Prêt PEL - Devoirs du conseiller bancaire

Arica

Membre
Bonjour,

J'ai quelques interrogations dans le cadre d'une demande de prêt PEL.

Je vous les livre :

- quelles sont les obligations auxquelles sont soumis les conseillers de clientèle des banques vis-à-vis de leur client ? Que recouvrent-elles ?

- un conseiller bancaire qui valide et adresse à son service des prêts une demande de prêt PEL dont l'objet ne respecte pas la réglementation est-il fautif vis-à-vis de son client ? Connaître les spécificités des produits de son établissement ressort-il de sa compétence ?

- est-il possible de régulariser l'objet d'une demande de prêt PEL si ce dernier apparaît non conforme ? Dans quel délai impératif ?

Remerciements anticipés.

Bérénice.
 

Arica

Membre
Bonjour,

En parcourant le site, je viens de lire qu'un conseiller est soumis à un devoir de conseil, d'information et de diligence.

Quelle est la différence entre le devoir de conseil et celui d'information qui semblent assez proches ?

Que recouvrent précisément ces notions dans le cadre du droit bancaire ?

Comment s'apprécie la notion de diligence ?

Le non respect de ces obligations est-elle vraiment sanctionné ?

Merci de vos réponses.

Bérénice
 

hargneux

Top contributeur
Le seul document qui engage la banque et peut voir sa responsabilité mis en cause c'est l'offre de prêt.
Un montage de dossier par un conseiller généraliste et qu'il adresse à son service spécialisé n'engage rien ni personne.
C'est bien la raison d'être d'avoir des services spécialisés c'est qu'ils revoient les montages, qui les valident ou pas et une fois validé émettent une offre qui devient un document engageant la banque.

Tant que l'offre n'est pas édité, vous pouvez changer à peu près tout, quant au délai cela reste celui rendu obligatoire par la loi, si je ne m'abuse en ce qui concerne le PEL, un an après la date de retrait des fonds.

Pour être sanctionné un manquement doit avoir entraîner un préjudice, ne pas valider un crédit portant sur une demande qui ne respecte pas la législation est il un préjudice ?
 

Arica

Membre
Bonjour,

Merci de ces précisions.

Le préjudice est la non obtention de la prime d'Etat (1525 euros) qui aurait dû être versée lors de l'obtention du prêt PEL.

Après réclamation, le service des crédits m'a indiqué par écrit qu'il avait pourtant averti, par deux fois, ce conseiller de la non conformité de l'objet de la demande avant l'expiration du délai d'une année après clôture du PEL.

Donc, ce conseiller a, non seulement transmis au service crédits une demande dont l'objet apparaît non conforme à la réglementation PEL, mais encore omis de m'informer de la réponse du service crédits alors même qu'il aurait été possible de régulariser la demande de prêt dans le délai imparti (une année si j'ai bien compris).

Pis, il m'a même demandé d'actualiser le dossier de demande de prêt une fois écoulé le délai d'un an après clôture ce qui semble, au vu de votre réponse, totalement aberrant.

Le manquement de ce conseiller à son devoir de conseil (ou d'information) et de diligence est-il suffisamment caractérisé ?

Merci.

Bérénice
 

Arica

Membre
Bonjour,

Je précise mon propos, celui-ci manquant peut-être de clarté.

Afin que puisse m'être versée la prime d'Etat d'un PEL, j'ai effectué une demande de prêt au titre des intérêts acquis par l'intermédiaire d'un conseiller.

Il a validé cette demande, notamment son objet, le prêt étant sollicité pour réaliser des travaux d’amélioration.

Malgré mes relances, le conseiller a tardé à me répondre et quand il a daigné le faire a demandé d’actualiser ma demande initiale, ce que j’ai fait sans délai ; je précise que sa demande d’actualisation a été formulée plus d’une année après la clôture du PEL.

Puis le traitement de ce dossier a encore traîné ; après plusieurs relances, le conseiller m’indique que le service des prêts a égaré l’original du dossier !

J’ai donc déposé une réclamation auprès du service client, à laquelle il m’a été répondu :

- que le service crédits avait très rapidement répondu au conseiller que l'objet de la demande n'était pas conforme à la réglementation PEL ;

- qu’un prêt ne pouvait désormais plus m’être octroyé puisque plus d’une année s’était écoulée depuis la clôture du PEL.

Or, ce conseiller, m’a toujours caché la réponse du service des prêts alors même que la demande initiale aurait pu être amendée pour respecter la réglementation PEL; de plus, il m’a demandé d’actualiser la demande plus d’une année après la clôture du PEL ce qui ne semble pas possible d’après le service client.

Le manquement de ce conseiller à son devoir de conseil (ou d'information) et de diligence vous semble-t-il suffisamment caractérisé ?

Quelles sont mes voies de recours ?

Je précise que le comportement fautif du conseiller ne me permet plus de me faire verser le montant de la prime d’Etat soit un préjudice important.

Merci de votre éclairage.


Bérénice
 

Marie4691

Membre
Bonjour Bérénice,

Avez-vous saisi le médiateur de cet établissement ?

Avez-vous une protection juridique ? Si oui, envoyez leur le dossier.
Il faudra prouver tout ce vous dites....Gardez bien tous les justificatifs, courriers, mails.....

Bonne journée

Marie4691
 
Dernière modification:

dodo1

Contributeur régulier
Avez-vous une protection juridique ? Si oui, envoyez leur le dossier.
Il faudra prouver tout ce vous dites....Gardez bien tous les justificatifs, courriers, mails.....

Bonne journée

Marie4691
Je me suis toujours posé la question sur un cas comme ça si l'assurance juridique est prise dans la banque du litige.
 

Marie4691

Membre
Mais dans certains contrats l'avocat est pris en charges pas PJ.

Je connais 2 PJ et pour chacune d'elle, vous avez le choix : soit prendre leur avocat, soit prendre le vôtre. Dans les 2 cas, la PJ prend en charge les honoraires en fonction de leur barême....et de votre contrat.

Bonne soirée
 
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