Prorogation crédit immobilier et VEFA

zeldus

Membre
Bonjour,

Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport. Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous a demandé de produire ces documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.

Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le crédit.

Voici ce que notre notaire nous annonce:

"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna 1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».

Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."

Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en cours
à la banque.

La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
pas. Qui croire ?

Dans le cas ou la banque refuserait de refaire une nouvelle offre de crédit
(pour X raisons, elle en aurait parfaitement le droit), nous nous
retrouverions propriétaires d'une maison sans pouvoir assurer l'intégralité
de son financement, ce qui me semble plutôt étrange.

Si vous avez un éclaircissement, par avance, merci


Merci pour vos informations,

Pierre
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Par rapport au code de la consommation, votre notaire a parfaitement raison.
Il n'est pas du tout question de déblocage des fonds mais de signature de l'acte principal objet du prêt = acte d'acquisition, dans les 4 mois de l'acception de l'offre de prêt par vous même.

Je me suis déja exprimé de nombreuses fois en ce sens sur le forum, à toutes fins utiles une recherche vous permettrait plus de détails.

Mais il vous faut vérifier votre offre/contrat car certaines banques, pour se prémunir d'un éventuel risque de taux lié à un tout autant éventuel besoin de refinancement en période de hausse des taux sur les marchés, ajoutent une clause qui précise bien les conditions et limites de la mise à disposition des fonds.

Il s'agit alors d'une clause parmi d'autres qui n'a rien à voir avec le code de la consommation.

Voir dans ce cas ce que prévoit votre contrat.

Cordialement,
 

zeldus

Membre
Merci pour votre réponse qui permet à des non initiés d'y voir plus clair dans le droit !

Mon offre de prêt validée et signé contient le point suivant écrit en page 7:

**********************************************************************************************************
"Condition resolutoire de l'offre

Si le contrat constatant l'opération qui doit être financée par le présent crédit, n'était pas signé dans un délai de quatre mois, à compter de l'acceptation de l'offre, nous ne serions pas tenus de mainteneir les conditions de celle-ci.

Vous auriez alors à rembourser la totalité des sommes que nous aurions déjà effectivement versées, ainsi que les intérêts y afférents.

En outre, vous seriez redevable de frais d'étude, d'un montant de 0,75% du crédit, avec un maximum de 150,00 euros."
************************************************************************************************************
Fin de citation

Ce qui correspond en tout point avec ce que vous venez d'indiquer, à partir du moment ou la signature de l'acte principal objet du prêt, la banque est engagée et ne peut plus se retracter, même en cas de hausse de taux.

Reste à convaincre le conseiller bancaire qui semble tout ignorer du droit en matière de crédit immobilier (ça fait peur !)

Merci,

Pierre
 

Aristide

Top contributeur
"Condition resolutoire de l'offre

Si le contrat constatant l'opération qui doit être financée par le présent crédit, n'était pas signé dans un délai de quatre mois, à compter de l'acceptation de l'offre, nous ne serions pas tenus de mainteneir les conditions de celle-ci.

C'est la traduction de l'article 312-12 du code de la consommation

Vous auriez alors à rembourser la totalité des sommes que nous aurions déjà effectivement versées, ainsi que les intérêts y afférents.
En outre, vous seriez redevable de frais d'étude, d'un montant de 0,75% du crédit, avec un maximum de 150,00 euros."
C'est la traduction de l'article L.312-14 du même code

Ce qui correspond en tout point avec ce que vous venez d'indiquer, à partir du moment ou la signature de l'acte principal objet du prêt, la banque est engagée et ne peut plus se retracter, même en cas de hausse de taux.

Reste à convaincre le conseiller bancaire qui semble tout ignorer du droit en matière de crédit immobilier (ça fait peur !)
Pour le convaincre il suffit de lui montrer et, si nécessaire, lui expliquer, l'article L.312-12 du code consommation.

Cordialement,
 

zeldus

Membre
Surprise, ma conseillère m'informe maintenant qu'elle accepte de proroger notre offre de crédit pour 4 mois au conditions initiales (soit 3,2% sur 14 ans) mais que cela nous coutera 750 euros de frais négociés (normalement 2000 euros initialement exigés par la direction !!!) en raison de la forte hausse des taux.

L'imagination des banquiers est sans fin !!

Je lui ressors les mêmes arguments (mail du notaire et textes de loi) pour contester ces frais mais ne les accepte pas en l'état et doit se renseigner...

Je prends rendez vous avec le directeur d'agence, j'ai l'impression qu'on tourne en rond avec cette conseillère. Je me demande de la légalité de ces frais au passage...

Pierre
 

Aristide

Top contributeur
Non, votre offre initiale n'est pas caduque.
Ses conditions doivent donc être maintenues.
De plus, des frais supplémentaires devraient donner lieu à une nouvelle offre avec intégration dans coût du crédit et TEG.

Cdt
 

zeldus

Membre
Bon, retour du RDV avec le directeur d'agence.

Celui ci s'est confondu en excuses, il y a bien eu une erreur d'interprétation de leur part m'a-t-il dit. En fait, la conseillère aurait "oublié" que nous avions signé chez le notaire (bien qu'elle est eue le certificat d'acte notarié entre les mains et l'a même photocopié, donc, explication peu crédible). Par ailleurs, nous le lui avions rappelé lorsque nous avons pris rendez vous avec elle la semaine dernière.

Arsistide a parfaitement résumé la situation. Notre directeur d'agence nous a confirmé que notre crédit était bien sûr définitivement accordé, quelque soit la date de déblocage des futurs appels de fond. Et bien sûr, aucun frais n'est à prévoir, ce serait illégal. Selon lui, le service des crédits (dans la division régionale) a profité de l'erreur de la conseillère pour ajouter des frais qui n'ont pas lieu d'être.

Moralité de l'histoire, après un mois de discussions sans fin avec notre conseillère, et malgré des évidences mises sous ses yeux (acte notarié, mail du notaire, offre de prêt, etc) ne pas hésiter à "escalader" la hiérarchie et vous adresse au directeur d'agence qui débloquera la situation en 5 minutes !

Merci à tous,

Pierre
 
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