Promesse de vente / indemnité d'immobilisation

Dado200

Contributeur
Bonjour a tous,

Je viens de recevoir le projet de promesse de vente et le paragraphe indemnité d'immobilisation est pas hyper simple à comprendre.
Alors j'aurais besoin de vos lumières sur la compréhension de cette article.
Je vous joint le paragraphe, pour ceux qui souhaite m'aider, prenez le temps de le lire (2 minute).svp.
Suite à plusieurs lectures, j'ai compris certaines chose et j'ai des questions que je me pose.
J'aimerais partager votre lecture et la compréhension que vous en faites.
Ceci permettra je l'espère de répondre à mes questions.

Vous en remerciant par avance.

Ci dessous le paragraphe :
PS : lisez jusqu'au bout

INDEMNITE D'IMMOBILISATION

CONSTATATION D’UN VERSEMENT PAR LE BENEFICIAIRE

En conséquence de la présente promesse et de l’indisponibilité temporaire des
BIENS en résultant pour le PROMETTANT, les Parties sont convenues d’une indemnité
d’immobilisation représentant 10% du prix soit VINGT ET UN MILLE CINQ CENTS
EUROS (21.500,00 EUR)
Sur laquelle somme le BENEFICIAIRE s’oblige à déposer au moyen d'un
virement bancaire et dans les DIX (10) jours des présentes à la comptabilité du notaire
rédacteur des présentes sur un compte ouvert à son nom, la somme de DIX MILLE
SEPT CENT CINQUANTE EUROS (10.750,00 EUR).
Il est ici précisé que, dans l'hypothèse où le virement ne serait pas effectif à la
date ci-dessus fixée, la présente promesse de vente sera considérée comme caduque et
non avenue, et le BENEFICIAIRE sera déchu du droit de demander la réalisation des
présentes, et ce si bon semble au PROMETTANT.
NATURE DE CE VERSEMENT
La somme ci-dessus versée ne constitue pas des arrhes. En conséquence, les
dispositions de l’article 1590 du Code civil ne lui sont pas applicables.
SORT DE CE VERSEMENT
La somme ci-dessus versée ne portera pas intérêts.

A - Le sort de l’indemnité d’immobilisation sera le suivant :
1- En cas de réalisation de la vente, l’indemnité d’immobilisation s’imputera
à due concurrence du prix de Vente, de sorte que le BENEFICIAIRE n’aura plus qu’à
acquitter la différence entre ces deux montants.
2- En cas de non réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives
du fait du PROMETTANT, l'indemnité d’immobilisation sera restituée au BENEFICIAIRE,
sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, lequel
autorise expressément cette compensation.
3- En cas de non réalisation de la présente promesse du fait du
BENEFICIAIRE, les conditions suspensives étant réalisées, l’indemnité d’immobilisation sera acquise au PROMETTANT à titre d'indemnité forfaitaire et de dommage et intérêts.
En cas de contestation sur le sort de l’indemnité d’immobilisation, par l’une ou
l’autre des Parties, appuyée par une demande en justice, l’indemnité d’immobilisation
sera remise à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les paiements effectués dans ces conditions emporteront décharge pure et
simple du séquestre.

B- Quant au surplus de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de DIX MILLE
SEPT CENT CINQUANTE EUROS (10.750,00 EUR), le BENEFICIAIRE s'oblige à le
verser au PROMETTANT au plus tard dans le délai de huit (8) jours de l'expiration du
délai de réalisation de la promesse de vente, pour le cas où le BENEFICIAIRE, toutes les
conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente de son seul
fait.

NANTISSEMENT DU VERSEMENT- SÉQUESTRE DE L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION

De convention expresse entre les Parties, la somme ci-dessus versée, ainsi
reçue par le PROMETTANT, sera affectée expressément par le PROMETTANT à titre de
gage et nantissement au profit du Bénéficiaire, qui accepte, à la sûreté de sa restitution
éventuelle.
Pour assurer la validité du gage, cette somme est remise à Maître COLOMB,
Notaire Soussigné, qui restera dépositaire de ladite somme en qualité de séquestre dans
les termes du droit commun des articles 1956 et suivants du Code civil, et de tiers
convenu au sens de l'article 2337 du Code civil.
Le crédit de cette somme porté au compte séquestre ouvert à l’Office Notarial du
Notaire Soussigné vaudra acception de sa mission.
Le séquestre remettra cette somme à qui il appartiendra dans les cas ci-dessous
prévus à l’article Sort de ce versement.

RÉSERVES ET CONDITIONS SUSPENSIVES

"Le ci-dessous doit être une erreur de frappe de leur part" plutôt ci-dessus "
 
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