Procuration ou acte notarié?

sca33

Membre
Bonsoir

Je suis en train de changer la garantie de mon pret immobilier en passant d'une garantie "caution personnelle des indivisaires" à une garantie sur hypotheque du bien
Pour valider cela, mon notaire demande de signer un acte notarié (7 ans apres l'achat initial)

Mes paerents, indivisaires donc, resident a l'etranger et , pour les representer, nous avons demandé une procuration.

LA notaire de France nous envoie un acte notarié, que l'on a transmis au notaire (consulat) à l'etranger.

Resultat : le notaire du consulat veut rediger un acte notarié et le facturer 40€ la page...il y en a 7

Est ce normal?

Une simple procuration ou legalisation de signature ne suffirait il pas?

Merci de vos lumieres,

Cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

J'essaie de reformuler ce que vous expliquez.

Vous possédez un bien en indivision avec vos parents.
Ce bien a été financé par un crédit dont la garantie est la caution personnelle "des indivisaires"; donc de vous même et de vos parents.

Et, désormais, vous souhaitez supprimer ces cautions personnelles pour les remplacer par une hypothèque conventionnelle.

Il est donc normal qu'un notaire intervienne pour l'inscription de cette garantie réelle immobilière.

Mais, comme vous êtes plusieurs "indivisaires" propriétaires, ladite inscription devra être faite "sous le chef" de chacun d'entre eux.

L'acte authentique d'inscription hypothécaire devrait donc être signé par chacun des propriétaires; donc par vous même et par vos parents.

Or ces derniers sont à l'étranger ce qui - pour leur éviter un déplacement - nécessite qu'ils vous donnent procuration pour que vous puissiez signer cet acte tant en votre nom qu'en leurs noms.

Est ce normal?

Une simple procuration ou legalisation de signature ne suffirait il pas?

Le notaire devant avoir la certitude que les signataires soient bien les personnes propriétaires désignées dans l'acte, cela ne me surprend pas qu'une procuration également notariée soit demandée avec les frais qui en résultent.

Ceci étant il me semble que c'est votre propre notaire en France qui serait le plus apte à vous indiquer si une procédure moins couteuse, mais cependant légalement valide, serait ou non enviseageable.

Cdt
 

sca33

Membre
Bonjour Aristide et merci,

En effet, ma question reside en le choix d'une procuration OU acte notarié (le cout n'est pas le meme chez le Notaire du Consulat)

Cdt



Bonjour,

J'essaie de reformuler ce que vous expliquez.

Vous possédez un bien en indivision avec vos parents.
Ce bien a été financé par un crédit dont la garantie est la caution personnelle "des indivisaires"; donc de vous même et de vos parents.

Et, désormais, vous souhaitez supprimer ces cautions personnelles pour les remplacer par une hypothèque conventionnelle.

Il est donc normal qu'un notaire intervienne pour l'inscription de cette garantie réelle immobilière.

Mais, comme vous êtes plusieurs "indivisaires" propriétaires, ladite inscription devra être faite "sous le chef" de chacun d'entre eux.

L'acte authentique d'inscription hypothécaire devrait donc être signé par chacun des propriétaires; donc par vous même et par vos parents.

Or ces derniers sont à l'étranger ce qui - pour leur éviter un déplacement - nécessite qu'ils vous donnent procuration pour que vous puissiez signer cet acte tant en votre nom qu'en leurs noms.



Le notaire devant avoir la certitude que les signataires soient bien les personnes propriétaires désignées dans l'acte, cela ne me surprend pas qu'une procuration également notariée soit demandée avec les frais qui en résultent.

Ceci étant il me semble que c'est votre propre notaire en France qui serait le plus apte à vous indiquer si une procédure moins couteuse, mais cependant légalement valide, serait ou non enviseageable.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
En effet, ma question reside en le choix d'une procuration OU acte notarié (le cout n'est pas le meme chez le Notaire du Consulat)
Non; la question ne se pose pas en ces termes car il s'agira obligatoirement d'une procuration.

La question qui se pose est celle de savoir si une procuration notariée est obligatoire ou si une simple procuration sous seings privés peut suffire.

Ainsi que je le disais ci-dessus, compte tenu de la nécessité pour le notaire d'avoir une certitude sur l'authenticité des personnes donnant mandat/procuration, je ne suis pas étonné que la procuration authentique soit exigée ce qui génère effectivement un coût supplémentaire (les frais de l'acte hypothécaire et de son inscription venant en plus).

Mais, pour confirmation de cette exigence ou non, votre notaire français me semble le plus compétent pour y répondre.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Chacun a ses craintes, objectifs et motivations.

Je ne connais pas ceux/celles de sca33 mais la pratique est relativement courante l'explication revenant le plus souvent étant de vouloir cantonner l'engagement au seul bien hypothéqué alors qu'avec la caution personnelle - généralement solidaire - c'est l'ensemble des revenus et patrimoines des cautions qui est engagé.

Cdt
 
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