prorogation signature acte authentique

aden

Contributeur régulier
Je viens de trouver comment créer une nouvelle discussion. Je remets donc ce message envoyé hier soir avec le bon titre.

Merci ICF62, Hargneux et Phenix pour vos réponses.
Je réponds point par point aux questions/remarques que vous m'avez faites/posées.
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1) prmière question : pourquoi ne pas avoir été voir votre banque ?

Je ne savais pas qu'on pouvait aller voir sa banque si on passe par un courtier, puisque le courtier dépose dans toutes les banques possibles. Nous avons demandé un PTZ 92, et il n'y a que 9 banques qui le font. Le courtier m'a dit qu'il les contacterait toutes. Il m'a d'ailleurs dit qu'il avait contacté notre banque, le CA, mais qu'elle avait refusé notre dossier? Mensonge?
Quand j'ai appelé l'Adil (car la réponse de CAFPI tardait) et qu'ils m'ont dit que j'avais le droit d'aller voir ma banque, début novembre, mon conseiller m'a dit qu'il était trop tard pour déposer un dossier, la date limite de la condition suspensive étant le 19/11.


2)au vu des dates vous avez dépassé la date limite de la condition suspensive.
si vous avez un double du mandat signé avec la CAFPI vous avez la preuve que vous avez déposé en temps et en heure le dossier.
après l'erreur viendrai du temps mis par votre courtier .

J'ai signé un mandat avec CAFPI le 17/10, et nous avons signé la promesse de vente le 29/09, nous avons donc déposé un dossier 12 jours ouvrés après la signature de la PV. Je pense que c'est bon pour le délai de dépôt de 10 jours normalement?

> avez vous eu des refus de prêt.
Le courtier de CAFPI m'a dit que trois banques (autres que le CF) + le CA, notre banque, avaient refusé notre dossier, mais je n'ai rien d'écrit.

Outre l'absence de communication avec ce courtier, ce qui m'a fait le dessaisir du dossier, c'est son mensonge sur le prétendu dépôt de notre dossier au CF, en plus très très tard: mi-novembre;troisième chose, ce que j'ai oublier de préciser dans mon message, il ne voulait pas me donner les conditions du crédit: ni le taux, ni le montant des mensualités, ni le nombre d'années, rien! Je ne pouvais pas signer pour un prêt dont je ne connaissais pas les caractéristiques!
En plus , l'Adil m'a fortement déconseillé de signer sans savoir ce à quoi je m'engageais!

3)le choix du CF laisse à penser que votre dossier ne passait pas auprès des banques traditionnelle et que le seul recours était l'usage d'un taux variable avec taux d'appel très bas pour passer votre dossier.
ce n'est pas le meilleur choix....
quand à demander une prolongation du compromis est ce vraiment la peine si votre dossier est trop juste.

J'ai lu tous les messages sur les faux capés et j'ai au début refusé un foncier tendance J5 et la "courtière" m'a proposé un PAS (pour l'APL) génération 10: 10 ans en taux fixe, après en variable avec possibilité de remboursement anticipé total à partir de la fin de la 11ème année. Ceci nous convient. Nous voulons vraiment acheter cet appartement que nous avons eu du mal à trouver.

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4)la pénalité de 10% ne peut se faire que après recours devant le tribunal et interdit aussi au vendeur de vendre le bien pendant toute la durée de la procédure.

Ceci peut peut-être dissuader le propriétaire de refuser une prorogation??? Je l'espère en tout cas.

Je viens effectivement de lire dans la PV que c'est à l'acquéreur de la demander: "cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acquéreur formulée par écrit et après acceptation écrite du vendeur".

C'est donc ce que je vais faire. Mais je ne sais pas comment la rédiger?

Je pensais expliquer que j'ai déposé en temps et en heure à CAFPI, mais que, en raison de l'absence de communication de la part du courtier, et vu qu'il ne voulait pas me donner les conditions du prêt, je l'ai dessaisi du dossier et en ai déposé un à la "courtière" qui travaille avec l'agence.

Ensuite je voulais parler du doublon, ce qui fait que le temps que je dessaisisse le CF de P du dossier pour le faire transférer au CF de C, cela a pris presque un mois. En réalité, le CF de C n'a eu le dossier que début décembre. Puis les vacances, la conseillère en vacances, et voilà.

Est-ce que c'est trop long? Et est-ce que je dois fournir des justificatifs: j'ai plusieurs mails qui prouvent que la courtière était en contact avec le CF C depuis mi novembre, date à laquelle j'ai déposé notre dossier chez elle. J'ai aussi un fax envoyé à CAFPI qui explique pourquoi je l'ai dessaisi du dossier et lui ai demandé d'en informer le CF de P, mais il n'a rien fait. Après, j'ai réussi en bluffant à avoir le nom de la conseillère du CF de C qui avait reçu notre dossier de la "courtière".

5) dans le compromis, l'agent immobilier vous a t il fait signer " le mandat de recherche de financement " qui l'autorise a recherhcer pour vous des prêts ?
si oui, votre agent immobilier avait le devoir de rechercher les prêts.
c'est peut être votre porte de sortie.

Non, il n'y a rien de tout cela.



J'attends vos réponses avec impatience. Merci beaucoup pour toutes les infos que vous donnez sur le site, c'est vraiment utile. C'est un vrai cauchemard, et c'est la première et la dernière fois que je passe par un courtier!

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> bien cordialement
 
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