prêt pour création d'entreprise et appartement en défiscalisation

sansipfixe

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Dans le cadre de ma création d'entreprise, la banque accepte de me financer si je met en garantie mes biens personnels. J'ai acheté avec ma concubine (non marié) un appartement pour défiscaliser. Nous louons cet appartement et sommes nous même locataire de notre résidence d'habitation.
Le crédit de cet appartement est loin d'être remboursé.

Ma question est la suivante: dans quelle mesure est il possible de faire en sorte que la banque ne puisse pas rentrer ce bien immobilier dans la garantie personnelle en cas de faillite de mon entreprise.

Merci pour vos réponses.
 

Gagarine

Contributeur régulier
Il est déjà surprenant que la banque prenne comme garantie un bien qui sert dejà de garantie puisque vous avez visiblement fait un prêt à 100% pour l'acheter. Autrement dit, si le bien vos 150ke, il vous reste à rembourser peut-être 120/130ke. J'imagine mal la banque vous prettez également 150ke en prenant un tel bien comme garantie !!! Est-ce que je suis clair ?

Cordialement
 

sansipfixe

Nouveau membre
En effet, tu touches un point qui me laisse perplexe.

L'hypothèque sur le bien est déjà prise par la banque qui nous fait le crédit sur ce bien.

Par conséquent, en cas de faillite, comment cela se passe-t-il ? Le bien peut-t-il être vendu (ma part, CAD la moitié) pour rembourser les dettes de l'entreprise en cas de faillite ? notamment si sa vente permettrait de rembourser à la fois mon prêt professionnel et ma part des montants restant dûs pour rembourser le prêt lié à l'achat de cet appartement ?
 

Gagarine

Contributeur régulier
Il me semble que légalement, votre bien ne peut pas être engagé comme garantie 2 fois. Mais rien ne vous empêche, en cas de pb financier, de le vendre pour rembourser une dette sachant que vous aurez bien sur le crédit lié au prêt à rembourser en priorité (sauf clause contraire dans l'offre de prêt- rare).
En revanche il y a eu une réforme des hypoteques qui permet de "liberer" la part de capital remboursée. En clair, avant la reforme, votre bien était engagé en totalité jusqu'au terme du prêt (et même un ou 2 ans après il me semble). Avec la reforme, vous achetez un bien 150ke avec un prêt à 100%. Lorsque vous avez remboursé, par exemple, 50ke de kapital, vous pouvez les "liberez". La garantie ne porte alors plus que sur 100ke. Vous avez donc 50ke que vous pouvez proposer en garantie pour un autre prêt !
La réforme est en cours et je ne sais pas quels sont les banques qui proposent (proposeront!) cette nouvelle hypoteque mais (pour y avoir travaillé) certaines ont modifié leur systeme informatique pour la prendre en compte donc cela ne saurai tarder...

Cordialement
 

sansipfixe

Nouveau membre
Merci de ces précisions ;)

mais est-il possible de faire en sorte que ce bien ne puisse entrer dans la garantie personnelle (SCI ?)
 
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