Prorogation offre de crédit et PTZ VEFA

Jcdp60

Nouveau membre
Bonjour,

Nous avons signé un contrat de réservation pour un achat en VEFA, pour un appartement avec une livraison prévue au troisième trimestre 2019. Nous avons signé le contrat de réservation en juillet, et suite à plosieurs allés retours avec la banque, nous avons reçu nos offres de prêt inmobilier et PTZ en début Décembre, nous les avons signé et renvoyé la semaine dernière donc tout allait bien. Or, hier nous avons reçu une lettre du promoteur en nous annonçant le démarrage des travaux, mais en nous invitant à nous rapprocher de notre banque pour une prorogation de l'offre de prêt, car nous allons être contactés pour signature de l'acte authentique seulement quand le feuilles archéologiques seront finis, c'est à dire à partir du mois de mai 2018.

Nous avons eu le droit au PTZ cette année car nos revenus en 2015 étaient en dessous du plafond de ressources, mais en 2016 nous dépassons ce plafond et j'ai peur que le PTZ nous soit refusé lors de notre demande de prorogation.

J'écris dans ce forum pour demander vos avis car ma femme et moi sommes étrangers tous les deux, et ne connaissons pas du tout comment ça se passe en France.

Je vois remercie d'avance pour votre aide.

Juan
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Le problème ne se situe pas là où vous le pensez.

Et, s'il s'agissait d'un problème réglementaire lié au PTZ votre banque ne pourrait d'ailleurs pas y remédier.

Votre offre de prêt a été émise avant le 31 décembre 2017 il n'y a donc pas de souci et pour satisfaire la réglementation concernée vous devrez habiter le logement financé à titre de résidence principale (> 8 mois dans l'année) dans l'année qui suit la date de déclaration d'achèvement des travaux.

En revanche, par rapport à votre banque, il y a trois clauses possibles dans votre contrat qui peuvent poser problèmes.

En premier il est très probable que, dans votre offre de prêt désormais devenue contrat sous seings privés depuis que vous l'avez acceptée, vous y trouviez une clause faisant référence à l'article L.312-12 (ancienne codification) ou L.313-36 (nouvelle codification) du code de la consommation à savoir :

"L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa."


https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032433183

Ceci signifie que si votre contrat principal (= l'acte d'acquisition VEFA) n'est pas signé dans les quatre mois de l'acceptation par vous même de ladite offre de prêt cette dernière peut être déclarée caduque.

Ainsi ce n'est pas seulement le PTZ qui serait remis en cause mais l'ensemble des crédits sollicités.

Cependant vous pouvez voir que les parties (= vous et votre banque) pouvez décider d'un délai plus long d'où la suggestion de votre promoteur de vous rapprocher de votre banque.

Une deuxième clause peut - suivant les banques - prévoir un délai maximum entre l'acceptation de l'offre et la première mise à disposition des fonds.

Il vous appartient de vérifier ce qu'il en est dans votre offre et, le cas échéant, de solliciter également de votre banque un aménagement dudit délai.

Enfin, toujours suivant les banques, une clause peut prévoir un délai maximum pour la mise à disposition totale des fonds des crédits en cause.

A l'issue de ce délai maximum les éventuels sommes non débloquées ne pourront plus l'être la banque procédant alors à un "abandon de solde".

Là encore il vous faut vérifier la présence ou non d'une telle clause et, dans l'affirmative, solliciter également votre banque pour une adaptation au calendrier d'avancement des travaux de votre projet.

Cdt
 

Jcdp60

Nouveau membre
Merci pour votre retour rapide. J'ai regardé le contrat et la seule clause est celle concernant le délai de signature dans les quatre mois suivant l'acceptation de l'offre de prêt.

Je vais me rapprocher de ma banque pour demander un délai plus long compte tenu des délais annoncés par le promoteur.

Merci beaucoup pour votre réponse, je vous tiendrai au courant de la suite au cas ou cela pourrait aider quelqu’un dans la même situation.
 

Mimo92

Nouveau membre
Bonjour,
Je suis presque dans la même situation que vous (achat VEFA, PTZ et offre de prêt qui va devenir caduque dans une dizaine de jours).
Pouvez vous me dire comment avez vous procéder avec votre banque ? Avez vous réussi à garder votre prêt et votre taux initialement négocié ?
Merci par avance pour tout aide ou conseil !
 
Haut