le logement devient titulaire d’une invalidité reconnue.
Assouplissement 2016

Avec la loi de Finances pour 2016, les contraintes d'occupation à titre de résidence principale du logement financé, comme la mise en location ou le transfert de propriété, ont été adoucies et ne sont applicables que pendant les 6 premières années suivant le déblocage du PTZ.
Cet assouplissement concerne l'ensemble des offres émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, sous réserve de l'accord de la banque, celles émises entre 2011 et fin 2015.
https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-plus-maintien.php#location
- Si je retrouve un emploi demain que se passe-t-il ? Dois je reprendre l'appartement ?
Avant 6ans d'occupation effective en tant que résidence principale, emploi ou pas, la location n'est possible que six ans au maximum.
Donc, passé ce délai, c'est réintération logement en tant que résidence principale ou vente.

Depuis 2016, passé six ans d'occupation effective en tant que résidence principale, avec l'accord de voter banque, vous pouvez faire ce que vous voulez de ce logement.

J'ai également lu qu'il fallait que l'appartement soit loué en non meublé ? Vous confirmez ?
Oui.

Cdt
 
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