prime d'etat PEL

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Est-ce que tous les prêts d'épargne logement (pret PEL) en vu de débloquer la primes sont des prets immo?
Oui.

ou est que ces prets PEL peuvent également être des prets conso, des prets travaux ou autres?

Il ne faut pas confondre l'objet du crédit et son cadre réglementaire.

Les prêts immobiliers sans garantie réelle immobilière (= sans hypothèque) sont assimilés à des prêts à la consommation; c'est à dire qu'ils sont traités dans le même cadre réglementaire que le prêts personnels et crédits liés/affectés/causés.

Du coup, est-ce que le taux de mon petit prêt utilisé pour débloquer la prime sera il obligatoirement de 4.20%?
Ce sera obligatirement un prêt épargne-logement au taux de 4,20% actuariel soit 4,1212% proportionnel pour le calcul de la mensualité.

NB) - Comme tous les prêts un prêt EL peut être remboursé par anticipation mais, sauf exonération accordée par la banque, avec paiement d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA) qui diffère suivant le cadre réglementaire "consommation" ou "immobilier" du crédit considéré.

Cdt
 

YBE

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Le problème aujourd'hui c'est qu'un prêt avec un taux à 4.20% vous sera refusé par les banques car ce taux dépasse le taux de l'usure des prêts immobiliers et donc la prime d'état est perdue.
Le taux de l'usure pour les prêts immobiliers au 1er janvier 2019 étant au maximum de 3.01% hors prêts relais, il est largement dépassé rendant le prêt impossible pour les PEL ouverts entre 08/2003 et 01/2015.
NB: je parle d'expérience pour mon fils qui a ainsi perdu toute prime
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Absolument pas !!!

J'ai expliqué ci-dessus que les prêts sans hypothèque destinés à financer des travaux immobiliers étaient assimilés à des prêts à la consommation et rentraient donc dans la cadre réglementaire de ces derniers.

Il est certain que pour un prêt EL de ~/~ 500€ la banque ne demandera pa une hypothèque dont le coût dépasserait le montant du prêt.

C'est donc le taux usuraire applicable au crédit à la consommation qu'il faudra respecter soit 21,20% pour un prêt inférieur ou égal à 3.000€ au 1er janvier 2019.

Cdt
 

YBE

Nouveau membre
Bonjour,

Absolument pas !!!

J'ai expliqué ci-dessus que les prêts sans hypothèque destinés à financer des travaux immobiliers étaient assimilés à des prêts à la consommation et rentraient donc dans la cadre réglementaire de ces derniers.

Il est certain que pour un prêt EL de ~/~ 500€ la banque ne demandera pa une hypothèque dont le coût dépasserait le montant du prêt.

C'est donc le taux usuraire applicable au crédit à la consommation qu'il faudra respecter soit 21,20% pour un prêt inférieur ou égal à 3.000€ au 1er janvier 2019.

Cdt
Ok quand il s'agit de travaux immobiliers mais quand il s'agit d'un achat immobilier pur la prime est perdue.
 

Aristide

Top contributeur
Oui cela peut arriver; notamment dans la génération du PEL concernée avec un taux élevé de rémunération.

Mais dans d'autres files j'ai déjà expliqué que, pour d'autres générations avec des taux moindres, il y a de multiples possibilités pour réduire le TAEG et tenter de l'amener en deçà du taux usuraire.

Cdt
 

flowales

Nouveau membre
Bonjour,
J'ai un peu le même problème, c'est à dire que j'ai ouvert un PEL en mars 2003 qui a été fermé l'année dernière. Or quand nous avons voulu faire une demande de prêt pour bénéficier de la prime d'état la banque nous a informé que ce n'était pas possible car le taux du prêt dépassait le taux d'usure. Je n'ai pas vraiment compris ce que ça signifiait, ce vocabulaire ne m'étant pas familier, si ce n'est qu'on perdait 1525 €. Y-a-t-il une solution ? La banque nous a informé que la Banque de France avait saisie les pouvoirs publics mais je n'ai pas vraiment d'espoir de ce côté là ... Pouvez-vous m'aider à trouver une solution ? Surtout que nous avons un PEL chacun mon compagnon et moi, ouvert à la même date, donc 3050 € de perdus ...
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Attention; vous ne disposez que d'un an à partir de la clôture du PEL pour déposer une demande de prêt.

Moyens/astuces pour tenter de ne pas dépasser le taux d'usure:

1) - Financer des travaux d'entretien/réparations et passer dans le cadre réglementaire des prêts à la consommation
2) - Prendre le crédit sur 15 ans = le plus long possible
3) - Négocier un prêt sans garantie
4) - Négocier un prêt sans assurances obligatoires
5) - Négocier une réduction des frais de gestion; c'est la marge financière de 1,70% de la banque mais, contrairement à ce que tous croient et que la banque défend, la réglementation sur les prêts EL indique bien qu'il s'agit d'un maximum ce qui signifie, en conséquence, que ces frais de gestion sont négociables.

Cdt
 
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