PTZ apres être logé a titre gratuit par conjoint

Mic3510

Nouveau membre
Bonjour

Actuellement hebergé a titre gratuit par ma conjointe depuis 5 ans qui est la seule propriétaire de la maison où elle a eu un ptz il y a 4 ans pour des travaux.
La taxe foncière et le credit sont uniquement a son nom.
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Nous declarons nos revenus séparément.
Mon avis d'imposition inclus nos 3 enfants.

La vie a fait que nos chemins se separent et je recherche un bien immobilier a acheter seul et qui sera mon premier achat.

Ai je le droit a un ptz et quels documents faut il vis a vis du logement que j'occupais chez ma conjointe (je suis éligibles avec les revenus)
Puis je demander un ptz avec 4 occupants du logement (mes 3 enfants et moi) si avec ma conjointe il y aurait une garde arrangée entre nous, on ferait du moitié moitié, il n'y aura pas de jugement.

2 autres questions:
Si jamais on se remet ensemble comment ca se passe?
Si les enfants veulent rester chez leur mère qu'en est il?

Merci beaucoup
 

Aristide

Top contributeur
Ai je le droit a un ptz et quels documents faut il vis a vis du logement que j'occupais chez ma conjointe (je suis éligibles avec les revenus)

Bonjour,

Vous devez prouver par tout moyen que vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les deux ans qui précèdent l'émission de l'offre de prêt et, notamment, remplir et signer l'attestation mentionnée à l'annexe IV de l'arrêté du 30/12/2010:

Annexe IV

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT​

Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................
à l'adresse suivante :.......................................................................................................................
notamment au cours de la période du............................................. au.............................................
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
Fait à....................................................................., le............................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/2020-09-18/

Puis je demander un ptz avec 4 occupants du logement (mes 3 enfants et moi) si avec ma conjointe il y aurait une garde arrangée entre nous, on ferait du moitié moitié, il n'y aura pas de jugement.
Au vu de l'annexe VI de l'arrêté ci-dessus il apparaît que ce n'est pas possible.

Annexe VI
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONJOINTE
RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS​
Je soussigné,.........................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de...............,
contracté auprès de...............................................................................................................................,
en vue de financer................................................................................................................................,
et.......................................................................................................................................................,
attestons sur l'honneur que la garde des enfants.......................................................................... reviendra
à :................................................................ selon le mode de garde suivant :.........................................
Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.
Fait à...................................................................., le......................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du premier parent
Signature du second parent​
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Si jamais on se remet ensemble comment ca se passe?
Rien ne change si c'est ce logement qui devient la résidence principale de tous.

Si c'est un autre logement le PTZ sera à rembourser par anticipation sauf si la durée d'occupation à titre de résidence principale a été d'un minimum de 6 ans.

Si les enfants veulent rester chez leur mère qu'en est il?
C'est le nombre de personnes occupant effectivement le logement qui est pris en considération.

Cdt
 

Mic3510

Nouveau membre
Merci pour cette réponse
L'arrêter indique :
Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.
Si nous ne passons pas devant un juge, le fait d'indiquer garde partagée et mon avis d'imposition avec les 3 enfants suffiraient?

Cordialement
Merci
 

Mic3510

Nouveau membre
Merci beaucoup pour tous ces renseignements, c'est vraiment sympa de votre part.

Où puis je trouver les annexes IX en word ou pdf et quel est le site ou vous prenez ces informations
 
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