prêt PEL et remboursement anticipé

PierreP

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Bonjour à tous,

A priori, on peut lire sur la toile des informations qui sont probablement erronées

Pas de pénalités en cas de remboursement anticipé (source cyberpret.com)

...et en principe il n'y a pas de pénalités en cas de remboursement anticipé. (source bien-emprunter.fr)

et des informations qui semblent correctes mais peu précises
http://www.reponseatout.com/reponse-conso/immobilier/achat-vente/le-pret-epargne-logement-a104514
Le remboursement anticipé du prêt est possible mais, si le contrat le prévoit, une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée.

Heureusement, cet échange sur cBanque est fort intéressant
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/penalites-remboursement-anticipe.9102/
Par contre si vous avez utilisé ce prêt épargne logement à financer des travaux dont le montant est au plus égal à 21.500€, au regard de la règlementation ce n'est plus un prêt immobilier mais un prêt consommation et, dans ce cas, aucune indemnité n'est due.

Avez-vous des précisions à apporter à ce sujet ? Entre 2003 et 2013, les pratiques des banques ont-elles évoluées ?

Quelle serait la catégorie d’un prêt de 5 000 € (sur qqs années) pour acquérir qqs parts de SCPI ?
Investissement immobilier = prêt immobilier ?
Faible montant, faible durée = prêt à la consommation ?

Merci pour votre point de vue

Pierre
 
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Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Les prêts épargne-logement sont régis par le code de la consommation lequel traite des crédits immobiliers et des crédits à la consommation et assimilés.

Par "assimilés" aux prêts à la consommation il faut comprendre les prêts destinés à financer les travaux immobiliers dont le montant (= montant des dépenses donc et non pas montant du prêt) est inférieur à un certain seuil déterminé par la réglementation.

Avant le 01/05/2011, date d'application de la loi N° 201-737 du 01/07/2010 modifiant le code de la consommation ce seuil étai fixé à 21.500€.
A compter du 01/05/2011 le nouveau seuil de ces dépenses est fixé à 75.000€

Donc, antérieurement, un crédit pour financer des dépenses de travaux immobiliers d'au plus 21.500€ était considéré comme un prêt à la consommation et ne pouvait donner lieu à indemnité de remboursement anticipé (IRA).

Depuis le 01/0582011, non seulement il faut que le montant de la dépense financé soit au plus égal à 75.000€ pour être considéré comme un prêt à la consommation mais - désormais - il est aussi autorisé de prendre des indemnités de remboursement anticipé (***).

Dans tous les autres cas, un prêt épargne-logement est considéré comme un prêt immobilier et, comme tous les autres, les indemnités de remboursement anticipé sont possibles (***).

Il est vrai qu'à une époque passée, contractuellement, certaines banques exonéraient leurs emprunteurs EL de ces IRA; mais c'était une faveur et non pas une obligation.

Le prêt pour achat de SCPI - qui ne constitue pas des travaux - ne pourra donc - quel que soit son montant - être assimilé à un prêt à la consommation. Ce sera un crédit immobilier soumis à indemnité de remboursement anticipé sauf si la banque prêteuse vous en exonère par contrat.

(***) Les règles de calcul et de plafond de ces IRA sont spécifiques à chacune des deux catégories de crédit.

Cdt
 
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