Prêt Professionel & vente liée interdite?

lerouxjul

Contributeur
Bonjour,
J'aimerai un conseil par rapport à un différent que j'ai avec ma banque.
J'ai souscrit un prêt Bancaire il y a 2ans. Ce prêt immobilier sert à financer mon habitation privée (70%) et la partie pro (30%). Le Banquer à fait ce prêt en prêt PRO soit disant parce qu'il avait plus la main pour faire une bonne offre en prêt pro même si la majeure partie du prêt sert a financer une habitation privative.
Je suis en profession libérale et nous travaillons tous deux à notre domicile avec ma femme.
Pour divers motifs (entente, fiabilité, réactivité, prix et j'en passe) j'ai décidé de quitter cette banque (Crédit Agricole) pour mettre tous nos comptes à La Poste qui offrait de bien meilleurs avantages notamment pour le compte pro.
Je n'ai malheureusement pas pu faire racheter le prêt par une autre banque, il est encore trop récent.
J'ai donc demandé au Crédit Agricole de me passer sur un compte basique afin de virer l'argent du prêt tous les mois sur le compte basique du Crédit Agricole.

Le Banquier à refusé et me dit qu'il est obligé de rester sur un compte Professionnel comme le prêt est un prêt professionnel et donc de me facturer 29€ mensuels de frais d'arrêtés de compte et de rajouter un pourcentage de commission de mouvement. Pour la commission de mouvement, cela me parait logique et ne me pose pas de problème.
Par contre, n'ayant absolument plus besoin de compte professionnel chez eux et ayant encore moins besoin d'arrêtés de compte, cela me parait s'apparenter a de la vente liée de produits que l'on m'impose et que l'on me facture alors que je n'en ai pas besoin.

Quel est votre avis sur la question?
Que faire?
 

hargneux

Top contributeur
Pour le comptabilité de la banque, il faut que les produits liés soient compatibles :
- Prêt professionnel = compte professionnel.
D'ailleurs le lien entre prêt professionnel = compte de particulier n'est pas informatiquement compatible.

Par contre, les arrêtés de compte, ca peut très bien se neutraliser, vous pouvez avoir un compte professionnel sans avoir d'arrêté dessus, c'est pas Buffetophile qui me contredira, d'un autre coté, si vous n'avez plus qu'un compte pour un virement pas mois pour le prélèvement du crédit, vous n'êtes pas en position de négocier grand chose.
 

lerouxjul

Contributeur
En effet, ce que vous explimez est le point de vue de la banque et c'est exacttement ce qu'ils disent. Prêt professionel = compte Professionel.
Mais moi, je me suis engagé à payer un prêt pendant 15ans, et non une compte pro. Aucun contrat que j'ai signé n'indique que le compte pro est indispensable a un prêt pro et que je suis engagé a garder le compte pro pendant la durée du prêt.
Il y en a pour près 5000€ de frais de compte PRO sur les 15ans, et je suis coincé chez eux a les payer sans en avoir été averti et sans avoir signé quoi que ce soit qui m'y engage. Cela est totalement anti-concurrentiel car étant coincé chez eux, cela m'empêche de faire jouer la concurrence et cela s'apparente a de la vente liée. C'est comme si mon boulanger me faisait payer a part le papier d'emballage de la baguette de pain et si je lui dis je ne veux que le pain qu'il me répondait, désolé, comptablement, une Baguette de pain = un emballage payant. La loi est très claire la dessus, il est interdit de faire payer des services annexes que le client ne souhaite pas, peu importe la compta comme alibi...

Pensez vous qu'il soit judicieux de saisir le médiateur de crédit ou une asso de consommateurs?
 

Vanille95

Contributeur régulier
Bonsoir,

Maintenant que ce prêt professionnel est en place, il sera impossible de le faire muter sur un compte personnel (cf. réponse de Hargneux qui reflète assez bien les pratiques en vigueur dans presque tous les établissements bancaires).

Je ne me prononcerai pas sur le motif qui a été mis en avant pour vous faire adhérer à ce montage… ;)

Je serais plutôt réservée quant aux chances de succès en cas de saisine du médiateur car celui ne traite que des litiges relatifs aux besoins privés des emprunteurs. Voir et [url]https://blog.cbanque.com/la-gazette-de-vanille/17/dans-la-jungle-de-la-mediation-bancaire-et-financiere/
Idem pour l’association de consommateurs.

Si vous choisissez la voie judiciaire, je vous conseille de vous faire assister par une personne compétente maîtrisant très bien ce type de litige.
 

lerouxjul

Contributeur
OK, je comprend bien, il ne semble pas y avoir de solution,mis a part les tribunaux avec pas forcément toute sles chances de gagner.
Même s'il s'agit du crédit pro, celui finance en majorité un bien privatif, donc même dans ce cas, le médiateur ne voudra pas intervenir?
J'ai pu avoir le Banquier aujourd'hui qui reste sur sa position et me dit que j'ai décidé d'aller voir à la concurence donc il ne fera rien même s'il peut enlever ces frais. Je lui ait dit que cela s'apparentais à de la vente liée et que cela était anticoncurenciel, il m'a rétorqué que c'était pas son problème et que je n'irai jamais devant les tribunaux pour ça.
Je n'ai pas d'autre choix que de faire racheter le prêt mais visiblement, ils avaient hyper bien fisselé le truc, j'ai des frais dans tous les sens pour le remboursement antissipé et un taux de 6%, je dois être le seul en France sur un prêt immo avec un tel taux!

Si vous avez des conseils, je suis preunneur!
 

Vanille95

Contributeur régulier
Le tribunal de proximité est compétent pour tous les litiges inférieurs à 4.000 euros (procédure gratuite, avocat non obligatoire).

Vous pouvez tenter de saisir le médiateur ; la procédure est aussi gratuite et il doit vous répondre dans un délai de 2 mois.

Comme il s’agit d’un prêt professionnel (non soumis aux dispositions du Code de la consommation), les IRA ne sont pas réglementées.
 

Vanille95

Contributeur régulier
Je dois malheureusement vous dire que vous avez été si mal conseillé… que vous êtes aujourd’hui dans un espèce de no man’s land juridique eu égard aux disposifitfs de médiation existants.

Le médiateur (cf. mon message précédent) ne s’occupe que des litiges relatifs aux besoins non professionnels des emprunteurs… mais cela ne coûte rien d’essayer en expliquant bien que le financement vous a été consenti pour financer l'acquisition de d'un bien mixte (habitation + professionnel).

Le médiateur du crédit pour les entreprises n'est compétent que pour les difficultés que rencontrent les entreprises pour trouver un financement ; ce qui n'est pas votre cas.

Le tribunal d’instance (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtml) est compétent pour toutes les affaires civiles. Comme vous n’êtes pas commerçant, votre prêt à une nature civile… mais rien ne vous empêcherait d’assigner la banque devant un tribunal de commerce puisque celle-ci est commerçante.

Ne vous engagez pas seul dans la démarche judiciaire ; faites-vous conseiller correctement.
 
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